Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

Rapport n° 166 (2014-2015) de M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 décembre 2014

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N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l' Union européenne , réunis au sein du Conseil , relatif au financement de l' aide de l' Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 - 2020 conformément à l' accord de partenariat ACP-UE et à l' affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d' outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne ,

Par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2147 , 2356 et T.A. 425
Sénat :	118 et 167 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

« Exprimant leur détermination à apporter par leur coopération
une contribution significative au développement économique, social
et culturel des Etats ACP et au mieux-être de leurs populations,
à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer
le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus
de mondialisation une dimension sociale plus forte »

Considérant de l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000

Madame, Monsieur,

Le fonds européen de développement prend sa source dans le traité de Rome et la volonté de plusieurs pays européens, dont la France, de s'impliquer fermement dans le développement de l'Afrique. Aujourd'hui, la contribution française au FED représente le quart des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Le 11 ^ème FED couvrira la période 2014-2020 et sera doté de 30,5 milliards d'euros, ce qui constitue un montant stable par rapport au précédent fonds. Comme pour le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, les négociations ayant abouti à l'accord interne instituant un 11 ^ème FED ont été longues et difficiles, en particulier en raison de la crise économique et budgétaire qui frappe l'Europe.

Dans ce contexte, le 11 ^ème FED va dans le bon sens, notamment en termes de priorités géographiques et sectorielles qui correspondent assez largement à celles que la France a définies dans sa récente loi d'orientation.

Certes, la gestion du fonds reste perfectible et pourrait être simplifiée pour améliorer l'efficacité de l'aide. En outre, la coopération entre la Commission européenne et les Etats membres pourrait être plus intense pour aboutir à une réelle programmation conjointe des actions et à une division utile et performante du travail entre les différents acteurs européens.

La contribution de la France au FED a récemment fait l'objet d'une évaluation par un cabinet extérieur mandaté par le Gouvernement. Les résultats de cette évaluation sont insérés en annexe du présent rapport.

I. UN BREF RAPPEL HISTORIQUE : DES COLONIES AU PARTENARIAT

Le traité de Rome prévoyait, en son article 131, que « les Etats membres [de la Communauté économique européenne] conviennent d' associer à la Communauté les pays et territoires entretenant avec la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas des relations particulières ». Le but de cette association était « la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble ». Cette association devait en premier lieu « permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent ».

La plupart de ces pays et territoires d'outre-mer constituaient des colonies qui ont accédé à l'indépendance dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité de Rome. L'annexe IV du traité listait ainsi ces pays et territoires :

« L'Afrique occidentale française comprenant : le Sénégal, le Soudan, la Guinée, la Côte-d'Ivoire, le Dahomey, la Mauritanie, le Niger et la Haute-Volta ;

L'Afrique équatoriale française comprenant : le Moyen-Congo, l'Oubangui-Chari, le Tchad et le Gabon ;

Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Archipel des Comores, Madagascar et dépendances, la Côte française des Somalis, la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les Etablissements français de l'Océanie, les Terres australes et antarctiques ;

La République autonome du Togo ;

Le territoire sous tutelle du Cameroun administré par la France ;

Le Congo belge et le Ruanda-Urundi ;

La Somalie sous tutelle italienne ;

La Nouvelle-Guinée Néerlandaise. »

En outre, une convention spécifique annexée au traité de Rome concernait l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté. Elle prévoyait notamment la mise en place d'un « fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer » géré par la Commission européenne. L'Allemagne et la France finançaient chacune 34,4 % des ressources allouées au premier fonds de développement , qui couvrait une période de cinq années. Cette première clé de répartition des contributions révèle le caractère dérogatoire de ce fonds dont l'intérêt pour chaque Etat membre était d'abord lié à l'importance de ses colonies. Ainsi, on peut noter que la Belgique finance 12 % du fonds contre 6,9 % pour l'Italie.

Répartition des contributions du premier « fonds de développement PTOM »
de la Communauté économique européenne

Belgique	Allemagne	France	Italie	Luxembourg	Pays-Bas
12 %	34,4 %	34,4 %	6,9 %	0,2 %	12 %

Cette association des « PTOM » a changé de forme à la suite des mouvements de décolonisation et elle s'est inscrite dans une série d'accords internationaux régulièrement renouvelés : accords de Yaoundé dès 1963, de Lomé à partir de 1975 et de Cotonou depuis 2000 (voir en annexe la liste des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique [ACP] signataires de l'accord de Cotonou). L'accord de Cotonou ^{1 ( * )} , conclu pour une durée de vingt ans, vise à concilier trois aspects : la coopération économique et commerciale, le dialogue politique et l'aide au développement. Il s'appuie sur les principes d'appropriation par les pays ACP, de participation d'une gamme élargie d'acteurs (société civile...), de dialogue avant la coordination et de différenciation selon les besoins et les stratégies.

Ces différents accords se sont progressivement élargis géographiquement, notamment à la suite de l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, et ils se sont consolidés en traitant plus largement des aspects commerciaux et politiques. Le volet « aide au développement » de ces accords s'est traduit par dix fonds européens de développement (FED) qui se sont succédé entre 1959 et 2013.

II. LE 11ÈME FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT : 30,5 MILLIARDS D'EUROS POUR LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE

Les Etats membres de l'Union européenne ont signé, le 24 juin 2013, un « accord interne » instituant le 11 ^ème fonds européen de développement qui couvre la période 2014-2020. Dans le cadre de l'accord de partenariat ACP - UE signé à Cotonou en 2000, les objectifs poursuivis par ce 11 ^ème FED sont « l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale ». Ses considérants prévoient en outre : « il y a lieu d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés ».

A. LES RESSOURCES DU FED : VERS UNE « NORMALISATION » DES CONTRIBUTIONS NATIONALES

Le 11 ^ème FED est doté d'un montant total de 30,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020.

Les clés de répartition entre les Etats membres de l'Union européenne ont été fixées dès les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union. Elles sont reprises à l'article 1 ^er de l'accord interne instituant le fonds.

Contribution des Etats membres de l'Union européenne
au 11 ^ème FED

Le premier pays contributeur reste donc l'Allemagne avec 20,6 % de l'enveloppe totale, puis viennent la France (17,8 %), le Royaume-Uni (14,7 %), l'Italie (12,5 %).

La contribution de la France continue de diminuer pour s'aligner progressivement sur sa clé de contribution au budget général de l'Union européenne : elle contribuait au 9 ^ème FED (2000-2007) à hauteur de 24,3 % et au 10 ^ème FED (2008-2013) à hauteur de 19,6 % . Pour le 11 ^ème FED ( 17,8 % ), sa contribution totale s'élèvera à 5,4 milliards d'euros , soit une moyenne annuelle de 776 millions .

Globalement, les nouveaux Etats membres de l'Union européenne ont une contribution sensiblement inférieure dans le FED par rapport à leur part dans le budget général.

Peu de pays contribuent plus au FED , en pourcentage, qu'au budget général de l'Union européenne : la France, la Grèce et la Hongrie, mais surtout les Pays-Bas et le Royaume-Uni . Pour ces deux derniers pays, l'écart est important : la contribution nationale des Pays-Bas au budget général en représentait 3,8 % en 2013 et elle s'élève à 4,8 % dans le 11 ^ème FED, soit un point d'écart ; pour le Royaume-Uni, l'écart est encore plus sensible (11,7 % au budget en 2013 contre 14,7 % au 11 ^ème FED). Ces différences peuvent s'expliquer par les « corrections » dont bénéficient ces deux pays pour le financement du budget de l'Union européenne et qui n'existent pas pour le FED.

B. UNE ALLOCATION DES RESSOURCES QUI CORRESPOND GLOBALEMENT AUX SOUHAITS DE LA FRANCE

L'article 1 ^er de l'accord interne fixe également la répartition des ressources du FED.

1. Vingt-neuf milliards d'euros pour les Etats ACP

Selon l'article 2 de l'accord, les ressources allouées aux Etats ACP (29 milliards d'euros) sont réparties en quatre grandes catégories.

? Dans l'annexe IV de l'accord de Cotonou, l'Union européenne et le groupe ACP sont convenus de donner une place plus importante à la programmation de l'aide . Les partenaires doivent ainsi définir une stratégie de coopération fondée sur les objectifs de développement du pays bénéficiaire, une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière indicative dont il peut disposer sur cette période et un programme indicatif national au service de cette stratégie. Une révision régulière est prévue afin d'assurer un suivi de la coopération et de garantir son adéquation à l'évolution des besoins et des performances de chacun des pays ACP.

Les programmes indicatifs nationaux , dont la plupart ont déjà été adoptés, seront dotés de 21 milliards d'euros et se concentreront sur trois secteurs d'intervention : l'agriculture et la sécurité alimentaire ; la gouvernance ; l'énergie.

? Reflet de l'importance donnée à la coopération régionale dans l'accord de Cotonou, les crédits destinés à ces sujets progressent sensiblement dans le 11 ^ème FED, puisqu'ils doublent quasiment, et atteignent 3,3 milliards d'euros . La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent deux ou plusieurs Etats ACP ou la totalité de ces Etats et/ou un organisme régional dont au moins deux Etats ACP sont membres. Un tiers de cette enveloppe sera destiné au financement d'infrastructures, 27 % à l'intégration régionale et près de 18 % aux ressources naturelles, à l'environnement et à l'agriculture.

? La coopération dite « intra ACP et interrégionale » , qui associe de nombreux Etats ACP ou la totalité d'entre eux, sera dotée de 3,6 milliards d'euros ; elle est notamment destinée à financer l'appui structurel aux institutions et organes créés par l'accord de partenariat entre l'UE et les Etats ACP.

Une partie des ressources des programmes indicatifs nationaux et régionaux et de la coopération intra ACP pourra servir à couvrir des besoins imprévus et à atténuer les conséquences négatives à court terme des chocs exogènes, notamment pour financer une aide humanitaire ou d'urgence.

? Enfin, un montant de 1,1 milliard d'euros sera alloué à la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de la « facilité d'investissement ». Egalement créée par le traité de Rome, la BEI est aujourd'hui la première institution financière multilatérale par le volume de ses prêts et emprunts. Selon l'accord de Cotonou, elle contribue au développement économique et industriel des Etats ACP et « finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé ». La facilité d'investissement, créée en 2003, constitue l'un des instruments à la disposition de la BEI pour remplir cette mission : elle soutient des projets du secteur privé ou public marchand, avec une priorité sur l'appui des infrastructures et de la finance promouvant l'essor du secteur privé ; elle utilise des prêts, des garanties et divers autres instruments comme l'assistance technique.

Par ailleurs, l'article 4 de l'accord interne prévoit que la BEI ajoutera à la facilité d'investissement une « somme indicative maximale » de 2,6 milliards d'euros sous la forme de prêts octroyés sur ses ressources propres, dont 2,5 milliards pour les Etats ACP et 100 millions pour les PTOM.

2. 365 millions pour les pays et territoires d'outre-mer

Fruit de l'histoire, le FED continue de soutenir des actions et des projets situés dans des pays et territoires d'outre-mer qui ne sont pas des Etats tiers mais sont des territoires d'Etats membres de l'Union européenne. Quatre Etats membres sont concernés (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), au titre des territoires suivants : le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte ^{2 ( * )} , Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten), Anguilla, les îles Caymans, les îles Falkland, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le territoire de l'Antarctique britannique, les territoires britanniques de l'océan Indien, les îles Turks et Caicos, les îles Vierges britanniques, les Bermudes.

Comme l'indique la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, dite « décision d'association outre-mer », « le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le droit qui en est dérivé ne s'appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l'exception de certaines dispositions qui le prévoient expressément. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché unique et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l'égard des pays tiers, notamment quant aux règles d'origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde » .

Le FED peut apporter un appui financier aux actions relatives à des politiques et réformes sectorielles, au développement des institutions, au renforcement des capacités, à l'intégration des aspects environnementaux, à la coopération technique et à un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation de certains biens et de services. Il peut également financer des aides humanitaires ou d'urgence.

Le montant global de 365 millions d'euros est réparti en trois catégories de dépenses :

- 351 millions sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l'aide humanitaire, l'aide d'urgence, l'aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation ainsi que pour l'aide à la coopération et à l'intégration régionales. Au sein de cette enveloppe, 229,5 millions seront destinés aux PTOM et 100 millions pour soutenir la coopération et l'intégration régionales ;

- 5 millions pour financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique ;

- 8,5 millions pour des études ou des actions d'assistance technique, ainsi que pour l'évaluation du programme.

On peut noter avec satisfaction que la proposition initiale de la Commission n'attribuait que 306 millions d'euros aux PTOM ; les négociations entre Etats membres ont permis d'augmenter sensiblement cette proposition.

3. Un milliard pour les dépenses administratives de la Commission européenne

L'article 6 de l'accord interne détaille les ressources du FED qui couvrent les coûts liés à la programmation et à la mise en oeuvre qui ne sont pas prévus dans les autres documents et volets de programmation. Il s'agit notamment des activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d'audit et d'évaluation, d'activités de recherche, des dépenses liées aux réseaux informatiques ou des dépenses d'appui administratif tant au siège que dans les délégations de l'Union européenne.

La Commission européenne fournira tous les deux ans des informations sur la manière dont ces ressources sont dépensées « et sur des efforts supplémentaires à déployer pour obtenir des économies et des gains en termes de rendement ».

Ces frais administratifs progressent sensiblement entre les 10 ^ème et 11 ^ème FED ; ils passent ainsi de 1,9 % à 3,45 %. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne demandait une hausse encore plus importante qui aurait porté la part des dépenses administratives à 5 % du FED. Les négociations entre les Etats membres ont permis de modérer cette demande. La part de ces frais reste raisonnable ; elle est inférieure par exemple aux frais de gestion demandés par la BEI (4 %) ou à la part des dépenses administratives dans le budget général de l'Union européenne (6,4 % dans la programmation financière 2014-2020).

4. Une nette cohérence avec les priorités françaises

La part de l'aide allant aux pays les moins avancés passera de 76 % dans le 10 ^ème FED à 80 % dans le 11 ^ème et la part allouée aux pays fragiles augmentera également sensiblement.

En outre, avec un total de 5,9 milliards d'euros , les seize pays pauvres prioritaires (PPP) définis par la France ^{3 ( * )} , notamment dans la loi d'orientation relative à la politique de développement et de solidarité nationale de juillet 2014, concentreront 19,4 % des ressources du FED . Le Gouvernement s'estime satisfait de cet équilibre, d'autant que pour le Mali, le Burkina Faso, le Niger - trois pays en crise ou qui connaissent des difficultés particulièrement fortes - et le Bénin, l'enveloppe progresse de 10 % par rapport au FED précédent. En outre, cinq des PPP français feront partie des dix pays les plus aidés.

Dix premiers pays aidés	Allocation initiale du 11 ^ème FED (en millions d'euros)
Ethiopie	745
Mozambique	734
Tanzanie	626
Burkina Faso	623
Rép. démocratique du Congo	620
Mali	615
Niger	596
Ouganda	578
Malawi	560
Madagascar	518

En grisé, les pays pauvres prioritaires au sens de la France.
Source : ministères des affaires étrangères

Outre la concentration géographique des aides, qui correspond aussi à une priorité de la politique française de développement, les secteurs d'intervention seront également concentrés, en particulier dans les pays pauvres prioritaires.

Secteurs d'intervention dans les programmes indicatifs nationaux
des seize pays pauvres prioritaires au sens de la France

III. DES QUESTIONS EN SUSPENS

A. UNE FUTURE BUDGÉTISATION DU FED ?

Dès le traité de Rome, la question de l'intégration ou non du FED dans le budget général de l'Union européenne s'est posée. Dans ses conclusions des 7 et 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel, le Conseil européen indiquait : « l'assistance de l'Union aux pays ACP a traditionnellement été financée en dehors du budget général pour des raisons historiques et juridiques. Dans les circonstances actuelles, l'accord de Cotonou venant à échéance en 2020, le FED restera en dehors du CFP 2014-2020. Il est noté que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021 ».

On l'a vu précédemment, une « budgétisation » du FED aurait des conséquences financières qui sont devenues de moins en moins prégnantes au fil des années, les clés de répartition se rapprochant peu à peu. Pour autant, les Pays-Bas et le Royaume-Uni verraient ainsi leur contribution diminuer sensiblement, au détriment de la majorité des nouveaux pays membres. De ce fait, une budgétisation du FED nécessiterait de régler parallèlement la question du « chèque britannique » , au risque d'en amplifier les conséquences sur le financement du budget communautaire.

Pour autant, cette budgétisation apporterait deux séries d'avantages.

D'une part, elle accroîtrait la transparence du fonds et son contrôle par les Parlements , notamment le Parlement européen, puisque les procédures de l'Union sont de ce point de vue plus complètes et plus satisfaisantes.

D'autre part, elle permettrait de lutter contre l'éparpillement des instruments communautaires liés à l'aide extérieure. Au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020, l'Union européenne a décidé de mettre en place de nombreux programmes s'insérant dans la rubrique « L'Europe dans le monde », notamment :

- la politique étrangère et de sécurité commune (1,3 milliard d'euros) ;

- l'aide humanitaire et la formation des volontaires (6,8 milliards) ;

- la protection civile et le centre européen de réaction d'urgence (145 millions) ;

- l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme dans les pays situés en dehors de l'Union (1,3 milliard) ;

- l'instrument européen de voisinage qui est destiné aux pays de la Méditerranée, du Caucase et du Moyen-Orient (15,4 milliards) ;

- l'instrument d'aide de préadhésion pour les pays candidats pendant la période de préparation à leur entrée dans l'Union (11,7 milliards) ;

- l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix pour la prévention des crises ou la réaction aux situations de crise à travers le monde (2,3 milliards) ;

- l'instrument de partenariat qui soutient la dimension externe de politiques internes à l'Union et qui vise à relever les grands défis mondiaux (1 milliard).

Surtout, l'Union européenne a mis en place, de longue date, un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) qui vise à lutte contre la pauvreté dans les pays en développement autres que ceux aidés par le FED . Cet instrument est doté de 19,7 milliards d'euros pour la période 2014-2020.

De ce fait, deux instruments distincts, gérés par la Commission européenne au nom de l'Union, coexistent avec des ressources et procédures différentes , l'un pour les pays ACP doté de 30,5 milliards d'euros, l'autre pour le reste des pays en développement doté de 19,7 milliards. Fruit de l'histoire, en particulier de ce qui est parfois appelé la « priorité africaine » de l'Europe, mais surtout conséquence des différences de contributions financières entre les Etats membres, cette dichotomie ne peut entraîner que lourdeurs de gestion et complexité administrative , que ce soit pour la Commission européenne ou pour les acteurs extérieurs qui mettent en place des projets selon des formes différentes selon le pays partenaire.

B. DES LOURDEURS DE GESTION QUI PÈSENT SUR LES PAYS PAUVRES

Déjà dans son rapport sur l'accord de Cotonou ^{4 ( * )} , votre commission indiquait que « l'aide européenne souffre d' une faiblesse majeure : l'excessive lenteur des décaissements ». Malgré les progrès réalisés en la matière, le dernier rapport de certification des comptes du FED montre qu' au 31 décembre 2012, seules 66 % des dotations des 8 ^ème , 9 ^ème et 10 ^ème FED avaient été décaissées. Or le 8 ^ème FED couvrait la période 1995-2000 et le 9 ^ème la période 2000-2007. Certes, la quasi-totalité des ressources du 10 ^ème FED ont été « engagées » au 31 décembre 2013, le taux de décaissement reste cependant de 66 % à cette date.

Sur longue période, il existe ainsi un décalage persistant, variable selon les cycles de reconstitution du fonds, entre les engagements et les paiements. A l'exception de l'année 2010, les engagements sont toujours sensiblement supérieurs aux paiements.

En 2013, dernière année du 10 ^ème FED, les paiements sont inférieurs de presque deux milliards d'euros aux engagements, ce qui peut apparaître contradictoire en fin de programmation financière.

Engagements et paiements bruts du FED sur 1999-2013
(en millions d'euros)

Source : communication de la Commission européenne au Conseil - Informations financières sur le FED, COM (2014) 350.

En 2013, lors de l'examen par les pairs de la coopération européenne en matière de développement, les membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE ont certes noté les mesures d'amélioration prises par l'Union européenne, mais ils ont aussi relevé qu'elle devait « alléger la charge administrative qui pèse sur ses partenaires et ses personnels afin de renforcer l'impact du programme ». Ainsi, « les partenaires et les agents de terrain conviennent que les procédures sont encore lourdes , ce qui ralentit la mise en oeuvre des programmes tout en imposant des contraintes à des partenaires disposant de capacités limitées ». Ou encore : « les processus - en particulier l'approbation et la passation des marchés - demeurent complexes et lourds. Les procédures sont longues, compliquées et ne sont pas semblables pour tous les instruments ».

C. LES DIFFICULTÉS DE PILOTAGE ET LES FAIBLESSES DE LA COORDINATION AVEC LES ETATS MEMBRES

L'examen par l'OCDE de la politique européenne de développement mettait également en avant, en 2013, la nécessité d' établir clairement les compétences de chacune des institutions de l'Union européenne, ainsi que celles des différents organes de la Commission, principalement la direction générale chargée du développement et de la coopération (DG DEVCO), le service européen d'action extérieure (SEAE) et le service d'aide humanitaire et de protection civile (ECHO).

Il évoque « un système institutionnel complexe » consécutif à la mise en place du service européen d'action extérieure par le traité de Lisbonne. Il indique notamment :

« Les institutions de l'Union européenne ont été l'objet, ces deux dernières années, d'une restructuration importante. Les risques inhérents à ces processus de changement sont notamment : (i) un partage flou des responsabilités , en particulier en ce qui concerne la programmation des activités ; (ii) la superposition ou le mauvais alignement des procédures et activités ; (iii) un manque de clarté concernant tant les personnes à contacter pour obtenir un soutien que la structure hiérarchique - aussi bien pour le personnel de terrain que pour les partenaires extérieurs - ; et (iv) une perte de compétences ».

Les ressources du FED sont gérées sous trois formes principales : une gestion centralisée par la Commission ; une gestion décentralisée, la Commission déléguant certaines tâches d'exécution à des pays tiers ; une gestion avec des organisations internationales.

Ainsi, depuis 2012, l'Union européenne et ses Etats membres tentent de mieux coordonner leurs actions, en particulier via une « programmation conjointe ». Cette programmation a certes permis une discussion et une analyse formulée en commun sur les priorités et la situation des pays ACP, mais elle ne va pas jusqu'à organiser une réelle division du travail . Sur la période 2008-2012, la Commission européenne n'a délégué la gestion de crédits aux agences des Etats membres que pour un montant de 700 millions d'euros, alors que, sur la même période, elle versait plus de 3 milliards d'euros à des organisations internationales.

Pourtant, déléguer davantage de crédits à un Etat membre pourrait avoir un intérêt politique et stratégique indéniable pour l'Europe tout en renforçant l'efficacité de l'aide . Il reste donc clairement un problème d'articulation entre les actions menées par l'Union européenne et celles menées par les Etats membres.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Jacques Gautier, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de M. Henri de Raincourt et de Mme Hélène Conway-Mouret et le texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 118 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur . - Dès le traité de Rome en 1957, la Communauté économique européenne a créé un « Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer ». Il faut dire qu'à l'époque, ces PTOM, pas encore indépendants, recouvraient une grande partie de l'Afrique... La France a fortement milité à l'époque pour intégrer dans le processus européen ses colonies d'alors ; comme les autres pays fondateurs étaient moins concernés, le fonds a été institué hors du cadre de droit commun de la CEE.

Après le mouvement d'indépendance, la Communauté européenne a conclu avec les Etats d'Afrique, de Caraïbes et du Pacifique (ACP) des conventions de coopération régulièrement renouvelées : Yaoundé dès 1963, Lomé à partir de 1975 puis Cotonou depuis 2000. Au fil des années, ce partenariat s'est consolidé et élargi, notamment aux aspects commerciaux et politiques. Aujourd'hui, l'accord de Cotonou regroupe les 28 Etats membres de l'Union européenne et 78 Etats ACP.

Le Fonds européen de développement constitue à la fois le bras financier de l'accord entre l'Union européenne et les Etats ACP et le principal instrument dont l'Union dispose en matière d'aide au développement. Il est institué dans un accord international spécifique, renouvelé périodiquement, et c'est ce texte que nous sommes aujourd'hui amenés à examiner.

Il institue le 11 ^ème FED qui couvre la période 2014-2020 et qui s'inscrit dans la continuité du précédent. Ses objectifs sont : « l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale ». En outre, il doit accorder « un traitement particulier aux pays les moins avancés ».

Les ressources du FED s'élèveront à 30,5 milliards d'euros sur la période, ce qui représente un montant stable par rapport à la programmation précédente, en tenant compte du fait que le 11 ^ème FED couvre sept exercices contre six pour le précédent fonds. Certains estiment que ce montant global n'est pas suffisant mais préserver ce niveau d'aide dans le contexte de crise économique en Europe constitue déjà un effort qui ne doit pas être négligé.

Comme le FED n'est pas inclus dans le budget européen, il obéit à des règles spécifiques fixées par l'accord lui-même, notamment en ce qui concerne le niveau de contribution financière des Etats membres de l'Union. Il faut rappeler que, dans le premier FED, la France et l'Allemagne finançaient à parité 69 % du fonds (34,4 % chacun), l'Allemagne ayant accepté d'accompagner la France qui était à l'époque la principale intéressée. Peu à peu, les clés de répartition des contributions se sont rapprochées de celles du budget de l'Union européenne.

Pour le 11ème FED, l'Allemagne sera le premier contributeur (20,6 %), la France le deuxième (17,8 %) puis viennent logiquement le Royaume-Uni et l'Italie. Ainsi, la contribution française devrait s'élever à 5,4 milliards d'euros au total soit environ 776 millions par an. Notre contribution au FED représente le quart des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Cette nouvelle programmation financière poursuit donc la tendance à la « normalisation » du FED. D'une part, sa durée été étendue à sept ans pour que son terme corresponde à celui de la programmation financière de l'Union européenne. D'autre part, on l'a vu à l'instant, les clés de répartition se rapprochent de celles du budget général. Ces deux éléments permettent d'envisager, comme l'a d'ailleurs annoncé la Commission européenne, une budgétisation du FED pour la prochaine période de programmation, à compter de 2021.

Ce débat, à peu près aussi vieux que le FED, est très important pour trois raisons :

- financièrement, la budgétisation abaisserait encore la contribution de la France ;

- ensuite, elle renforcerait la transparence, le contrôle et la visibilité du FED, notamment vis-à-vis du Parlement européen ;

- surtout, elle accroîtrait la cohérence et la coordination des différents instruments dont dispose l'Union européenne en matière de développement.

Ce dernier point est le plus décisif. Aujourd'hui, les instruments d'aide extérieure de l'Union européenne sont éparpillés : le FED représente un peu moins du tiers de cette aide ; le reste est financé directement par le budget communautaire. Les principaux instruments en sont :

- l'instrument européen de voisinage (15,4 milliards pour 2014-2020) qui est destiné aux pays voisins (Méditerranée, Caucase et Moyen-Orient) ;

- l'instrument européen de préadhésion (11,7 milliards) qui apporte un soutien financier aux pays candidats ;

- l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (1,3 milliard) qui est destiné à tous les pays tiers ;

- l'aide humanitaire (6,6 milliards) ;

- ou encore l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (2,3 milliards).

Si l'on peut comprendre que ces différents instruments suivent des objectifs spécifiques, il en va différemment de « l'instrument de financement de la coopération au développement ». Celui-ci ne se distingue fondamentalement du FED que par son champ géographique : il vise également à lutter contre la pauvreté et couvre les pays en développement à l'exception de ceux couverts par le FED ou par l'instrument de voisinage. Il est doté de 19,7 milliards d'euros, soit environ les deux tiers des ressources du FED.

Si la commission européenne assure bien la gestion quotidienne du FED comme des autres instruments, il n'en reste pas moins que ce fonds et l'instrument de financement de la coopération au développement sont régis par des règles de procédure différentes, ce qui ne peut qu'ajouter complexité et lourdeur tant en interne que pour les acteurs extérieurs.

On ne peut donc que se réjouir du rapprochement progressif du FED et du budget communautaire, même s'il faut encore attendre 2021 pour voir atteint, le cas échéant, cet objectif.

Les ressources du FED se répartiront en trois grandes catégories.

Tout d'abord, 29 milliards (soit 95 %) seront alloués aux Etats ACP, dont 21 milliards pour les programmes nationaux de chacun de ces Etats, 3,3 milliards pour leur coopération régionale et 3,6 milliards pour des sujets d'intérêt suprarégional. La part de l'aide allant aux pays les moins avancés passera de 76 % dans le 10 ^ème FED à 80 % et la part allouée aux pays fragiles augmentera également sensiblement. En outre, les seize pays pauvres prioritaires définis par la France bénéficieront de 5,9 milliards d'euros, soit 20 % des ressources du FED, et cinq de ces PPP feront partie des dix pays les plus aidés (il s'agit du Burkina Faso, de la RDC, du Mali, du Niger et de Madagascar). Cette répartition géographique des crédits du FED correspond donc aux priorités de la France, ce dont il faut se féliciter. Dans le cadre de la volonté de concentrer l'aide pour en renforcer l'efficacité, trois secteurs principaux seront financés : l'agriculture et la sécurité alimentaire ; la gouvernance ; l'énergie.

Ensuite, 365 millions iront aux pays et territoires d'outre-mer. À ce titre, le FED contribuera au développement, pour la France, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie.

Enfin, 1 milliard sera versé à la Commission européenne au titre des dépenses administratives. Ces frais de gestion représentent 3,4 % du montant total du FED, ce qui demeure raisonnable pour ce type de fonds. Dans le budget général de l'Union, les dépenses administratives représentent 6,4 % de la programmation financière 2014-2020.

Traditionnellement, le FED distribue très majoritairement des subventions, ce qui restera le cas pour 2014-2020. Depuis 2003 cependant, une partie des ressources est attribuée à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour promouvoir, grâce à des prêts ou à des garanties, le secteur privé et lutter contre la pauvreté. Dans le 11 ^ème FED, cette « facilité d'investissement » gérée par la BEI s'élève à 1,1 milliard d'euros, enveloppe à laquelle la BEI devra ajouter 2,6 milliards d'euros de prêts sur ses ressources propres.

En outre, dans un document adopté en mai 2012 « Accroître l'impact de la politique de développement : un programme pour le changement », l'Union européenne a décidé de moderniser ses outils de financement, notamment en orientant une partie des crédits vers des mécanismes combinant subventions et prêts afin de créer un effet de levier. Pour cela, l'Union apporte des dons à des fonds fiduciaires, cela existe par exemple sur les infrastructures en Afrique, et ces fonds prêtent aux pays ou aux organisations régionales, ce qui permet de financer des projets beaucoup plus volumineux.

M. Henri de Raincourt, rapporteur . - Le ministère des affaires étrangères a commandé en 2013 une évaluation de la contribution de la France au FED, conduite par un cabinet de conseil extérieur qui a récemment rendu ses conclusions. Celles-ci sont globalement positives tant sur le FED que sur la place de la France, mais elles reprennent aussi des critiques régulièrement formulées à l'encontre du FED.

Côté positif, la masse critique du FED permet un impact important sur les projets de développement. En outre, ses ressources se sont progressivement concentrées sur moins de secteurs d'intervention et sa « ligne politique » apparaît plus claire pour les pays partenaires.

Le FED n'obéit pas au principe d'annualité, ce qui permet une meilleure efficacité de l'aide, mais rend également confuse l'exécution budgétaire car les différents FED se superposent. Aujourd'hui encore, la Commission continue d'exécuter des crédits correspondant au 9 ^ème FED qui s'est terminé en 2007.

Par ailleurs, depuis 2012, l'Union européenne et ses Etats membres tentent de mieux coordonner leurs actions, en particulier via une « programmation conjointe ». Cette programmation a certes permis une discussion et une analyse formulée en commun sur les priorités et la situation des pays ACP, mais elle ne va pas jusqu'à organiser une réelle division du travail. Il est en particulier frappant de constater que, sur la période 2008-2012, la commission européenne n'avait délégué la gestion de crédits aux agences des Etats membres que pour un montant de 700 millions d'euros, alors que, sur la même période, elle versait plus de 3 milliards d'euros à des organisations internationales. Verser de telles sommes (environ 15 % du FED) aux organisations multilatérales apparaît comme une solution de facilité, même si cela peut être à nouveau justifié par l'effet de levier ; a contrario, il nous semble que déléguer les crédits à un Etat membre pourrait avoir un intérêt politique et stratégique indéniable pour l'Europe tout en renforçant l'efficacité de l'aide.

Il reste donc clairement un problème d'articulation entre les actions menées par l'Union européenne et celles menées par les Etats membres. Une meilleure coordination et un réel partage des tâches ressort plus, il est vrai, de la pratique que de l'accord lui-même... La question de la coopération se pose au niveau central mais aussi au niveau de chaque Etat ACP où le dialogue entre la délégation de l'Union et les Ambassades est assez hétérogène selon les personnalités et les engagements des uns et des autres.

Par ailleurs, même si la France n'est pas nécessairement un modèle en la matière, on peut s'inquiéter de l'organisation du pilotage de l'aide européenne. À la suite de la création par le traité de Lisbonne du service européen pour l'action extérieure, celui-ci partage avec la direction générale de la commission européenne chargée du développement et de la coopération la responsabilité de cette politique. Le SEAE est censé s'occuper de la stratégie et la DG-DEVCO de la gestion, mais la répartition des rôles n'est évidemment pas aussi tranchée et il existe une réelle difficulté à faire coexister les deux structures, placées sous des autorités différentes en raison du statut tout à fait particulier du SEAE. On peut également citer un autre organe de la commission, le service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission (ECHO) qui n'est pas rattaché à DEVCO.

Dans sa revue 2012 de la politique européenne de développement, le CAD de l'OCDE évoquait ainsi « un partage flou des responsabilités ». Il relevait aussi « des procédures encore lourdes qui ralentissent la mise en oeuvre des programmes tout en imposant des contraintes à des partenaires disposant de capacités limitées », ainsi que « des processus complexes et lourds concernant l'approbation et la passation des marchés ».

La principale critique régulièrement faite au FED réside donc dans sa lourdeur et sa gestion bureaucratique. Les acteurs du développement mettent souvent en avant les délais très longs de décaissement effectif des subventions du FED. Certaines mesures ont été prises au fil des années pour améliorer cette situation mais ce constat reste assez partagé, la Commission européenne restant souvent plus attachée au respect des procédures qu'au résultat sur le terrain. Ces lourdeurs sont surtout des handicaps pour les pays partenaires qui doivent mettre en place, quand ils le peuvent, des ressources humaines incroyables pour répondre aux demandes de la Commission et constituer les dossiers de demande de subvention.

Il serait particulièrement utile, sans sacrifier le contrôle et la lutte contre la fraude, de simplifier sensiblement ces procédures comptables qui détournent de facto des crédits d'intervention vers de la gestion administrative.

Quelques mots enfin sur une discussion qui a eu lieu entre les Etats membres durant les négociations en ce qui concerne les critères d'allocation et de conditionnalité de l'aide. Certains pays voulaient privilégier un petit nombre de critères macroéconomiques et mettre sensiblement l'accent sur les résultats du pays. La France a estimé que la question des besoins du pays devait rester centrale et ne pas être occultée par celle des performances. Il s'agit là aussi d'un débat ancien, qui a retrouvé une actualité avec les crises récentes au Mali, en Centrafrique ou au Burkina Faso. Si les questions de gouvernance, de droits de l'Homme ou de performance des pays sont essentielles, il faut aussi veiller à éviter de faire peser sur les populations une « double peine », qui serait profondément injuste.

En conclusion, nous vous proposons d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de l'accord mettant en place le 11 ^ème FED. Cette nouvelle programmation financière va dans le bon sens : elle se rapproche d'une budgétisation complète et ses priorités géographiques et sectorielles correspondent assez largement à celles de la France. Certes, la gestion du FED reste perfectible et pourrait être simplifiée pour améliorer l'efficacité de l'aide. En outre, la coopération entre la Commission européenne et les Etats membres pourrait être plus intense et la Commission pourrait tout de même privilégier la délégation de crédits aux agences des Etats membres plutôt qu'aux organisations multilatérales.

Quelques mots toutefois sur le calendrier. L'accord entre l'Union et les Etats ACP a été formellement signé en juin 2013, ce qui est relativement tardif par rapport à la date d'entrée en vigueur qui, je vous le rappelle, est le 1 ^er janvier 2014. Ce retard est lié aux très difficiles négociations qui ont eu lieu sur le cadre financier général 2014-2020 car, pour la première fois, les deux exercices de négociations étaient liés, ce qui est par ailleurs positif.

Toutefois, le Gouvernement a mis une année entière avant de déposer le projet de loi de ratification. Déposé courant juillet dernier, ce projet a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre et inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée la semaine prochaine, le 18 décembre. La France sera l'un des derniers Etats membres à ratifier cet accord, alors même que la politique de développement devrait être l'une de nos priorités. Heureusement, un dispositif transitoire faisant appel à des reliquats de crédits a été mis en place pour faire la jonction entre la fin du 10 ^ème FED et l'entrée en vigueur effective du 11 ^ème FED, mais ce dispositif arrive au bout de ses capacités financières.

Notre commission regrette, depuis de très nombreuses années, l'important décalage qui existe entre la signature d'un accord par le Gouvernement et sa ratification, le Parlement étant cantonné à la portion congrue et souvent obligé d'examiner le projet de loi dans un délai extrêmement restreint. Je sais que le Président de la commission réfléchit à cette question ; ce texte constitue un nouvel exemple montrant que notre système administratif de ratification des traités peut s'améliorer...

Enfin, nous devons statuer sur la demande du Gouvernement d'examiner ce texte en procédure simplifiée en séance publique. En raison de tous les éléments indiqués précédemment, notamment le fait que ce 11 ^ème FED ne nous pose pas de difficulté particulière, nous vous proposons d'accéder à cette demande. Nous aurons de toute manière de nombreuses occasions de revenir, dans les années à venir, sur le fonds européen de développement qui mobilise une part importante de notre aide et des crédits de la mission « Aide au développement ».

M. Joël Guerriau . - Je retiens notamment de votre présentation la nécessité d'alléger la gestion bureaucratique du FED mais aussi la correspondance entre les priorités du fonds envers les pays pauvres, notamment en Afrique francophone, et les objectifs de la France. Par ailleurs, alors que Mayotte fait face à l'afflux d'une population miséreuse en provenance des Comores, quelles sont les aides du FED qui lui sont destinées ?

M. Robert del Picchia . - Pendant longtemps, les ressources du FED n'étaient pas dépensées ou alors avec énormément de retard. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

M. Henri de Raincourt, rapporteur . - Effectivement, les crédits du FED sont dépensés lentement, notamment en raison des lourdeurs de gestion dont j'ai parlé à l'instant. Pour autant, les règles spécifiques du fonds, notamment l'absence d'annualité, permettent de dépenser cet argent, même de manière étalée sur de nombreuses années.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur . - Pour le 10 ^ème FED qui couvre 2008-2013, seules 60 % des ressources étaient décaissées à la mi-2014.

M. Henri de Raincourt, rapporteur . - En ce qui concerne Mayotte, la France a obtenu de la Commission européenne et des autres Etats membres que les crédits qui lui sont destinés soient dorénavant inscrits sur le FEDER et non plus sur le FED, ce qui est la traduction communautaire de la départementalisation de ce territoire français.

M. Robert Laufoaulu . - D'un côté, Mayotte est en effet sortie des pays et territoires d'outre-mer au sens communautaire, ce qui explique son éligibilité au FEDER. D'un autre côté, Saint-Martin a fait le mouvement inverse en entrant dans la catégorie des PTOM.

Lors des négociations sur le renouvellement du FED et du cadre financier de l'Union européenne, nous avons souhaité que les PTOM sortent du FED, tout simplement pour correspondre à la réalité : nous sommes des Européens. Il n'est pas légitime que nous soyons considérés comme des pays tiers. Nous souhaitions obtenir un statut proche de celui du Groenland. Finalement, cela nous a été refusé.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur . - Il y a en effet une explication historique puisque le FED a été créé, sous l'appellation de fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer, à un moment où la France possédait encore des colonies en Afrique.

M. Henri de Raincourt, rapporteur . - Il n'est pas certain que le passage à un instrument strictement communautaire permette de préserver les financements existants. Nous revenons à la question des clés de contribution entre les Etats membres, qui restent différentes entre le FED et le budget général. Soyons bien conscients qu'une majorité de pays européens n'a pas de PTOM.

La commission adopte, à l'unanimité, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant le 11 ^ème fonds européen de développement.

ANNEXE 1 - MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE COTONOU DU 23 JUIN 2000

Afrique :

Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République Centrafricaine, Comores, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Ile Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, São Tomé et Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Ouganda, Zambie, Zimbabwe.

Caraïbes :

Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Ile de la Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint Kitts and Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Suriname, Trinidad et Tobago.

Pacifique :

Iles Cook, Iles Fidji, Kiribati, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle Guinée, Samoa, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

Cuba, la Somalie et le Timor-Leste font partie du groupe des pays ACP mais ne sont pas signataires de l'accord de Cotonou.

ANNEXE 2 - EVALUATION DE LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

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* ¹ Voir le rapport du Sénat n° 202 (2001-2002) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2002.

* ² Selon la décision du Conseil européen 2012/419 du 11 juillet 2012, consécutive à la départementalisation de Mayotte, celle-ci cesse, à compter du 1 ^er janvier 2014, d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique. L'île est donc désormais éligible au FEDER et non plus au FED.

* ³ Bénin, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Comores, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Tchad, Togo et Sénégal.

* ⁴ Rapport précédemment cité : n° 202 (2001-2002) de Mme Paulette Brisepierre, déposé le 31 janvier 2002.