E. UN ENCADREMENT RENFORCÉ DU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE ET DE L'UTILISATION DES FONDS PUBLICS
Poursuivant la démarche entreprise lors de l'examen du projet à loi à l'Assemblée nationale, votre commission a adopté les mesures mettant fin à des pratiques jugées abusives en matière de financement de la vie politique : plafonnement des dons des personnes physiques par parti politique, intégration des cotisations dans les dons des personnes physiques, limitation du rattachement des parlementaires aux partis politiques ultramarins, etc. Votre commission a, dans le même esprit, complété les dispositions encadrant le financement de la vie politique en attribuant notamment de nouvelles prérogatives à la CNCCFP pour assurer son contrôle.
En outre, dans un souci de clarté et d'intelligibilité du droit, votre commission a prévu la constitution d'un chapitre spécifique au sein du code électoral rassemblant les dispositions relatives aux obligations déclaratives relatives aux parlementaires et a veillé, parallèlement, à assurer l'extension et les adaptations nécessaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, votre commission a supprimé les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, préférant, pour la clarté des débats, reporter l'examen de cette question au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière actuellement en discussion devant notre assemblée et qui contient des dispositions similaires.
Enfin, elle a adopté un amendement obligeant, lors du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement à rendre publique, sous forme d'une annexe budgétaire, l'utilisation faite l'année précédente de la « réserve parlementaire » (montant des subventions, noms des bénéficiaires et des parlementaires l'ayant proposé, nature du projet financé, etc.).
Votre commission a adopté le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et le projet de loi relatif à la vie publique ainsi modifiés.