Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat

N° 401

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l' obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

225 et 402 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 26 février 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Anziani sur la proposition de résolution n° 225 (2013-2014) tendant à modifier le règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des sénateurs aux travaux des commissions du Sénat .

Après avoir rappelé le cadre organique permettant de sanctionner par une retenue sur la seule indemnité de fonction une présence insuffisante des parlementaires, le rapporteur a exposé le régime de sanction instauré en 1959 dans le règlement du Sénat, avant de constater qu'il était tombé en désuétude. L'article 15 du règlement prévoit ainsi, en cas de trois absences consécutives à une réunion de commission, une retenue de la moitié de l'indemnité de fonction jusqu'à la session ordinaire suivante, ainsi que la démission du parlementaire, sans possibilité pour son groupe de le remplacer, pour la même durée.

Le rapporteur a ensuite présenté la proposition de résolution, adoptée par le Bureau du Sénat à l'unanimité, destinée à remplacer le dispositif actuel de l'article 15 par un mécanisme de sanction plus adapté et donc applicable.

Une retenue de 50 % de l'indemnité de fonction serait appliquée pour trois absences par mois à une réunion de commission permanente le mercredi matin, pendant la session ordinaire. Cette retenue serait de 75 % pour quatre absences et 100 % pour cinq. Certains motifs permettraient d'excuser l'absence : les cas dans lesquels un sénateur peut déléguer son vote, la participation aux travaux d'une autre commission, l'exercice des fonctions de membre du Bureau ainsi que le cas où la réunion de commission se tient en même temps que la séance publique. Des exonérations seraient en outre prévues pour les présidents des groupes, les sénateurs d'outre-mer, les sénateurs représentant les Français établis hors de France ainsi que les sénateurs en congé du Sénat.

À l'issue d'un large débat permettant l'expression des différents points de vue sur la portée de la proposition de résolution, la commission a adopté les onze amendements présentés par son rapporteur, en vue notamment de clarifier et de simplifier la nouvelle rédaction de l'article 15 du règlement, dont le premier alinéa fixe l'obligation de présence aux réunions de commission.

Ces amendements simplifient le mode de calcul de la pénalité en cas d'absence, avec une retenue de 100 % au-delà de trois absences. Dans l'attente de l'élaboration d'un régime adapté, ils maintiennent l'exonération prévue pour les sénateurs d'outre-mer et ceux représentant les Français établis hors de France, tout en encadrant mieux les autres exonérations. Ils précisent également le rôle des questeurs en matière de contrôle des motifs d'absence. Enfin, ils prévoient une application du nouveau régime à compter du renouvellement du Sénat de septembre 2014.

La commission des lois a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée .