ANNEXE IV - NOTES VERBALES PORTANT CRÉATION DU BCNJ DE PORTA

ANNEXE V - RAPPEL DES FRANCHISES QUANTITATIVES

Dans le cadre des contrôles sur les marchandises et les biens à l'entrée du territoire, outre la franchise en valeur de 900 euros de marchandises achetées, ou offertes en Andorre, les personnes peuvent importer en France sans formalité et sans payer de droits et taxes en deçà des franchises quantitatives. Au-delà, elles sont obligées de faire une déclaration auprès des services douaniers, et de s'acquitter des droits et taxes. Les valeurs de ces franchises sont reprises dans le tableau ci-après :

TABACS

Cigarettes

300 unités

ou Cigarillos

150 unités

ou Cigares

75 unités

ou Tabacs à fumer

400 g

CAFÉ

1000 g

ou extraits et essences de café

400 g

THÉ

200 g

ou extraits et essences de thé

80 g

BOISSONS ALCOOLIQUES

Vins tranquilles (non mousseux)

5 litres

et

soit Boissons titrant plus de 22°

1,5 litre

Soit Boissons titrant 22° ou moins

3 litres

PARFUMS

75 g

EAUX DE TOILETTE

3/8 de litre

PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES

Par voyageur âgé de 15 ans et plus

300 €

Par voyageur âgé de moins de 15 ans

150 €

Produits laitiers

Laits en poudre

2,5 kg

Lait condensé

3 kg

Lait frais

6 kg

Beurre

1 kg

Fromage

4 kg

Sucre et sucreries

5 kg

Viande

5 kg

AUTRES MARCHANDISES

Par voyageur âgé de 15 ans et plus

900 €

Par voyageur âgé de moins de 15 ans

450 €

Source : Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

ANNEXE VI - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ø M. Pierre VERGEZ, chargé de mission

o Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Mission appui institutionnel au Conseil national de l'Information géographique.

Ø M. Michel BACCHUS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (en retraite)

o Représentant de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) aux réunions de la commission de la délimitation de la frontière.

Ø M. Jean-Philippe FABREGAS

o Ministère des Affaires étrangères et du développement international - Direction de l'Union européenne/Europe méditerranéenne (Portugal, Andorre).

Ø M. Jean-François RUBLER, chef du Bureau

o Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - Direction générale des douanes et droits indirects - Organisation, Suivi de l'Activité et animation des services.

Ø Mme Elisabeth MELSCOET, adjointe au chef du Bureau

o Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des douanes et droits indirects - Affaires juridiques et contentieuses.

Ø M. Daniel DROZ-VINCENT, rédacteur

o Ministère des affaires étrangères et du développement international - Direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire - Mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

Ø Mme Latifa BENTIRI

o Ministère des Affaires étrangères et du développement international - Direction des affaires juridiques - Mission des accords et traités (DJ/TRAITES).

Ø M. Thierry GALIBERT

o Membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

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