Rapport n° 285 (2014-2015) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 février 2015
Disponible au format PDF (352 Koctets)
N° 285
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l' exonération de droits d' enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels ,
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
674 (2013-2014) et 286 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n°674 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire connue sous l'acronyme CERN 1 ( * ) est une Organisation internationale intergouvernementale qui a été créée par la convention, du 1 er juillet 1953, signée à Paris , pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Cette convention a été ratifiée, le 29 septembre 1954, par douze Etats européens.
Ce projet scientifique et technologique qui se présente comme l'un des grands projets européens de l'après-guerre est une réussite . Le CERN est aujourd'hui le plus grand laboratoire de physique des particules du monde . « Il compte à ce jour 21 Etats membres et environ 2 600 membres du personnel titulaires. En outre, environ 8 000 scientifiques, représentant près de 940 instituts et 87 nationalités, utilisent les installations du CERN . » 2 ( * ) Il représente « un exemple éclatant de collaboration internationale ».
Le CERN est établi sur la frontière franco-suisse . Il a son siège à Genève et poursuit également son activité en France puisque « L'anneau du LCH (Large Hadron Collider) s'étend sur 27 km de circonférence du canton de Genève à la partie française de la chaîne du Jura. Les détecteurs des expériences sont installés pour partie en France, pour partie en Suisse. »
« La France joue un rôle important dans la gouvernance du CERN. (Elle) apporte un peu plus de 15 % du budget annuel du CERN (soit un peu plus de 140 millions d'euros pour 2014) . C'est le second contributeur (...), un peu plus de 1 000 Français font partie des effectifs permanents du CERN, soit plus de 41 % du total. De nombreux scientifiques français participent aux collaborations qui réalisent des expériences au CERN, dont celles impliquées dans la découverte du nouveau boson. » 3 ( * )
Le CERN bénéficie d'un statut international décrit dans l'accord du 16 juin 1972, signé entre le Gouvernement de la République française et le CERN relatif au statut juridique du CERN.
L'accord que nous examinons aujourd'hui a pour objet de modifier l'accord précédant sur le statut juridique du CERN, en vue d'y introduire une nouvelle exonération fiscale.
PREMIÈRE PARTIE : LA CLARIFICATION DE L'ÉTENDUE DES PRIVILÈGES FISCAUX DU CERN
I. LE RÈGLEMENT D'UN DIFFÉREND ANCIEN ...
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France a été signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 et est entré en vigueur le 8 mars 1973 .
« L'accord du 16 juin 1972 est de facture classique au regard des accords de siège ou relatifs aux privilèges et immunités des organisations internationales conclus par la France. En particulier (...) il vise à assurer, d'une part, la protection de l'organisation et de ses installations, ainsi que celle, d'autre part, de ses agents et des représentants des Etats membres d'autre part 4 ( * ) ».
Il prévoit, dans ses dispositions relatives aux privilèges fiscaux et douaniers, que le CERN, « ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs ».
Par lettre n° 753/83 du 24 octobre 1983 , le Service de la législation fiscale (SLF) a fait savoir au CERN que la Caisse des pensions du CERN n'ayant pas de personnalité juridique distincte, elle « serait exonérée des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière » pour ses investissements immobiliers en France.
À la suite de modifications de ses statuts en 1986, puis en 1989, la caisse a acquis la personnalité juridique et le SLF lui a indiqué par deux lettres, en date respectivement du 22 avril 1991 et du 1 er août 1991, qu'elle ne pourrait plus prétendre au régime d'exonération partielle dont elle bénéficiait pour ses investissements immobiliers en France. La dernière lettre faisait d'ailleurs valoir que l'accord de 1972 précité ne prévoyait « aucune exonération en matière de droits d'enregistrement ».
En juillet 1997 , le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (OIT) a rendu un jugement dans lequel il a considéré que « la Caisse des pensions du CERN faisait juridiquement partie de la structure du CERN » et n'avait donc pas de personnalité juridique distincte . La Direction de l'administration fiscale a alors précisé que la caisse pouvait bénéficier des mêmes exonérations fiscales que le CERN et donc de la seule exonération des impôts directs . Cette position a toutefois été notifiée au CERN sans la mention expresse de l'absence d'exonération des droits d'enregistrement.
Ces échanges entre le CERN et les autorités françaises ont créé une certaine confusion quant à la position respective des parties . Le CERN estimait que la lettre de 1983 précitée ne pouvait être rapportée unilatéralement. D'ailleurs, il avait effectué, depuis cette date, seize achats immobiliers qui avaient été exonérés des droits de mutation. La France, quant à elle, reprochait au CERN de n'avoir pas transmis les demandes d'exonération des droits d'enregistrement par la voie diplomatique selon l'usage.
En 2008 , l'incompréhension entre les deux parties s'est aggravée lors de l'acquisition par le CERN de deux immeubles situés à Paris, sans que le montant des droits d'enregistrement, qui s'élevait au total à 1,2 million d'euros, ne soit acquitté .
II. ... PAR UN COMPROMIS ACCEPTÉ PAR LES DEUX PARTIES
Dans un souci d'apaisement et pour consolider la collaboration existante, la France a proposé au CERN d'exonérer des droits d'enregistrement l'acquisition des biens immobiliers futurs que le CERN utiliserait en qualité de « locaux officiels » dont une définition serait agréée entre les parties . C'est l'objet de l'accord qui vous est soumis aujourd'hui.
En contrepartie, le CERN a accepté d'apurer le passé en s'acquittant des droits d'enregistrement exigibles pour les immeubles acquis en 2008 5 ( * ) , la France lui ayant indiqué qu'elle compenserait cette charge par une contribution. Ceci fait l'objet d'un second accord , signé simultanément à Genève le 11 avril 2013, qui porte règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 et qui a donné lieu à une publication au Journal Officiel , par décret n°2013-479 du 5 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins de règlement de la situation des immeubles acquis en 2008, par le CERN.
La France entend éviter ainsi tout discrédit qui pourrait porter atteinte à son image d'Etat-hôte de nombreuses organisations internationales.
DEUXIEME PARTIE : DES STIPULATIONS D'USAGE DANS LA PLUPART DES ACCORDS DE SIÈGE
I. L'ARTICLE I : LE BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
L'article 1 de l'accord réserve le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement « aux acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels » .
Un certain nombre d' accords signés par la France avec des organisations internationales qui ont leur siège sur le territoire français contiennent des stipulations analogues . On peut citer parmi ceux-ci l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de l'ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation de l'ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, examiné par votre commission en janvier 2008 et publié au décret n°2008-334 du 11 avril 2008.
A l'instar de ce qui prévaut pour les représentations diplomatiques et consulaires, cette exonération des droits d'enregistrement ne s'applique qu'aux acquisitions immobilières destinées à être utilisées en tant que « locaux officiels » , c'est-à-dire aux biens immobiliers destinés à accueillir des activités à caractère administratif, scientifique et technique telles que celles visées à l'article II de la convention du 1 er juillet 1953 pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Cet article mentionne expressément que le CERN doit s'abstenir d'y « réaliser des activités liées à la satisfaction des besoins des personnes (restauration, hébergement et garde d'enfants) ».
II. L'ARTICLE 2 : LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L'article 2 prévoit que le présent accord entre en vigueur , conformément à la procédure prévue à l'article XXIV, alinéa 2, de l'accord du 16 juin 1972 entre les mêmes parties relatif au statut juridique de l'Organisation en France.
Cet alinéa stipule que « Chacune des parties notifiera à l'autre son approbation du présent accord qui entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de la dernière notification. »
CONCLUSION GÉNÉRALE
Cet accord , qui a pour objet d'exonérer le CERN du paiement des droits d'enregistrement sur ses acquisitions immobilières destinées à être utilisées comme locaux professionnels, permet de mettre fin à un différend remontant à plusieurs années, d'une manière satisfaisante pour les deux parties.
Ce type d'exonération fiscale au bénéfice d'une organisation internationale ne pose, en outre, aucune difficulté particulière , puisqu'il est d'usage dans de nombreux accords de siège signés, encore récemment, par la France.
Pour ces raisons et compte tenu de la renommée et du rayonnement scientifique du CERN qui accueille chaque année des chercheurs du monde entier, votre rapporteur ne peut que vous recommander l'adoption du projet de loi n° 674 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.
Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique, le jeudi 19 févier 2015 matin. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 10 février 2015, sous la présidence de M. Christian Cambon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Xavier Pintat, rapporteur, sur le projet de loi n° 674 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.
A l'issue de la présentation du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Joël Guerriau. - Sur la question du poids de la France qui représente 15,39 % du budget du CERN derrière l'Allemagne avec 20,27 %, vous dites que le CERN compte beaucoup de salariés français, mais pour autant un pays égale une voix au Conseil du CERN et chaque Etat membre y est représenté par un délégué représentant son pays et un délégué scientifique. La France ne pèse donc pas plus que les autres pays sur la gouvernance du CERN. Cette nouvelle exonération apparaît comme un avantage supplémentaire accordé au CERN par la France, même si je sais bien que l'on peut toujours justifier de tels efforts par l'excellence du CERN.
M. Xavier Pintat, rapporteur . - L'accord que nous examinons ne remet pas en cause la gouvernance même si vous avez tout à fait raison. En fait, il s'agit de régler un problème en accordant une exonération des droits d'enregistrement qui figure classiquement dans les accords de siège signés par la France.
M. Robert del Picchia. - Je voulais connaître la contribution de l'Allemagne mais vous venez de nous le dire. S'agissant de l'influence de la France, qu'en est-il des personnels français du CERN ?
M. Xavier Pintat, rapporteur. - Les services du ministère des affaires étrangères nous ont indiqué qu'il y avait un peu plus de 1 000 Français parmi les effectifs permanents, soit environ 40 %. Je vous rappelle le classement des contributeurs au budget du CERN de 2014, tout d'abord l'Allemagne avec 20,7 %, puis la France avec 15,39 %, puis le Royaume-Uni avec 13,88 %, puis l'Italie avec 11,48 %, puis l'Espagne avec 8,28 %.
M. Rachel Mazuir. - En tant que sénateur de l'Ain, je voudrais dire que le CERN est d'abord dans l'Ain. L'anneau en particulier est situé dans le pays de Gex et le centre technique dans la commune de Cessy. J'ai essayé de mettre des chercheurs du CERN en relation avec des ingénieurs de l'INSA Lyon et des industriels lyonnais, mais cela n'a jamais fonctionné. Les 3 000 fonctionnaires internationaux du CERN sont répartis géographiquement sur l'Ain pour 60 %, sur la Haute-Savoie et Genève. Dans certaines communes du pays de Gex, 130 nationalités se côtoient et c'est tout à fait particulier. Même si les fonctionnaires internationaux ne payent pas l'impôt sur le revenu, beaucoup de Suisses habitent cette région, tout en payant leurs impôts en Suisse. La Suisse pratique la retenue à la source, si bien qu'elle reverse 3,5 % de la masse salariale aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie qui se partagent cette année 200 millions d'euros, sans parler de l'augmentation du cours du Franc suisse. Tout ceci en fait une région très particulière. C'est un éclairage que je voulais apporter à cette discussion.
M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie et je mets aux voix le rapport et le texte proposés pour cette convention.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport à l'unanimité ainsi que le projet de loi précité.
La Conférence des Présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
* 1 Du nom du Conseil européen pour la recherche nucléaire, organe provisoire mis en place en 1952.
* 2 Site Internet du CERN www.cern.ch
* 3 Réponses adressées au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
* 4 Réponses au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
* 5 En réponse au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international : « Les acquisitions immobilières de la caisse des pensions du CERN réalisées en 2008 relevaient des règles de droit commun, à savoir la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au taux de 3,60 %, la taxe communale prévue à l'article 1594 au taux de 1,20 %, un droit budgétaire prévu à l'article 678 bis au taux de 0,20 %, assis sur le prix de vente de l'immeuble, ainsi que des frais d'assiette et de recouvrement prévus à l'article 1647 d'un montant de 2,5 % de la taxe de publicité foncière. Il fallait y ajouter le salaire du conservateur des hypothèques au tarif prévu à l'article 296 de l'annexe III au CGI ».