B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une situation financière des universités globalement plus saine
À la suite de la mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des universités et de leur passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE), plusieurs établissements ont rencontré des difficultés financières dont les causes ont déjà fait l'objet d'importants commentaires de la part de votre rapporteur spécial 11 ( * ) .
La situation semble désormais globalement s'améliorer même si certaines universités font encore l'objet d'une attention toute particulière compte tenu de l'importance des difficultés rencontrées.
Ainsi, selon les chiffres recueillis par votre rapporteur spécial auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 12 ( * ) , alors qu'en 2013, vingt-et-une universités avaient approuvé un budget prévisionnel en déficit, elles n'étaient plus que dix en 2014 .
En outre, seules sept universités ont finalement constaté un déficit en 2013 , dont quatre avaient déjà voté un budget prévisionnel en déficit.
Votre rapporteur spécial relève donc que le nombre d'universités en déficit constaté à la fin de l'exercice est nettement plus bas que ce que prévoient les établissements dans leurs budgets et qu'il tend à se réduire puisqu'il passe de seize en 2012 à sept en 2013 .
Parmi ces sept universités, trois d'entre elles sont en double déficit 2012-2013, contre cinq en 2012 (pour un double déficit 2011-2012).
Votre rapporteur spécial prend acte de cette réalité tout en demeurant préoccupé par le bon fonctionnement des universités pour lesquelles l'équilibre se fait parfois au prix d'économies considérables.
Pour l'élaboration du budget 2014, quatre universités se sont vues appliquer la règle dite du « double déficit » qui revient sur le principe de l'autonomie financière des établissements publics de l'enseignement supérieur, en impliquant le recteur d'académie dans la procédure budgétaire.
Un décret du 6 juin 2014 13 ( * ) a d'ailleurs modifié le dispositif proposé par l'article R. 719-109 du code de l'éducation, afin d'accompagner, de façon graduée, les établissements en difficulté sans toutefois leur ôter toute initiative en matière budgétaire.
Ainsi, alors qu'auparavant, le recteur d'académie devait établir le budget suivant la constatation des déficits, le président ou le directeur de l'établissement reste désormais compétent pour élaborer un plan de rétablissement de l'équilibre financier qui fait ensuite l'objet d'un vote par le conseil d'administration après avis conforme du recteur d'académie.
Si le budget initial ou les budgets rectificatifs votés par le conseil d'administration ne sont pas conformes à ce plan de redressement, le recteur les arrête lui-même.
En outre, le recteur peut décider de prolonger cette procédure, bien qu'un résultat excédentaire ait été constaté suite à la mise en oeuvre du plan de redressement, s'il considère que « la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie ».
Votre rapporteur spécial se félicite de cette nouvelle procédure qui, tout en encadrant l'action de l'établissement par l'implication du recteur d'académie, afin d'éviter un dérapage plus important, maintient la compétence budgétaire du conseil d'administration qui reste, de ce fait, responsabilisé.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du « dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement » 14 ( * ) instauré en 2012, 34 missions ont été réalisées auprès des établissements d'enseignement supérieur, ainsi réparties :
- 19 diagnostics flash ;
- 9 audits approfondis 15 ( * ) ;
- 6 diagnostics économiques et stratégiques 16 ( * ) .
En outre, une nouvelle version du « tableau de bord financier » devait être mise en place à l'automne 2014, en intégrant à la fois de nouveaux éléments budgétaires désormais comparables à l'exécution, des notifications de crédits et d'emplois ainsi que des données relatives aux ressources humaines, en particulier l'évolution de la pyramide des emplois.
Lors de son entretien avec votre rapporteur spécial, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que les établissements avaient bénéficié d'un nombre important de formations, notamment en comptabilité ou en management, afin d'améliorer leurs compétences pour l'exercice de leur autonomie financière.
Un suivi spécifique est également assuré pour les universités rencontrant des difficultés très importantes, à l'instar de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines qui a même bénéficié d'avances de trésorerie.
Votre rapporteur spécial considère qu' il convient de rester attentif à la situation financière des établissements d'enseignement supérieur, même s'ils semblent désormais davantage capables d'exercer leurs compétences, tant dans le domaine budgétaire que dans la gestion des ressources humaines . Il rappelle, par ailleurs, que la Cour des comptes devrait rendre, au cours du printemps 2015, une enquête demandée par votre commission des finances, au titre de l'article 58-2° de la LOLF 17 ( * ) , sur le bilan de l'autonomie financière des universités.
2. Quelle réalité derrière la création des 1 000 emplois ?
Le Gouvernement s'est engagé à créer 5 000 emplois dans l'enseignement supérieur entre 2013 et 2017, soit 1 000 emplois par an . Ceux-ci ont effectivement été budgétés en 2013 et en 2014, sont prévus pour 2015 et figurent dans le schéma d'emplois de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Environ 60 000 euros sont attribués par emploi chaque année.
Ces emplois doivent être principalement fléchés pour la réussite en licence , dans le cadre des actions suivantes : orientation, accompagnement des étudiants, innovation pédagogique, développements numériques, maîtrise des langues vivantes et entrepreneuriat étudiant.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1 101 emplois auraient ainsi été créés en 2013 et 2014, selon une enquête menée auprès des établissements concernés.
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Bilan de l'enquête déclarative réalisée auprès des établissements ayant bénéficié de la création d'emplois en 2013 et 2014 71 % environ des établissements ont répondu. Sont concernés 1 314 emplois sur 2013 et 2014, la totalité de ceux prévus au titre du schéma 2014 n'ayant pas encore été notifiée. Dans ce cadre, 1 101 emplois ont été créés, ce qui correspond à 84 % du total. 157 recrutements ont été reportés et 56 emplois ne sont pas encore spécifiquement dédiés à l'une ou l'autre des actions prévues. Ces emplois se répartissent en fonction de six orientations : - amélioration de l'encadrement des étudiants 32,2 % ; - maîtrise des langues étrangères 11,7 % ; - amélioration de l'orientation des étudiants 11 % ; - innovation pédagogique 10,4 % ; - développements numériques 10,4 % ; - entrepreneuriat étudiant 1,3 % ; - autres missions 23 %. La répartition entre catégories d'emplois est la suivante : - 53 % (583,5 emplois) pour des emplois de « bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé » (BIATSS), pour moitié de catégorie A et l'autre moitié de catégories B et C ; - 47 % (517,5 emplois) pour des emplois d'enseignants, avec 279 emplois d'enseignants chercheurs et le reste de professeurs agrégés. Source : commission des finances d'après la réponse au questionnaire budgétaire |
Pour 2015, 529 emplois devraient être créés pour rééquilibrer les dotations, 451 emplois devraient l'être au titre des contrats et des politiques de sites, et le reste devrait être destiné à l'enseignement supérieur agricole.
Plus globalement, sur la période 2013-2017, il a été décidé que la répartition serait la suivante : deux tiers des créations d'emplois affectés au rééquilibrage des dotations entre établissements, le tiers restant étant confié selon les contrats de sites.
Toutefois, votre rapporteur spécial s'interroge sur la réalité de la création de ces 1 000 emplois par an et plus largement de l'usage qui est véritablement fait des crédits attribués à ce titre aux établissements d'enseignement supérieur.
En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche affirme que ces postes seraient effectivement créés, les universités semblent confrontées à des situations très contrastées .
Ainsi, certaines d'entre elles pourraient uniquement se servir de cette dotation complémentaire pour combler leur déficit et garantir le fonctionnement de leurs universités, sans recruter davantage de personnels . L'enveloppe supplémentaire permettrait ainsi de garantir pour certains le retour à l'équilibre de leur budget.
D'autres mettent en évidence l'incongruité de la situation consistant pour certains établissements à ouvrir effectivement les postes créés mais à en geler d'autres parallèlement.
Les crédits peuvent également conduire à « déprécariser » certains personnels en leur offrant un emploi stable plutôt qu'un poste de contractuel. Pour autant, cela n'augmente pas le nombre de professeurs ou de personnels administratifs.
Interrogé sur ce point par votre rapporteur spécial, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a assuré que la totalité des 1 000 emplois par an seraient ouverts et créés par les établissements.
Enfin, il ne semble pas non plus acquis que la répartition annoncée dans les projets annuels de performances entre les enseignants/enseignants-chercheurs et les personnels administratifs et techniques soit respectée . En effet, les 2 000 emplois créés sur 2013 et 2014 devaient représenter pour 65 % des postes d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants et pour 35 % de postes de personnels administratifs et techniques 18 ( * ) . Or, d'après l'enquête déclarative réalisée par le Gouvernement, 53 % des 1 101 postes créés constituent des emplois administratifs ou techniques.
3. Malgré les efforts budgétaires sur le programme 150, les acteurs de l'enseignement supérieur rencontrent des difficultés de financement
a) Les nécessaires ressources complémentaires
Outre les crédits budgétaires et extrabudgétaires alloués par l'État, les établissements de l'enseignement supérieur doivent diversifier leurs ressources afin d'assurer l'équilibre de leur budget et le financement de leurs formations.
À l'occasion des auditions menées pour la préparation du présent rapport, votre rapporteur spécial a notamment pu mesurer la perte considérable de ressources induite par la récente réforme de la taxe d'apprentissage pour certains établissements .
La nouvelle réglementation applicable est issue à la fois de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 19 ( * ) , de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 20 ( * ) et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 21 ( * ) .
Interrogés sur ce point par votre rapporteur spécial, les représentants de la Conférence des grandes écoles ont estimé qu'alors que les ressources issues de la taxe d'apprentissage pouvaient représenter de 2 % à 30 % du budget des écoles , le montant collecté au titre du barème pourrait être jusqu'à divisé par deux à l'avenir , compte tenu de cette réforme.
Les fédérations représentant les établissements de l'enseignement supérieur privé ont également mis en évidence cette baisse de recettes issues de la taxe d'apprentissage 22 ( * ) .
Votre rapporteur spécial considère que le système des fondations devrait également être développé . S'il ne peut évidemment constituer une source de financement principale, il est susceptible de constituer un apport non négligeable pour certains établissements. Il en est de même des procédures de levée de fonds et de prises de participation .
Il souhaite également rappeler que d'importantes marges de manoeuvre existent, en particulier pour les universités, s'agissant des frais de scolarité versés par les étudiants qui pourraient être augmentés 23 ( * ) .
En revanche, une hausse des frais d'inscription serait certainement plus difficile pour les grandes écoles qui pratiquent déjà des tarifs élevés et doivent pouvoir maintenir un accès à leurs formations à un nombre suffisamment important d'étudiants et garantir la mixité sociale.
b) La réforme du modèle de répartition « SYMPA » toujours attendue
Le SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l'Activité (dit « SYMPA ») est un modèle critérisé de répartition des moyens accordés aux universités . Comme votre rapporteur spécial l'a mis en évidence dans plusieurs de ses rapports 24 ( * ) , ce modèle d'allocation des moyens doit être amélioré pour être plus juste , notamment en offrant une meilleure redistribution et en intégrant la masse salariale.
Conscient des limites du modèle actuel, le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage avec la Conférence des présidents d'universités et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Depuis lors, les travaux du ministère se poursuivent ainsi que la concertation avec l'ensemble des acteurs.
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Les objectifs fixés par le Gouvernement pour le nouveau dispositif Le système devra avoir pour objectif : - d'articuler plusieurs dimensions - aussi bien en termes de territoires, de structures, de modes de financement - au service des missions de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la manière la plus équitable et efficace possible. Dans un contexte d'opérateurs autonomes, il s'agit d'inciter les établissements à déployer leurs stratégies et leurs engagements contractuels, en cohérence avec la stratégie nationale. - de permettre à l'État de piloter et de réguler le système d'enseignement supérieur et de recherche sur des critères partagés et objectifs. Il doit avoir un caractère incitatif pour les établissements en prenant en compte la dimension de la performance et de la modernisation de l'action publique. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède actuellement à des travaux de calibrage et la question de l'intégration de la masse salariale dans le modèle reste encore en discussion .
Le modèle SYMPA devrait avoir évolué d'ici la fin de l'année afin que sa nouvelle version puisse allouer les moyens aux établissements concernés pour 2015 . Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que le nouveau paramétrage doit être testé avec prudence. Si des écarts trop importants entre l'ancien et le nouveau système sont constatés, ils devront être lissés sur plusieurs années.
Votre rapporteur spécial suivra tout particulièrement l'achèvement de ce chantier d'ici à la fin de l'année.
c) L'enseignement supérieur privé, une alternative nécessaire qui doit être soutenue
Sans reprendre l'intégralité des arguments présentés dans ses précédents rapports 25 ( * ) , votre rapporteur spécial souhaite rappeler que les établissements d'enseignement supérieur privés ont , compte tenu de la baisse massive de leurs subventions, considérablement participé au redressement des finances publiques et que leur financement ne doit pas être sacrifié au regard des avantages que ce système procure.
Ainsi, comme indiqué précédemment, l'enseignement supérieur privé connait une nouvelle baisse de 1 % de sa dotation par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, pour s'établir à 78,9 millions d'euros. Elle fait suite à une baisse de 5,5 % entre 2012 et 2013, et de 6 % entre 2013 et 2014.
Les établissements d'enseignement supérieur privé auront donc subi une perte de leur dotation prévue par l'État de 10,5 millions d'euros entre 2012 et 2015, soit environ 12 % de la dotation versée en 2012.
Cette tendance à la baisse est encore plus marquée en exécution puisqu'alors que l'enseignement supérieur privé avait pu bénéficier de 94,2 millions d'euros en 2011, soit près de 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été budgété, il n'a obtenu qu'un peu plus de 81 millions d'euros en 2013, soit une baisse de 13 % de l'enveloppe en deux ans. Compte tenu de la réserve de précaution appliquée au programme 150, la dotation pour 2014 ne s'est d'ailleurs élevée qu'à 74 millions d'euros.
Les subventions représenteraient en moyenne 10 % à 12 % des budgets de ces établissements , selon les chiffres fournis par les fédérations représentant l'enseignement supérieur privé.
Comme le rappelle le Gouvernement dans sa réponse à l'une des questions posées par votre rapporteur spécial, les établissements d'enseignement supérieur privés ont effectivement bénéficié d'un effort financier de l'État de 65 % entre 2004 et 2014. Toutefois, le nombre d'étudiants s'est accru, dans le même temps, de 46 100 étudiants à 79 275 étudiants inscrits, soit une augmentation de 72 %.
Selon les représentants des fédérations d'établissements supérieurs privés, certaines écoles ont connu une baisse significative du ratio entre le montant alloué par l'État et le nombre d'étudiants accueillis au cours des dernières années. La part moyenne de la subvention de fonctionnement accordée par l'État s'établit ainsi à 816 euros par étudiant en 2014, alors qu'elle était encore à plus de 1 000 euros en 2013 .
Il a également été indiqué à votre rapporteur spécial que les modalités d'attribution de la subvention pouvaient s'avérer particulièrement opaques , bien qu'elles doivent en principe s'appuyer sur la mesure de la performance telle que définie dans le contrat pluriannuel. Votre rapporteur a été particulièrement sensible à cette remarque, considérant que la répartition des moyens devait reposer sur des éléments objectifs et connus des intéressés.
Les fédérations représentant l'enseignement supérieur privé ont également mis en évidence les difficultés financières rencontrées par certains établissements , lesquelles ressentent très directement la baisse de subvention de l'État.
À ce titre, votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'assurer le versement des subventions alloués aux échéances prévues . En effet, certains établissements auraient été contraints de souscrire des prêts-relais au cours du printemps dernier, afin de pouvoir continuer à honorer leurs factures, dans l'attente de la participation de l'État. Si ces situations sont exactes, elles ne doivent pas se reproduire. Elles mettent en évidence la situation financière parfois très dégradée de ces écoles .
En outre, les besoins de financement sont d'autant plus importants que les recettes issues de la taxe d'apprentissage seraient considérablement réduites du fait de la récente réforme, avec une baisse estimée à près de 30 % par les représentants de l'enseignement supérieur privé.
Les autres moyens de financement offerts à ces établissements doivent également être développés , en particulier le recours aux fondations qui ne semblent pas obtenir de grands résultats jusqu'à présent.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial considère qu'un ajustement doit être opéré en faveur des établissements de l'enseignement supérieur privés , les efforts pour le redressement des finances publiques devant être portés équitablement. Comme lors de l'examen des deux projets de loi de finances précédents, il avait proposé à la commission des finances, qui l'avait d'ailleurs adopté, un amendement tendant à porter la dotation de l'État à l'enseignement supérieur privé à environ 80,5 millions d'euros , soit la dotation initiale de 2014 majorée de 1 %.
Toutefois, lors de la réunion du 20 novembre 2014, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. En conséquence, cet amendement, portant sur les crédits de la mission qu'elle avait précédemment adoptés, est devenu sans objet .
4. Les regroupements : source de complexification et de coûts supplémentaires de fonctionnement ?
En vertu de l'article L. 718-2 du code de l'éducation tel qu'issu de l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires doivent procéder à des regroupements afin de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert . Ils peuvent s'opérer au niveau académique ou interacadémique.
Ces nouvelles entités mettent ainsi en oeuvre les compétences qui leur sont transférées par leurs membres.
Trois formes de regroupements leur sont offertes par l'article L. 718-3 du code de l'éducation :
- la fusion , qui constitue la forme de regroupement la plus avancée puisqu'elle implique la création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur ;
- la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) . Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle se voit transférer des compétences par chaque établissement qui y participe et conduit ensuite sa politique déterminée par son conseil d'administration ;
- l' association « d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Cette forme de regroupement est donc la plus souple et la moins engageante pour ceux qui font ce choix.
D'après les informations recueillies auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, quatre fusions ont d'ores et déjà été réalisées et cinq seraient en cours, vingt-et-une COMUE sont annoncées, dont deux au niveau interrégional, et cinq associations ont été formées.
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État d'avancement de la mutualisation des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes de recherche partenaires
- quatre fusions réalisées : université de Strasbourg (anciennes universités de Strasbourg I, II et III), université d'Aix-Marseille (anciennes universités d'Aix-Marseille I, II et III), université de Lorraine (anciennes universités de Metz, de Nancy I et II et de l'institut de polytechnique de Lorraine) et université de Bordeaux (fusion des universités de Bordeaux I, II et IV) ; - cinq fusions à venir : universités de Montpellier I et II, universités de Rennes I et II, universités de Clermont I et II, universités de Paris XII et de Marne-la-Vallée et universités de Lille I, II et III ;
Source : d'après les réponses au questionnaire budgétaire |
Votre rapporteur spécial ne remet pas en cause l'intérêt pour les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur de renforcer leurs coopérations et les mutualisations de moyens. Il s'interroge toutefois sur l'efficacité de certaines d'entre elles , au regard de l'organisation retenue, et des coûts susceptibles d'être induits par ces nouvelles structures .
En effet, lors des auditions qu'il a menées, votre rapporteur spécial a appris que certaines COMUE prévoyaient des conseils d'administration pléthoriques, où siègeraient jusqu'à 80 personnes. De véritables structures administratives, distinctes de celles des établissements qui forment ces regroupements, pourraient également voir le jour. Reste à savoir si celles des universités et autres établissements seraient alors réduites, au moins à due concurrence...
Votre rapporteur spécial restera très attentif quant à la mise en place de ces regroupements, aux éventuelles dépenses supplémentaires qu'ils entraîneraient ainsi qu'au nombre d'emplois qui leur seront affectés parmi les 1 000 prévus annuellement pour l'enseignement supérieur.
Il espère également que l'obligation de regroupement ne risquera pas de porter atteinte à l'excellence de certains établissements qui se trouveraient contraints de créer une COMUE avec d'autres entités dont les caractéristiques et les intérêts seraient très divergents.
Enfin, les COMUE ne devront pas non plus conduire l'État à réduire l'attribution de moyens à certains établissements dont la représentation pourrait être limitée compte tenu de leur taille . Ainsi, selon certains acteurs de l'enseignement supérieur, des instructions auraient été données aux préfets de région pour que les contrats de plan État-régions 2015-2020 soient établis au niveau des COMUE. Dès lors, il est à craindre que les priorités soient établies quasi exclusivement au profit des universités, sans tenir compte des autres établissements constituant la communauté. Votre rapporteur spécial ne manquera pas d'interroger la ministre sur ce sujet .
* 11 Cf . en particulier le rapport de votre rapporteur spécial n° 148 (2012-2013)-tome III-Annexe 22 et le rapport d'information n° 547 (2012-2013) établi par Philippe Adnot et Dominique Gillot, au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le bilan consolidé des sources de financement des universités, « Financement des universités : l'équité au service de la réussite de tous ».
* 12 Ces chiffres sont issus d'une enquête conduite auprès des rectorats sur les budgets et les comptes financiers des 74 universités. Les résultats ne concernent toutefois que 73 universités, l'université Antilles-Guyane n'ayant pas encore voté son compte financier 2013 lorsqu'ils nous sont parvenus.
* 13 Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
* 14 Pour une présentation détaillée de ce dispositif, voir le rapport de votre rapporteur spécial n° 156 (2013-2014)-tome III-Annexe 22.
* 15 Les diagnostics flash ou les audits approfondis sont effectués systématiquement en cas de double déficit ou d'une alerte lancée par un recteur.
* 16 Les diagnostics économiques et stratégiques concernent les établissements dont la situation financière est fragile mais qui n'ont pas nécessairement constaté deux années de déficit budgétaire.
* 17 Loi n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
* 18 Dans le projet annuel de performances pour 2013, la répartition était la suivante : 450 enseignants-chercheurs, 230 professeurs agrégés et 320 personnels administratifs et techniques. Et dans le projet annuel de performances pour 2014 : 570 enseignants-chercheurs, 50 professeurs agrégés et 380 personnels administratifs et techniques.
* 19 Loi n° 2014-1978 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 20 Loi n° 2014-1979 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
* 21 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
* 22 Cf. le c) du présent 3.
* 23 Pour le détail des propositions formulées à ce titre par votre rapporteur spécial, voir le rapport précité n° 148 (2012-2013)-tome III-Annexe 22 et le rapport d'information précité n° 547 (2012-2013).
* 24 Cf. en particulier le rapport d'information précité n° 547 (2012-2013).
* 25 Cf . en particulier le rapport de votre rapporteur spécial précité n° 148 (2012-2013)-tome III-Annexe 22.