E. UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES ET DES SANCTIONS
1. Des sanctions propres aux VTC
L'article 9 de la proposition de loi prévoit l'arsenal de sanctions , administratives et pénales, permettant de garantir la bonne application du régime juridique des VTC nouvellement créé.
2. Un socle de sanctions communes à tous les transports de personnes
Considérant que le monopole de la maraude pour les taxis n'est pas remis en cause uniquement par l'activité des VTC, la proposition de loi introduit également dans le code des transports, à l'article 8, des dispositions communes à l'ensemble des types de transport routier léger de personnes : les taxis, les voitures de petite remise, les VTC, les véhicules motorisés à deux ou trois roues, et les véhicules de transport léger de groupe régis par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI).
Ces dispositions communes comportent essentiellement un dispositif anti-maraude renforcé, une coresponsabilité de plein droit pour les centrales de réservation, et une obligation d'assurance pour les intermédiaires comme pour les transporteurs.
Il est d'ailleurs significatif de la recherche constante d'équilibre opérée par l'auteur de la proposition de loi que cet article offre un socle de réglementation commun. Le texte ne pénalise ni les uns, ni les autres. Il offre des règles du jeu équitables et partagées par tous .