EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES TRAVAUX PRÉALABLES DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION
La présente proposition de loi s'inspire des travaux de la mission commune d'information du Sénat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011. Cette mission commune d'information était présidée par votre rapporteur, tandis que l'auteur de la proposition de loi, Pierre-Yves Collombat, en était le rapporteur. Constituée au mois de janvier 2012, elle a rendu son rapport 1 ( * ) le 24 septembre 2012.
A. UNE ANALYSE CRITIQUE DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
La mission ne s'est pas contentée d'examiner dans le détail le déroulement des inondations de novembre 2011, et de juin 2010, qui les ont immédiatement précédées dans le Var. A partir de cette enquête de terrain, elle a procédé à un examen approfondi de la politique française de lutte contre les inondations, dans toutes ses composantes : prévention, gestion de la crise et de l'après-crise, réparation et indemnisation des dégâts.
La mission a constaté l'importance secondaire accordée, dans les faits sinon dans le discours, à la prévention, qui est sous-traitée, sous la surveillance des préfets, aux collectivités territoriales, ainsi qu'à la gestion de l'après-crise, dont celles-ci partagent la responsabilité avec les assureurs dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
La première préoccupation de la politique française de lutte contre les inondations n'est pas, selon la mission, la prévention, mais l'efficacité de la gestion de la crise, qui relève de la responsabilité directe de l'Etat.
Relevant que l'objectif théorique du système français de lutte contre les inondations, commandant son organisation et la logique de son fonctionnement, est d'assurer une protection générale et totale des territoires inondables, des populations et des biens, la mission a constaté que, dans les faits, ce système n'offre qu'une protection relative et limitée, non par choix délibéré, mais en raison d'une insuffisance de moyens.
La politique de prévention est apparue à la mission comme un système « autobloquant », qui génère des réactions de la part des acteurs et de multiples effets pervers, neutralisant les bénéfices attendus des réglementations et des obligations les plus impératives.
B. LES PRÉCONISATIONS : UN CHANGEMENT RADICAL DE LOGIQUE
En ce qui concerne les dispositifs techniques de prévision, d'alerte et d'intervention , la mission commune d'information a formulé un certain nombre de propositions d'améliorations, sans bouleverser l'économie du système.
A la lumière de l'analyse critique précédemment faite, elle a estimé nécessaire de remettre en cause les objectifs et la logique sous-tendant la politique de prévention, son manque de dynamisme venant moins d'une mauvaise application des règles que de sa conception même.
Au total, la mission commune d'information a formulé les 22 recommandations et propositions suivantes :
1. Améliorer le dispositif de prévision et d'alerte ;
2. Rendre les secours plus efficaces et plus réactifs en donnant plus de responsabilité aux acteurs de terrain ;
3. Rendre la coordination des services et des moyens plus efficiente ;
4. Améliorer l'information des élus et de la population sur le risque ;
5. Rendre plus rapide la réparation des dommages des collectivités locales ;
6. Recentrer le fonds « Barnier » sur les missions de prévention active ;
7. Améliorer l'indemnisation des entreprises et des exploitations agricoles ;
8. Renforcer le régime « catastrophes naturelles » ;
9. Mettre en place un comité de suivi post-crise ;
10. Créer un opérateur par bassin versant : création obligatoire, compétences obligatoires et optionnelles, ressources propres et pérennes de nature fiscale ;
11. Définir la notion de cours d'eau par la loi ;
12. Clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités locales et assurer à chaque niveau les ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences ;
13. Confier à la région, compétente en matière d'aménagement du territoire, un rôle de « chef de file » ;
14. Mettre en place un tableau de bord du financement de la politique de prévention ;
15. Assurer une meilleure représentation des élus locaux au sein des agences de l'eau ;
16. Instaurer une péréquation entre territoires inondables ;
17. Clarifier les responsabilités ;
18. Faire en sorte que la lutte contre les inondations soit une priorité pour tous les services et opérateurs de l'Etat ;
19. Maintenir les capacités de l'ingénierie publique dans les régions à risque ;
20. Changer la conception des plans de protection contre les risques d'inondation ;
21. Contrôler réellement l'application des PPRI ;
22. Associer et impliquer davantage la population.
La plupart de ces 22 recommandations étant déclinées en plusieurs sous-propositions, ce sont au total 98 mesures distinctes qui ont été formulées par la mission commune d'information.
Les 21 articles de la présente proposition de loi ne reprennent qu'une partie d'entre elles, toutes n'étant pas d'égale importance, ni même de nature législative.
* 1 Rapport d'information n° 775 (Session extraordinaire 2011-2012) « Se donner les moyens de ses ambitions - Les leçons des inondations dans le Var et le sud-est de la France ».