PREMIÈRE PARTIE :
POUR UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DU
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET
CULTURELS
I. LE PIDESC, UN PACTE SOUS SURVEILLANCE
Le PIDESC est l'instrument de référence pour la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Les 162 États parties au Pacte se sont ainsi engagés à respecter, protéger et garantir ces droits. Son effectivité était jusqu'à présent assurée par un dispositif de surveillance, à la charge des Etats. Ce dernier va être complété par un mécanisme de recours, en faveur des victimes.
A. UN SOCLE DE DROITS INDISPENSABLES AU RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE
Dans la poursuite de la mise en oeuvre des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) adoptée le 10 décembre 1948, les États membres des Nations unies ont élaboré deux traités internationaux : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ), d'une part, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( PIDESC ), d'autre part, tous deux entrés en vigueur en 1976. Composé de trente et un articles divisés en six parties, ce dernier tend à prohiber toute forme de discrimination en garantissant l'égalité des droits dans les domaines économiques, sociaux et culturels.
Figure n° 1 : Rappel des droits protégés par le PIDESC
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- Le droit au travail (articles 6, 7 et 8) ; - le droit de travailler (article 6) ; - le droit à des conditions de travail justes (article 7) ; - le droit de former des syndicats et de s'y affilier (article 8) ; - le droit à la protection de la famille (article 10) ; - le droit à un « niveau de vie suffisant » (article 11) qui comprend : - l'alimentation, - le droit de se vêtir, - le droit au logement ; - le droit au « meilleur état de santé physique et mentale » susceptible d'être atteint (article 12) ; - le droit de bénéficier de la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ; - le droit à l'eau et à l'assainissement (articles 11 et 12 tels qu'interprétés par l'Observation n°15 du Comité DESC) ; - le droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales (article 9) ; - le droit à l'éducation (articles 13 et 14) ; - le « droit de participer à la vie culturelle » et de « bénéficier du progrès scientifique » (article 15) ; Source : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
Contrairement au PIDCP, le texte d'origine du PIDESC ne prévoit pas de dispositif de plaintes.