Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

N° 382

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ,

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 866 (2012-2013), 133 , 134 et T.A. 33 (2013-2014)

Deuxième lecture : 335 et 383 (2013-2014)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1575 , 1720 et T.A. 287

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 19 février 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture , le rapport de M. Michel Delebarre et établi son texte sur la proposition de loi n° 335 (2013-2014), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (procédure accélérée).

Après avoir rappelé l'historique de la proposition de loi, le rapporteur a évoqué le débat sur les « semences de ferme » qui s'est développé à la faveur de son examen dans les deux assemblées, alors que le fond du droit sur cette question n'est pas modifié par le texte, qui vise à harmoniser, clarifier et rendre plus efficaces les procédures et les moyens de lutte contre la contrefaçon.

Le rapporteur a indiqué que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était resté proche des préoccupations du Sénat et ne remettait pas en cause les positions qu'il avait adoptées, à l'aide notamment des échanges menés avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Sur 21 articles en navette, 8 articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale. Il s'agit des articles 9, 10, 14, 15, 16, 16 bis , 17 et 18.

Le rapporteur a précisé que l'Assemblée nationale avait accepté de se rallier à la position du Sénat sur la question de l'harmonisation des délais de prescription en matière civile au sein du code de la propriété intellectuelle, le délai de droit commun étant fixé à cinq ans par le code civil.

L'Assemblée nationale a confirmé la position du Sénat en matière de dommages et intérêts attribués aux victimes de la contrefaçon, en écartant toute idée de dommages et intérêts punitifs, dans le respect des principes du système juridique français.

S'agissant des conséquences de l'absence d'action du saisissant à la suite d'une saisie-contrefaçon, elle a souhaité s'en tenir au droit actuel, c'est-à-dire l'annulation de l'ensemble des opérations de saisie, tout en harmonisant la procédure pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Dans la continuité des travaux du Sénat, elle a renforcé l'encadrement de l'obligation de transmission aux douanes des données relatives aux colis transportés par les opérateurs postaux et de fret express, aux fins de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés de ces données, notamment en supprimant la collecte des données à caractère personnel.

En conséquence, la proximité des positions entre les deux assemblées a conduit le rapporteur à proposer un vote conforme en deuxième lecture.

La commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.