B. LES DROITS ATTACHÉS À LA DÉTENTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
La carte du combattant ouvre des droits à ses titulaires, en particulier aux plus âgés d'entre eux, sur un plan financier, social mais aussi symbolique.
Ils prennent plusieurs formes :
- la retraite du combattant, versée à partir de 65 ans ;
- la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l'Etat et assortie d'un régime fiscal dérogatoire ;
- le bénéfice, à partir de 75 ans, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) 11 ( * ) ;
- le port de la croix du combattant ;
- l'expression symbolique de la reconnaissance de la Nation à travers la possibilité de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore.
Qui plus est, toute personne dont la qualité de combattant a été officiellement reconnue est ressortissante de l'Onac qui, selon son décret fondateur du 1 er juillet 1930, « veille sur les intérêts moraux et matériels des combattants ». Elle est donc éligible aux mesures d'aide sociale que celui-ci met en oeuvre, en particulier ses interventions financières qui permettent de faire face à des difficultés ponctuelles ou exceptionnelles. Si ses revenus sont très faibles, son conjoint survivant peut toucher une aide différentielle, l'ADCS, qui les porte à 900 euros.
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La retraite du combattant Instituée par la loi de finances du 16 avril 1930 sous l'impulsion d'Auguste Champetier de Ribes, alors ministre des pensions, la retraite du combattant est une des formes d'expression de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Allocation destinée aux titulaires de la carte du combattant, elle est l'héritage d'une époque où les systèmes de retraite n'étaient pas universels. De ce fait, elle ni imposable, ni assujettie à la CSG, mais n'est également pas réversible. Son montant est fixé en nombre de points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) et évolue en fonction des revalorisations votées par le Parlement et de l'évolution de la valeur du point. Il s'élève depuis le 1 er juillet 2012 à quarante-huit points, soit 668,64 euros par an 12 ( * ) . La retraite du combattant est versée semestriellement, à terme échu, par les centres régionaux de gestion des pensions de l'Etat. Un important effort a été consenti, sous les deux mandatures précédentes, en faveur de la retraite du combattant : son niveau, qui s'établissait à trente-trois points en 2005 (433,29 euros), n'avait pas été modifié depuis 1978. Il a donc augmenté, en valeur, de près de 55 % en six ans. L'âge d'ouverture de ce droit est 65 ans. Néanmoins, la retraite du combattant est octroyée dès 60 ans : - dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; - aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une autre prestation sous conditions de ressources ; - aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole. Selon le ministère de l'économie et des finances, le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant devrait s'établir à 1 194 494 au 31 décembre 2013, en baisse de 3,5 % sur un an. Cette diminution est régulière en raison du vieillissement des populations concernées, qui sont composées à 80 % de ressortissants de la troisième génération du feu. |
Les mesures en faveur des personnes qui ont reçu la carte du combattant ont un impact financier certain : la retraite du combattant va représenter un coût de près de 850 millions d'euros en 2013, tandis que la demi-part supplémentaire accordée à partir de 75 ans constitue une dépense fiscale de 330 millions d'euros et devrait atteindre 370 millions en 2014 13 ( * ) .
* 11 Créé en 1967 à destination des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, qui ne pouvaient alors pas bénéficier de la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) était destiné à ceux d'entre eux y ayant séjourné au moins 90 jours. Etendu par la loi du 4 janvier 1993 aux Opex, il ouvre l'accès à la retraite mutualiste et aux prestations de l'Onac. Il est également attribué aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964.
* 12 La valeur du point de PMI étant de 13,93 euros.
* 13 Source : projet annuel de performance de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » annexé au projet de loi de finances pour 2014.