B. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2013
Le redressement engagé en 2012 s'est poursuivi en 2013 grâce à la montée en charge des mesures adoptées au cours de l'été 2012 et dans les lois financières pour 2013.
Selon les chiffres prévisionnels inscrits dans les tableaux d'équilibre figurant à l'article 6 du présent projet de loi, le déficit de la branche vieillesse du régime général sera ramené de 4,8 milliards d'euros en 2012 à 3,3 milliards d'euros en 2013 pour un déficit de l'ensemble des régimes de base de 4,1 milliards d'euros (contre 6,1 milliards d'euros en 2012).
Par rapport à son niveau de 2010 (8,9 milliards d'euros), le déficit de la branche vieillesse du régime général sera ainsi réduit de 5,6 milliards d'euros.
Le déficit du FSV serait quant à lui ramené à 2,7 milliards d'euros en 2013 contre 4,1 milliards d'euros en 2012.
En application de la LFSS pour 2011, les déficits 2013 de la branche vieillesse du régime général et du FSV seront automatiquement repris par la Cades en 2014 .
1. Les régimes de retraite de base : un déficit réduit de 2 milliards d'euros
En 2013, les comptes du régime général se caractérisent par une légère accélération de la hausse des prestations nettes (+ 4 % contre + 3,9 % en 2012) malgré la moindre revalorisation des pensions (1,5 % en 2013 contre 2,1 % en 2012). Cette évolution est l'effet conjoint de deux facteurs.
D'une part, la montée en charge des mesures d'âge de la réforme de 2010 atteint un pic en 2013. Le relèvement de l'âge légal de départ de cinq mois par génération à partir du 1 er juillet 2011 produit des évolutions heurtées d'une année sur l'autre et engendre un report massif des départs de la génération 1952 sur l'année 2013 . Cette année, les départs en retraite concernent en effet les assurés nés entre mars et décembre 1952, c'est-à-dire 10/12 e d'une génération glissante.
D'autre part, consécutivement à l'élargissement du dispositif de RACL par le décret du 2 juillet 2012 3 ( * ) , les dépenses liées à la retraite anticipée connaissent une forte augmentation en 2013. Le nombre de départs devrait croître de 64 % par rapport à 2012, avec 138 000 départs prévus, dont 60 000 liés à l'élargissement de 2012. Les dépenses engendrées par la retraite anticipée s'élèveraient à 1,4 milliard d'euros en 2013 dont 400 millions d'euros au titre de l'élargissement intervenu à compter du 1 er novembre 2012.
Au total, ces prestations soutiendraient pour 3,7 points la croissance des charges nettes en 2013.
S'agissant des charges techniques, l'année 2013 voit une forte croissance de la charge de compensation généralisée vieillesse supportée par la Cnav (+ 7,8 % contre + 0,4 % en 2012) dont le niveau s'élève à 5 milliards d'euros. Cette évolution est la conséquence mécanique de la révision à la baisse intervenue en 2012 du nombre de cotisants au RSI, qui engendre une hausse de la cotisation de référence versée par les régimes contributeurs dont la Cnav fait partie.
Cette progression des charges est largement compensée par le dynamisme des recettes qui permet de compenser le ralentissement de la croissance de la masse salariale plafonnée (+ 1,3 % contre + 2,6 % en 2012).
Les mesures de recettes décidées à l'été 2012 ont en effet un impact en année pleine en 2013 . Ainsi, la hausse des taux de cotisation vieillesse consécutif au décret du 2 juillet 2012 génère un surcroît de recettes de 900 millions d'euros en 2013. La Cnav bénéficie également de 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires au titre de l'affectation d'une fraction du forfait social et 2,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires au titre de la hausse du taux de prélèvement social. Au total, la progression des contributions sociales contribue pour 2,6 points à la progression des recettes du régime avec 2,7 milliards d'euros supplémentaires. Le déficit du régime général sera ainsi ramené de 4,8 milliards d'euros en 2012 à 3,3 milliards d'euros en 2013.
En ce qui concerne le déficit des régimes de retraite autres que le régime général , il diminuerait de 700 millions d'euros entre 2012 et 2013 pour s'établir à 1,1 milliard d'euros cette année. Plusieurs de ces régimes ont en effet bénéficié en 2013 d'un surcroît de recettes consécutif aux mesures prises en 2012.
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) a bénéficié de deux hausses successives des taux de cotisation vieillesse pour un rendement de 600 millions d'euros par hausse, ce qui lui permet de stabiliser son déficit à un peu moins de 400 millions d'euros en 2013 4 ( * ) .
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) voit son solde s'améliorer grâce notamment à une hausse des taux générant 200 millions de recettes supplémentaires 5 ( * ) . Déficitaire de 103 millions d'euros en 2012, le régime deviendrait excédentaire de 71 millions d'euros en 2013.
Enfin, le régime de retraite des industries électriques et gazières (Cnieg) a bénéficié d'une hausse du rendement de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) lui permettant de redevenir excédentaire (à hauteur de 48 millions d'euros) en 2013 après un déficit de 91 millions d'euros en 2012.
2. Le solde du Fonds de solidarité vieillesse : une amélioration significative grâce à un apport substantiel de recettes
Le FSV bénéficie en 2013 d'un rebond significatif de ses recettes.
Tout d'abord, la LFSS pour 2013 a prévu des mesures en faveur des travailleurs indépendants qui permettent de réduire le besoin de financement du RSI et de générer un surcroît de 600 millions d'euros de produit de C3S au bénéfice du FSV.
Ensuite, le fonds bénéficie en 2013 du plein effet de la majoration des recettes issues du forfait social à la suite de la LFR d'août 2012. Au total, le surcroît de recettes approcherait 1 milliard d'euros. La somme des nouvelles recettes fiscales mises en place en 2011 s'élèverait à 5,2 milliards d'euros en 2013, soit une progression de 23 % par rapport à 2012, contribuant pour 6,7 points à la progression des produits nets du fonds.
Enfin, le fonds bénéficie en 2013 d'une progression de 4,3 % de la recette de CSG , en particulier du fait de la hausse de 0,036 point du taux de CSG affecté au fonds. La LFSS pour 2013 a en effet affecté temporairement au FSV la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le rendement de cette mesure pour le FSV devrait être de 400 millions d'euros en 2013.
Ces apports de recettes permettent de contrecarrer l'évolution des dépenses du fonds, les prises en charge de cotisations au titre du chômage poursuivant leur forte progression (8,3 %) et contribuant pour 4,6 points à la croissance des charges nettes du fonds.
Le solde du FSV connaîtra ainsi une amélioration notable en 2013, le déficit devant être ramené à 2,7 milliards d'euros en 2013 contre 4,1 milliards d'euros en 2012.
* 3 Il supprime la condition d'une durée validée égale à la durée requise pour le taux plein majorée de huit trimestres et assouplit la condition de début d'activité en la portant de 18 à 20 ans.
* 4 S'agissant de la CNRACL, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit une hausse du taux de cotisation employeur de 1,35 point en 2013 et 2014 qui s'ajoute aux hausses de taux prévues par le décret du 2 juillet 2012 sur les carrières longues. Dans le régime des professions libérales (CNAVPL), les hausses de taux suivantes ont également été décidées : + 1,12 point en 2013 puis + 0,35 point en 2014 du taux applicable jusqu'à 85 % du plafond, et + 0,21 point en 2013 puis + 0,06 point en 2014 du taux applicable jusqu'à cinq plafonds.
* 5 Dans le régime des professions libérales (CNAVPL), les hausses de taux suivantes ont été décidées dans le cadre de la LFSS pour 2013 : + 1,12 point en 2013 puis + 0,35 point en 2014 du taux applicable jusqu'à 85 % du plafond, et + 0,21 point en 2013 puis + 0,06 point en 2014 du taux applicable jusqu'à cinq plafonds.