III. UN NIVEAU DE RESTES À PAYER COMPATIBLE AVEC LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
La soutenabilité budgétaire des politiques culturelles peut être mesurée au travers des deux indicateurs que sont les restes à payer, c'est-à-dire les engagements juridiques non couverts par des paiements, et les charges à payer, qui correspondent à des opérations pour lesquelles la dette de l'État est constituée 2 ( * ) mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement 3 ( * ) .
Le tableau qui suit présente l'évolution de ces deux indicateurs depuis 2007.
Évolution, par programme et par année, du
montant des restes à payer
de la mission
« Culture » depuis 2007
Source :
réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs
spéciaux
Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux
On constate une décrue régulière des restes à payer et des charges à payer de la mission entre 2007 et 2013, excepté en 2011. En outre, l'essentiel des restes à payer concerne le programme 175 « Patrimoines ». Ils relèvent principalement des crédits déconcentrés , permettant de financer des opérations d'investissement en région, en priorité en faveur des monuments historiques, puis des musées.
Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 estime par ailleurs le montant des restes à payer au 31 décembre 2014 pour l'ensemble des programmes de la mission, à 827,5 millions d'euros.
Estimation des restes à payer de la mission
« Culture »
au 31 décembre 2014
(en millions d'euros)
|
Programme |
Montant |
|
Programme 175 |
658,6 |
|
Programme 131 |
96,6 |
|
Programme 224 |
72,3 |
|
Total mission |
827,5 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015
En rupture avec la décrue régulière constatée depuis 2007, ce montant est en hausse de 7,4 % par rapport à l'année dernière . Il représente 32 % des crédits de paiement de la mission pour cette année. Il s'explique essentiellement par la hausse du niveau des restes à payer du programme 175 « Patrimoines », caractérisé par des cycles d'investissement s'étalant sur trois à cinq ans. Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 indique que la prévision de consommation de CP en 2015 sur AE engagées antérieurement s'élève à 213,8 millions d'euros, soit 28 % des CP demandés pour cette année, selon la répartition suivante :
- 169,59 millions d'euros, soit 79 % , permettraient de financer des opérations d'investissement menées en directions régionales des affaires culturelles dans le secteur des monuments historiques , musées territoriaux, patrimoine archivistique et archéologique ;
- 33,34 millions d'euros, soit 15,6 % seraient consacrés aux crédits centraux (restauration des monuments historiques) et aux grands projets d'investissement engagés sur le programme « Patrimoines », tels que le centre de conservation et d'étude du Pôle de Recherches Interdisciplinaires Archéologiques de Moselle (PRIAM) ;
- 10,89 millions d'euros , soit 5,1 %, seraient dédiés aux schémas directeurs de Versailles (6,25 millions d'euros) et de Fontainebleau (1,04 million d'euros) et à l'investissement spécifique du Musée du Louvre (3,60 millions d'euros).
Interrogé par vos rapporteurs spéciaux, le secrétaire général du ministère de la culture estime que le niveau des restes à payer est compatible avec la soutenabilité budgétaire de la mission « Culture » . On peut en outre penser qu'il devrait continuer à diminuer au fur et à mesure de l'avancement des opérations d'investissement, et en l'absence programmée de nouveau chantier culturel de grande ampleur tel que la Philharmonie de Paris.
* 2 En cas de service fait notamment.
* 3 Les charges à payer constituent donc un sous-ensemble des restes à payer.