N° 765
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par M. Yves DAUDIGNY,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Didier Robert, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2044 , 2058 , 2061 et T.A. 375
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Nouvelle lecture : 2154 , 2160 et T.A. 384 |
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Sénat : |
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Première lecture : 689 , 701 , 703 et 157 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 755 et 756 (2013-2014)
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Nouvelle lecture : 762 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le texte adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat en première lecture comprenait 22 articles.
Réunie le 9 juillet 2014, votre commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi après avoir adopté deux amendements relatifs, à l'article 2, à la réduction forfaitaire de cotisations applicable aux particuliers employeurs et, à l'article 3, à l'intitulé du rapport demandé par l'Assemblée nationale sur l'adossement financier du régime social des indépendants au régime général.
Au cours de sa séance du mercredi 16 juillet 2014, après avoir supprimé l'article liminaire, le Sénat est revenu, à l'article 2, au texte du Gouvernement en neutralisant, pour le calcul des allègements de cotisations, la part de rémunération correspondant aux temps de pause d'habillage et de déshabillage dans les entreprises ayant conclu un accord collectif étendu avant le 1 er octobre 1997 ; il a adopté les deux amendements présentés par le rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales. Il a adopté l'ensemble des articles de la première partie ainsi modifiés, complétés d'un article additionnel avant l'article premier relatif aux franchises applicables au transport de tabac.
Parvenu au terme de l'examen des articles de première partie, le Sénat a procédé à une seconde délibération demandée par le Gouvernement qui a déposé, sur les articles 1 er A et 2, trois amendements visant à supprimer les dispositions relatives aux franchises applicables au transport de tabac, à la réduction de cotisations applicables aux salariés à domicile et à la neutralisation des temps de pause pour le calcul des allègements de cotisations.
La commission a donné un avis défavorable aux deux premiers amendements du Gouvernement et un avis favorable au troisième.
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur ces amendements de seconde délibération et l'ensemble de la première partie, le Sénat n'a pas adopté la première partie du projet de loi de financement rectificative pour 2014. Il n'a par conséquent pas été en mesure de poursuivre la discussion du texte.
A la suite du rejet par le Sénat du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 le 16 juillet dernier puis de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 17 juillet, l'Assemblée nationale était saisie en nouvelle lecture de ce projet de loi dans le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle a procédé à son examen lors de sa séance du 21 juillet.
Sur les recettes, l'Assemblée nationale a repris son texte de première lecture enrichi d'un amendement présenté par notre collègue Gérard Bapt, relatif à la réduction forfaitaire de cotisations applicable aux particuliers-employeurs.
En matière de dépenses, l'Assemblée nationale a maintenu l'ensemble des articles qu'elle avait adoptés en première lecture.
Elle a principalement adopté des amendements rédactionnels ou de précision.
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La commission des affaires sociales s'est réunie le 22 juillet 2014 pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le rapporteur général a proposé un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi de financement dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. A la suite d'un partage des voix, la commission n'a pas adopté les conclusions du rapporteur général.