ANNEXE IV - NOTES VERBALES PORTANT CRÉATION DU BCNJ DE PORTA
ANNEXE V - RAPPEL DES FRANCHISES QUANTITATIVES
Dans le cadre des contrôles sur les marchandises et les biens à l'entrée du territoire, outre la franchise en valeur de 900 euros de marchandises achetées, ou offertes en Andorre, les personnes peuvent importer en France sans formalité et sans payer de droits et taxes en deçà des franchises quantitatives. Au-delà, elles sont obligées de faire une déclaration auprès des services douaniers, et de s'acquitter des droits et taxes. Les valeurs de ces franchises sont reprises dans le tableau ci-après :
TABACS |
|
Cigarettes |
300 unités |
ou Cigarillos |
150 unités |
ou Cigares |
75 unités |
ou Tabacs à fumer |
400 g |
CAFÉ |
1000 g |
ou extraits et essences de café |
400 g |
THÉ |
200 g |
ou extraits et essences de thé |
80 g |
BOISSONS ALCOOLIQUES |
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Vins tranquilles (non mousseux) |
5 litres |
et |
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soit Boissons titrant plus de 22° |
1,5 litre |
Soit Boissons titrant 22° ou moins |
3 litres |
PARFUMS |
75 g |
EAUX DE TOILETTE |
3/8 de litre |
PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES |
|
Par voyageur âgé de 15 ans et plus |
300 € |
Par voyageur âgé de moins de 15 ans |
150 € |
Produits laitiers |
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Laits en poudre |
2,5 kg |
Lait condensé |
3 kg |
Lait frais |
6 kg |
Beurre |
1 kg |
Fromage |
4 kg |
Sucre et sucreries |
5 kg |
Viande |
5 kg |
AUTRES MARCHANDISES |
|
Par voyageur âgé de 15 ans et plus |
900 € |
Par voyageur âgé de moins de 15 ans |
450 € |
Source : Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international.
ANNEXE VI - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ø M. Pierre VERGEZ, chargé de mission
o Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Mission appui institutionnel au Conseil national de l'Information géographique.
Ø M. Michel BACCHUS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (en retraite)
o Représentant de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) aux réunions de la commission de la délimitation de la frontière.
Ø M. Jean-Philippe FABREGAS
o Ministère des Affaires étrangères et du développement international - Direction de l'Union européenne/Europe méditerranéenne (Portugal, Andorre).
Ø M. Jean-François RUBLER, chef du Bureau
o Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - Direction générale des douanes et droits indirects - Organisation, Suivi de l'Activité et animation des services.
Ø Mme Elisabeth MELSCOET, adjointe au chef du Bureau
o Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des douanes et droits indirects - Affaires juridiques et contentieuses.
Ø M. Daniel DROZ-VINCENT, rédacteur
o Ministère des affaires étrangères et du développement international - Direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire - Mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Ø Mme Latifa BENTIRI
o Ministère des Affaires étrangères et du développement international - Direction des affaires juridiques - Mission des accords et traités (DJ/TRAITES).
Ø M. Thierry GALIBERT
o Membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.