III. LA REPRISE, PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS, DES PRINCIPES QUI L'ONT GUIDÉE EN PREMIÈRE LECTURE
Si elle a retenu divers compléments et améliorations votées par les députés, votre commission des lois, suivant son rapporteur, a réaffirmé son souci de préserver les libertés locales et d'éviter une trop grande complexification de la gestion des collectivités.
A. LA RÉINTRODUCTION DE LA SOUPLESSE ET DE LA CONFIANCE À L'INTELLIGENCE TERRITORIALE
1. La conservation du Haut Conseil des Territoires
Votre commission s'est félicitée de l'introduction des dispositions relatives au Haut Conseil des Territoires, dont elle estime qu'il participera à la rationalisation et à l'amélioration des relations entre les collectivités territoriales et leurs représentants et l'État. La mise en place d'un observatoire de la gestion locale favorisera une connaissance partagée des politiques publiques locales, dont la carence est souvent pointée comme l'un des facteurs de frictions. Votre commission s'est contentée d'adopter des amendements de précision ou d'améliorations rédactionnelles proposés par son rapporteur. La seule modification substantielle repose sur la faculté de consultation du Haut Conseil par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, au lieu d'un simple débat.
2. La suppression des dispositions relatives au Conseil national d'évaluation des normes
Votre commission a été sensible à l'écoute du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt, sur l'importance pour le Sénat de la nécessaire simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Néanmoins, elle a supprimé l' article 1 er ABA qui introduisait la proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, déposée par nos collègues M. Jean-Pierre Sueur et Mme Jacqueline Gourault, et adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.
Mme Marylise Lebranchu avait solennellement annoncé, le 30 mai 2013, que le Gouvernement veillerait à l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin qu'elle bénéficie d'un cheminement parlementaire autonome.
3. La reprise de la rédaction sénatoriale sur les CTAP
Votre commission a réintroduit les dispositions adoptées par le Sénat pour les conférences territoriales de l'action publique, estimant que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale conduisait à une complexité inutile et à une tutelle des collectivités territoriales, contraires aux objectifs du projet de loi. Elle a toutefois pris en considération certaines modifications rédactionnelles de l'Assemblée nationale et retenu deux apports :
- la composition adoptée par les députés, qui permet de concilier à la fois un effectif raisonnable tout en proposant une représentation équilibrée des territoires ruraux et urbains ;
- la présidence de la CTAP de droit confiée au président du conseil régional.
En revanche, elle a de nouveau supprimé les dispositifs introduits par les députés visant à augmenter la participation minimale des collectivités territoriales qui n'auraient pas adhéré au dispositif de convention territoriale d'exercice concerté ou de plan d'action.
4. De nouvelles modifications des chefs de filât
S'agissant des compétences pour lesquelles seraient désignées un chef de file, votre commission a rétabli l'aménagement numérique aux départements, tout en reconnaissant l'apport indéniable des régions à l'exercice de cette compétence partagée. A l'initiative de notre collègue, Mme Hélène Lipietz, votre commission a étendu le chef de filât des départements à l'action sociale concourant à la réduction de la précarité énergétique.
Pour le bloc communal, elle a également réintroduit les compétences adoptées par le Sénat en première lecture : aménagement de l'espace, développement local et accès aux services publics de proximité, qui avaient fait l'objet d'un relatif consensus au sein des élus locaux, tout en conservant la mobilité durable, adoptée par l'Assemblée nationale.
5. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations : une analyse renvoyée à la séance publique
Au stade de la commission, il est apparu que la question très complexe de la gestion des milieux aquatiques est encore inaboutie, même si d'importantes réflexions ont été menées sur ce sujet, notamment sur la question du financement de cette nouvelle compétence. Il importe donc d'attendre la séance publique pour se prononcer sur cette question et sur les voies d'amélioration du dispositif présenté, pour pouvoir disposer de l'ensemble des éléments.
6. Le rétablissement du pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale
Le dispositif des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, créé en première lecture par le Sénat s'inscrivait dans une logique de mise à disposition pour les territoires ruraux d'un instrument très souple, les établissements publics de coopération intercommunale pouvant ou non se l'approprier. Le système mis en place par l'Assemblée nationale, plus directif a été modifié pour revenir à un dispositif plus souple en ce qui concerne son organisation. Ainsi, la compétence du pôle en matière d'élaboration, de révision ou de modification du schéma de cohérence territoriale est à nouveau facultative.