EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Les sénateurs du groupe écologiste ont déposé le 16 septembre 2014 la proposition de loi n° 802 relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles .
Ce texte répond à un objectif de santé publique consistant à réduire les émissions de substances toxiques liées aux véhicules les plus polluants . De fait, en matière de pollution de l'air, le transport routier représente 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d'oxydes d'azote. Ces polluants ont pour conséquences de très nombreux décès prématurés , sources de coûts croissants pour notre économie.
La présente proposition de loi reprend donc les mêmes objectifs que celle qui a été examinée le 11 juin dernier par votre commission des finances 1 ( * ) , et qui prévoyait l'instauration d'une taxe de 500 euros à l'immatriculation de tous les véhicules dont le moteur fonctionne au gazole, sans toutefois en reprendre le dispositif. L'article premier du nouveau texte prend ainsi en compte une partie des échanges tenus en séance publique à l'occasion de l'examen d'initiatives de même esprit de nos collègues Gérard Miquel et Aline Archimbaud, dans le cadre du débat sur la première loi de finances rectificative pour 2014 2 ( * ) .
I. LES PARTICULES ET LES OXYDES D'AZOTE, DES POLLUANTS NOCIFS POUR LA SANTÉ DONT IL IMPORTE DE MAÎTRISER LES ÉMISSIONS
A. LA DANGEROSITÉ DES ÉMISSIONS DE PARTICULES FINES
Les particules et les oxydes d'azote sont des polluants primaires de l'automobile, dont les niveaux d'émission sont réglementés au niveau de l'Union européenne.
Dans son rapport 3 ( * ) sur la précédente proposition de loi des sénateurs du groupe écologiste, notre collègue Gérard Miquel avait bien montré la réalité de l'enjeu sanitaire lié à la pollution de l'air par les particules fines , dont vos rapporteurs ont pleinement conscience. Plusieurs travaux de fond, menés notamment par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont montré la dangerosité de cette pollution diffuse : la pollution par les particules PM 10 serait ainsi à l'origine de 19 200 à 44 400 morts prématurées 4 ( * ) en France chaque année, soit 6 % des décès en moyenne, dont la moitié est attribuée aux émissions du trafic routier.
B. DES NORMES COMMUNAUTAIRES AMBITIEUSES MAIS IMPARFAITEMENT RESPECTÉES PAR LA FRANCE
Néanmoins, comme l'avait également souligné Gérard Miquel, les autorités ne sont pas restées inactives face à ce problème, notamment au niveau communautaire .
Les directives européennes sur la qualité de l'air ont notamment fixé des niveaux maximum de particules admissibles dans l'air ambiant pour les PM 10 , les PM 2,5 5 ( * ) et les dioxydes d'azote.
Ainsi, la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe a fusionné l'ensemble des directives préexistantes sur la qualité de l'air. Elle concerne les particules (PM 10 et PM 2,5 ), les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre, l'ozone, le monoxyde de carbone, le benzène et le plomb.
Les tableaux suivants montrent les niveaux plafonds fixés au sein de l'Union européenne.
Particules PM 10
(en microgrammes par mètre cube)
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Objectif de qualité |
30 ug/m 3 |
En moyenne annuelle |
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Valeur limite pour la protection de la santé humaine |
50 ug/m 3 |
En moyenne journalière à ne pas dépasser plus de 35 jours par an |
|
Valeur limite pour la protection de la santé humaine |
40 ug/m 3 |
En moyenne annuelle |
Source : directive n° 2008/50/CE
Particules PM 2,5
(en microgrammes par mètre cube)
|
Objectif de qualité |
10 ug/m 3 |
En moyenne annuelle |
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Valeur cible pour la protection de la santé humaine |
20 ug/m 3 |
En moyenne annuelle |
|
Valeur limite 2011 pour la protection de la santé humaine 6 ( * ) |
28 ug/m 3 |
En moyenne annuelle |
Source : directive n° 2008/50/CE
Dioxyde d'azote
(en microgrammes par mètre cube)
|
Valeur limite pour la protection de la santé humaine |
200 ug/m 3 |
En moyenne horaire à ne pas dépasser plus de 18 heures par an |
|
Valeur limite pour la protection de la santé humaine |
40 ug/m 3 |
En moyenne annuelle |
Source : directive n° 2008/50/CE
Il est vrai, néanmoins, que ces seuils sont régulièrement dépassés dans plusieurs agglomérations de notre pays , ce qui lui vaut d'ailleurs une assignation pour manquement à ses obligations devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) depuis le 18 mai 2011 7 ( * ) .
De ce fait, l'enjeu de la maîtrise des émissions de particules fines est double pour la France :
- d'une part, en termes de santé publique ;
- d'autre part, en termes financiers . À cet égard, Delphine Batho, alors ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en réponse à un référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales rattachées à la mission « Ecologie, aménagement et développement durables » et relatives à l'énergie 8 ( * ) , a indiqué, en février 2013, que ce contentieux « pourrait prochainement aboutir à des sanctions pécuniaires de l'ordre de 100 millions d'euros par an à partir de janvier 2014 ». Tel n'a pas encore été le cas à ce jour, mais cette affaire pourrait être tranchée d'ici la fin de l'année.
* 1 Proposition de loi n° 496 de Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues relative à la nocivité du diesel pour la santé, déposée le 5 mai 2014.
* 2 Cf . compte-rendu intégral des débats du Sénat, séance du 8 juillet 2014.
* 3 Rapport n° 600 (2013-2014).
* 4 C'est-à-dire la baisse d'espérance de vie pour un adulte de plus de 30 ans, hors mort accidentelle ou violente.
* 5 À noter que les niveaux de particules ultrafines dans l'air ambiant ne font pas l'objet de réglementations, les techniques actuelles ne permettant pas de mesurer leurs concentrations massiques en routine.
* 6 La valeur limite sera de 25 ug/m 3 à compter de 2015, puis de 20 ug/m 3 à compter de 2020.
* 7 Pour non-respect des valeurs limites de PM 10 dans 15 zones, dont 12 agglomérations de plus de 100 000 habitants.
* 8 Référé n° 65 241 du 17 décembre 2012.