B. LA NOUVELLE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PÉRIODE 2014-2017
Si les travaux préparatoires à l'élaboration de cette nouvelle convention s'appuient pour l'essentiel sur les orientations des partenaires sociaux et les recommandations de l'Igas, les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2013 et les arguments avancés pour la non-certification des comptes de la branche, trois années consécutives, doivent également être pris en compte.
1. Les orientations définies par la CAT-MP en septembre 2012
La commission AT-MP a défini ses priorités pour la future COG AT-MP lors de sa séance du 12 septembre 2012. Cinq grandes orientations s'inscrivant dans la continuité du travail engagé depuis 2009 ont été adoptées :
• Positionner la prévention au coeur de la
gestion du risque professionnel afin de faire baisser la sinistralité
reconnue et anticiper les risques émergents ;
• Améliorer la gestion du risque professionnel
en renforçant la transparence et l'équité dans le
traitement des dossiers et en coordonnant mieux les différents
métiers ;
• Développer une relation de service avec les
chefs d'entreprise et les salariés ;
• Consolider, approfondir et diversifier les
partenariats pour optimiser la couverture des besoins en prévention,
notamment des TPE-PME ;
• Renforcer la cohésion de la branche pour
gagner en efficience.
2. Les recommandations de la Cour des comptes
Dans son rapport public annuel de février 2013, la Cour des comptes consacre un chapitre aux actions de prévention développées par la branche AT-MP auprès des entreprises et des salariés, en accompagnement de nombreux autres acteurs qui concourent à la politique de santé au travail. Elle préconise tout d'abord d'utiliser le coût du risque comme principal indicateur statistique de sinistralité. Qu'il s'agisse des aides financières ou des moyens humains, elle considère ensuite que des progrès doivent être réalisés par la branche pour que leur allocation soit de plus en plus en adéquation avec les caractéristiques de la sinistralité. Enfin, la Cour préconise également de concentrer les aides financières sur les entreprises de trente à soixante-dix salariés, de rapprocher les effectifs de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la répartition géographique de la sinistralité, de centrer les efforts des caisses sur les entreprises qui ont beaucoup de sinistres et de cibler les actions de prévention relatives aux causes d'accident les plus courantes en matières d'accidents routiers.
Par ailleurs, les arguments avancés par la Cour pour la non-certification des comptes de la branche concernent d'une part le provisionnement des contentieux, d'autre part l'insuffisance du contrôle interne.
3. Etat des négociations
Les travaux préparatoires à l'élaboration de la prochaine COG AT-MP ont débuté le 6 février 2013. A ce jour, ni les objectifs de la future COG, ni les moyens correspondants, ne sont définitivement arrêtés mais ils devraient l'être dans le courant du mois de novembre.
La structure de la prochaine COG devrait être simplifiée afin d'en assurer une meilleure lisibilité et d'établir une plus grande transversalité entre les différentes missions de la branche.
A partir des orientations de la CAT-MP et des préconisations des différents rapports, il semble que la prochaine convention s'articulera autour des quatre axes stratégiques suivants :
- assurer une meilleure prévention des risques fondée à la fois sur le ciblage et l'évaluation ;
- gagner en efficience par une meilleure harmonisation des pratiques et des moyens du réseau ;
- renforcer la cohérence de la branche en tant qu'assureur solidaire des risques professionnels, en développant les relations contractuelles ;
- maîtriser les risques et poursuivre l'adaptation des règles de tarification.
Ces axes pourraient constituer le cadre général des actions à réaliser pendant la durée de la convention et à chacun pourraient être associés trois objectifs opérationnels.