III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI ENTEND TROUVER LE BON ÉQUILIBRE
La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la mission de concertation qui a été confiée par le Gouvernement au député Thomas Thévenoud en février 2014. Elle est un des points d'aboutissement d'une concertation de plus de 170 heures, qui a mobilisé tous les acteurs du secteur des taxis et des VTC.
Si elle en traduit les propositions qui requièrent l'intervention du législateur, cette proposition de loi ne saurait être déconnectée des mesures réglementaires actuellement en cours d'élaboration. Par exemple, le futur plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France prévoit qu'une voie de l'autoroute A1 sera réservée aux taxis et aux bus dès 2015 et que la région réfléchira à étendre ce dispositif à des itinéraires de l'A6 et l'A10 notamment dans les années à venir. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, en charge du tourisme, a également annoncé la création d'un « forfait taxi » dès le 1 er janvier 2015, mis en place en concertation avec les organisations concernées pour les trajets entre Paris et l'aéroport de Roissy.
La proposition de loi entend rééquilibrer les règles applicables aux taxis et aux VTC afin que ces deux modes de transport léger cohabitent positivement. Loin d'opposer les uns aux autres, elle apporte aux différents acteurs un cadre plus sécurisant et plus adapté aux évolutions récentes, comme la révolution numérique par exemple avec le développement des applications « smartphones ».
Elle comprend deux parties :
- une partie consacrée à la modernisation de la profession de taxi qui doit aujourd'hui faire face aux nouveaux usages et besoins de la clientèle et à l'émergence d'un nouvel acteur avec les VTC ;
- une partie visant à remettre à plat la réglementation applicable aux VTC afin de replacer ces acteurs dans une concurrence régulée face aux taxis sur le marché de la réservation préalable.
A. LE MONOPOLE DES TAXIS EST ÉTENDU À LA MARAUDE ÉLECTRONIQUE
Alors que les taxis bénéficient aujourd'hui du monopole de la maraude, qui en fait les seuls autorisés à chercher des clients en circulant et en stationnant sur la voie publique ou à être hélés par ces derniers, se développe une nouvelle forme de maraude, dite « maraude électronique » grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Il est désormais possible pour un client, grâce à une application sur « smartphone » ou sur tablette tactile, de visualiser en temps réel les véhicules disponibles à proximité et d'en réserver un.
Des applications comme eCab ont d'ores et déjà été développées pour ouvrir cette nouvelle forme de maraude aux taxis et améliorer la rencontre entre l'offre et la demande. Toutefois, il existe un certain nombre de freins au développement de ces applications :
- les centrales de réservation ne permettent pas que les taxis adhérents chez eux s'inscrivent sur d'autres plateformes ;
- le principe de la « file d'attente » qui privilégie le premier taxi entré dans la zone et non le plus proche peut entraîner un coût élevé de course d'approche.
En revanche, les VTC exploitent aujourd'hui pleinement les possibilités offertes par cette révolution numérique.
Pour remédier à cette difficulté et accompagner les taxis dans la révolution numérique qui est à l'oeuvre, la proposition de loi prévoit de créer une base de données publique alimentée de manière obligatoire par les autorités administratives qui délivrent les licences et de manière facultative par les taxis eux-mêmes, qui pourront choisir d'envoyer ou non à l'interface publique leurs données de localisation et de disponibilité en temps réel.
Ce nouveau « registre national de disponibilité des taxis » (créé par l'article 1 er qui transpose la proposition n°1 du rapport Thévenoud) permettra à chacun d'accéder, gratuitement, à ces données, tout comme n'importe quel client a aujourd'hui accès gratuitement à ces mêmes données sur la voie publique : le monopole dont bénéficient les taxis sur la maraude est étendu à ce qu'on appelle la « maraude électronique », puisque les VTC ne pourront y recourir (article 8).
L'État offrira donc la possibilité de l'Open data à tous les taxis, gratuitement et de manière non contraignante. Etalab, le service spécifiquement chargé de la mise à disposition des données publiques au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, en assurera la gestion.
Grâce au développement d'une interface de programmation, qui ne sera pas directement exploitable par les particuliers, les développeurs de logiciels privés pourront avoir accès aux données collectées et éditer des outils numériques de mise en relation. Cet accès sera payant pour les développeurs, ce qui assurera le financement du dispositif, estimé à environ 500 millions d'euros.
En outre, comme l'indique le rapport Thévenoud, cette mesure permettra à plusieurs entreprises de « développer des applications qui permettraient d'améliorer la localisation des taxis par le client » et aux taxis « d'avoir un avantage concurrentiel indéniable puisque, étant plus nombreux que les VTC, ils seraient toujours plus proches du client qui souhaite obtenir une voiture dans l'immédiat » .