Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

N° 722

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique et sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1004 , 1005, 1108, 1109 et T.A. 161 et 162
Sénat :	688, 689 , 723 et 724 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 3 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président , la commission des lois, après avoir entendu le 26 juin 2013, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur et établi les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 723 (2012-2013) et le projet de loi n° 724 (2012-2013) relatifs à la transparence de la vie publique .

Le rapporteur ayant souligné la nécessité de cette réforme, la commission s'est attachée à concilier plusieurs exigences d'égale importance que ce soit la publicité des informations et le droit à la vie privée, le contrôle par un organe extérieur et la séparation des pouvoirs ou l'indépendance de l'élu et la liberté de mener une activité de son choix. Elle a adopté 109 amendements .

Elle a d'abord précisé la définition du conflit d'intérêts en excluant l'hypothèse d'un conflit entre intérêts publics et en écartant la théorie des apparences, trop marquée par un risque de subjectivité (art.2 du PJL).

Approuvant dans son principe l'obligation d'abstention en cas de conflit d'intérêts, votre commission a cependant supprimé l'inscription dans la loi du déport obligatoire des membres du Gouvernement en raison d'incertitudes au regard de la conformité de cette disposition à la Constitution (art.2 du PJL).

Tout en maintenant la publicité de l'ensemble des déclarations d'intérêts, votre commission a modifié le dispositif sur la publicité des déclarations de situation patrimoniale des élus et supprimé l'infraction sanctionnant la divulgation de leur contenu, se limitant à pénaliser une divulgation mensongère ou délibérément inexacte (art. 1er du PJLO).

La commission a conservé les incompatibilités parlementaires telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale, en ajoutant une nouvelle incompatibilité avec la direction d'un syndicat professionnel. Elle a également clarifié les incompatibilités spécifiques aux membres du Conseil constitutionnel en maintenant l'interdiction pour les membres du Conseil d'exercer une activité parallèlement à leurs fonctions (art.2 du PJLO).

La commission a renvoyé aux bureaux des assemblées parlementaires la responsabilité de définir des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts tout en consacrant, au niveau de la loi, l'existence et l'information de l'organe interne chargé de la déontologie des parlementaires. (art. 2 bis du PJL).

De même, elle a prévu le dépôt par le Gouvernement d'un document budgétaire retraçant l'utilisation faite de la « réserve parlementaire », l'année précédente (art.7 ter du PJLO).

La commission a conforté la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en confortant son indépendance et en ouvrant sa composition (art.2 du PJL).

Enfin, elle a adopté des mesures renforçant l'encadrement du financement de la vie politique et les moyens de contrôle (art. 11 bis A à

11 quater du PJL).

La commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, ainsi modifiés.