Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Natacha BOUCHART visant à faciliter l' expulsion des squatteurs de domicile ,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

586 (2013-2014) et 143 (2014-2015)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 3 décembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Vial sur les articles de la proposition de loi n° 586 (2013-2014) visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.

À l'initiative de son rapporteur, votre commission a modifié l' article 1 ^er de la proposition de loi pour lever toute ambigüité concernant la nature continue de l'infraction de violation de domicile, prévue à l'article 226-4 du code pénal, et permettre ainsi aux forces de l'ordre d'intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle que soit la durée de ce maintien.

Votre commission a ensuite supprimé l' article 2 . Elle n'a pas estimé opportun de confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés et a jugé que la procédure ainsi mise en place n'était pas adaptée à la situation d'une violation de domicile.

Enfin, par cohérence avec les modifications apportées au texte, votre commission a modifié l' intitulé de la proposition de loi pour mettre l'accent sur le fait que le texte vise à préciser l'infraction de violation de domicile et non pas à prévoir une nouvelle procédure d'expulsion des squatteurs dérogatoire du droit commun.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.