Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

Rapport n° 648 (2012-2013) de M. Jean-Claude PEYRONNET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juin 2013

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N° 648

• SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour l' énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER ,

Par M. Jean-Claude PEYRONNET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		138 , 702 et T.A. 113
Sénat :	509 et 649 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

ITER est une expérience scientifique à très grande échelle qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion, et ouvrir ainsi la voie, à terme, à son exploitation industrielle et commerciale. Projet de 13 milliards d'euros s'étalant sur 20 ans et rassemblant au total 34 nations, ITER est installé à Cadarache dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (département des Bouches-du-Rhône).

Le projet de loi de ratification dont nous sommes saisis porte sur un accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l'Organisation ITER. Il vise à permettre aux membres de l'Organisation qui le souhaitent d'adhérer au régime français d'assurance volontaire vieillesse ou, sous certaines conditions, de racheter des cotisations au régime général de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation.

L'accord de sécurité sociale offrira aux intéressés la possibilité d'adhérer, dans l'année suivant leur entrée dans l'Organisation, à l'assurance volontaire vieillesse du régime français. Une autre disposition de l'accord donnera aux membres du personnel de l'Organisation ITER qui auront été soumis, pour l'assurance vieillesse et avant leur entrée en fonction au sein de cette Organisation, à la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la faculté de racheter des cotisations au régime de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation s'ils n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire vieillesse.

Son objet est certes limité (modalités d'affiliation à l'assurance vieillesse des 150 salariés français concernés) mais dans la mesure où il contribuera à renforcer l'attractivité, pour les scientifiques de nationalité française, d'une infrastructure au rayonnement international, son importance ne doit pas être négligée.

I. LE PROJET ITER, UNE INFRASTRUCTURE MAJEURE AU SERVICE DU RAYONNEMENT SCIENTIFIQUE DE LA RÉGION PACA

A. UN PROJET MAJEUR DE RECHERCHE SUR LA FUSION NUCLÉAIRE, IMPLANTÉ DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Au mois de novembre 1985, à Genève, après s'être concerté avec le Président François Mitterrand et le Premier ministre britannique Margaret Thatcher, Mikhaïl Gorbatchev, Secrétaire général du Parti communiste de l'Union soviétique a proposé au Président américain Ronald Reagan de mettre en place un programme international visant à développer l'énergie de fusion à des fins pacifiques.

Le programme ITER était né. Les premiers pays signataires de l'accord, l'Union soviétique, les États-Unis, l'Union européenne (via Euratom) et le Japon, furent rejoints par la République populaire de Chine et la République de Corée en 2003, puis par l'Inde en 2005. Ensemble, ces sept nations ou groupes de nations représentaient plus de la moitié de la population mondiale.

1. Le principe de la fusion nucléaire

ITER est un important projet de recherche sur la fusion nucléaire, qui s'inscrit dans le cadre d'une collaboration internationale entre sept partenaires (Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Inde, Japon, Russie et Union Européenne).

ITER est l'un des projets scientifiques internationaux les plus vastes et les plus ambitieux de tous les temps. ITER, qui signifie « le chemin » en latin, est fondé sur un niveau de collaboration scientifique sans précédent. ITER sera l'installation expérimentale de fusion la plus puissante jamais construite. La machine a été conçue pour démontrer la faisabilité scientifique et technique de la fusion en tant que source d'énergie.

La fusion est la réaction par laquelle des noyaux atomiques légers fusionnent pour produire des noyaux plus lourds en libérant une grande quantité d'énergie. C'est ce phénomène qui fait « briller » le soleil et les étoiles. La recherche sur la fusion vise à développer un prototype de centrale de fusion à la fois sûr et fiable, respectueux de l'environnement et économiquement viable. Les combustibles nécessaires à la fusion sont abondants et accessibles.

ITER est implanté à Cadarache, en France, dans le département des Bouches-du-Rhône. L'Europe prendra en charge près de la moitié des coûts de construction et les six autres membres de cette aventure internationale commune (Chine, Inde, Japon, République de Corée, Fédération de Russie et États-Unis) assumeront à parts égales le reste du financement (9,1 % du coût restant).

Les Membres d'ITER apportent l'essentiel de leur contribution (90 %) « en nature », c'est-à-dire qu'ils fournissent directement à « ITER Organization » les bâtiments de l'installation et les éléments de la machine.

Pendant sa période d'exploitation, ITER testera les technologies fondamentales pour aborder l'étape suivante : un réacteur de fusion de démonstration capable de produire de l'énergie à des fins commerciales.

L'objectif scientifique du programme ITER est de produire, grâce à la fusion nucléaire, dix fois plus d'énergie que la machine n'en aura reçue. Conçu pour produire 500 MW d'énergie de fusion à partir d'un apport externe de 50 MW, ITER sera le premier dispositif de fusion capable de générer de l'énergie de manière effective.

Qu'est-ce que la fusion nucléaire ?

La fusion est la réaction qui se produit au coeur du Soleil et des étoiles. Au cours de ce processus, des noyaux d'hydrogène entrent en collision et fusionnent pour donner naissance à des atomes d'hélium plus lourds, libérant de considérables quantités d'énergie. Chaque seconde, le soleil transforme 600 millions de tonnes d'hydrogène en hélium, libérant ainsi une gigantesque quantité d'énergie. ITER vise à expérimenter la réaction de fusion dans un tokamak, une machine qui utilise des champs magnétiques pour confiner et contrôler le plasma chaud. La fusion du deutérium et du tritium (D-T) produira un noyau d'hélium, un neutron et de l'énergie. La température à l'intérieur du tokamak ITER sera de 150 millions de degrés, soit dix fois celle qui règne au coeur du soleil.

Le noyau d'hélium est porteur d'une charge électrique. Il sera donc soumis aux champs magnétiques du tokamak et restera ainsi confiné dans le plasma. Toutefois, 80 % environ de l'énergie produite sera emportée hors du plasma par le neutron qui, n'étant pas chargé électriquement, demeurera insensible aux champs magnétiques. Les neutrons seront absorbés par les parois du tokamak, transférant leur énergie à ces dernières sous forme de chaleur.

Dans l'installation ITER, cette chaleur sera évacuée par des tours de refroidissement. Dans le prototype de réacteur de fusion (DEMO), qui succédera à ITER, ainsi que dans les futures installations industrielles de fusion, la chaleur sera utilisée pour produire de la vapeur et, au moyen de turbines et d'alternateurs, de l'électricité.

Les réacteurs de fusion nucléaire ne produisent pas de déchet de haute activité à vie longue. Le produit de la fusion, sous forme de combustible « brûlé », est de l'hélium, un gaz non radioactif. La radioactivité présente dans le système procède d'une part du combustible (tritium), d'autre part des matériaux qui auront été activés pendant les phases de fonctionnement de la machine. La demi-vie de la plupart des radioéléments présents dans ces « déchets » ne dépassant pas la dizaine d'années, leur radioactivité aura diminué de manière sensible au bout de 100 ans.

Pendant les vingt années que durera la phase opérationnelle du projet, ITER produira quelque 1 200 tonnes de déchets. Les déchets issus du démantèlement seront constitués à 90 % de déchets de très faible, faible et moyenne activité à vie courte. Au terme de 100 ans de décroissance naturelle, 6 000 tonnes de déchets conditionnés subsisteront -- l'équivalent d'un cube de 10 mètres d'arête.

« Nous sommes fermement convaincus que seule l'énergie de fusion peut apporter une réponse aux aspirations contradictoires que l'humanité ne tardera pas à formuler.

« Ce qui est en jeu en effet, c'est de composer entre la demande d'énergie toujours croissante qu'exprime une grande partie de la population mondiale, légitimement soucieuse d'améliorer son niveau de vie, et les risques que les sources d'approvisionnement énergétiques présentes font peser sur notre environnement.

« Si nous voulons mettre en place, de manière sérieuse, une politique de développement durable dont les générations futures recueilleront les fruits, l'utilisation de l'énergie de fusion est de notre point de vue absolument impérative ^{1 ( * )} . ».

Osamu Motojima, directeur général d'ITER.

La date retenue pour l'obtention du Premier «Plasma» (le combustible d'une installation de fusion est constitué d'un mélange gazeux -- ou plasma de deutérium et de tritium) est fixée au mois de novembre 2020. La date de lancement des opérations deutérium-tritium est fixée au mois de mars 2027.

Jusqu'à ce jour, le chantier a globalement progressé selon le calendrier prévu :

Avec la signature du 76 ^ème Accord de fourniture en juin 2012, le total des engagements signés par ITER Organization atteint 80 % de la valeur de l'apport en nature, par les Etats participants, au projet.

La France, en sa qualité de pays hôte, a tenu ses engagements en temps et en heure : les travaux de terrassement du site ont été terminés dès juin 2009 et la responsabilité du site a été transférée par le CEA à ITER Organization en juillet 2010 ; les travaux d'aménagement d'un itinéraire routier permettant le transport de pièces de dimension ou de poids très exceptionnels (10m de haut ; 600 tonnes) ont été finalisés en 2010 ; la nouvelle école internationale, financée et réalisée par la Région PACA, est opérationnelle à Manosque depuis la rentrée 2009 et la réception finale de l'intégralité des nouveaux bâtiments a été faite pour la rentrée scolaire 2010 ; l'accueil du personnel international fait l'objet d'un effort quotidien facilitant les démarches administratives et l'intégration en France.

Le siège d'ITER à Cadarache a été réceptionné auprès de l'entreprise le 17 septembre 2012, et l'ensemble des bâtiments et des voiries a été officiellement transféré à ITER Organization le 5 octobre. Sur le chantier du réacteur, la réalisation du radier du bâtiment d'assemblage est en cours, ainsi que les travaux de certains réseaux hydrauliques sur la plateforme. Un appel d'offres pour la construction du bâtiment principal a déjà été lancé.

Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base dans le cadre du projet ITER sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance a été publié au journal officiel le 10 novembre 2012. Ce décret valide la sûreté de l'installation, sur avis positif de l'Autorité de sûreté nucléaire, et autorise la poursuite des travaux de construction. Le projet ITER passe maintenant d'une phase de conception à une phase de réalisation. Les premiers éléments du réacteur arriveront sur le site en 2014.

L'avancement du projet fait l'objet d'une évaluation mensuelle. La maîtrise des délais fait l'objet d'une attention particulière. Dans un effort commun avec les agences domestiques, ITER Organization met en place des stratégies visant à compenser partout où cela s'avère nécessaire les retards et les aléas inhérents à un projet d'une grande ampleur et au caractère inédit.

2. Des atouts français qui ont permis à la région PACA de remporter la compétition pour accueillir ITER

Le choix de l'implantation d'ITER a fait l'objet d'une longue procédure qui a abouti le 28 juin 2005.

L'Accord ITER a été officiellement signé le 21 novembre 2006 par les ministres des sept Membres d'ITER réunis au palais de l'Élysée, à Paris, en présence du Président français Jacques Chirac et du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso.

L'Accord ITER est entré en vigueur le 24 octobre 2007, après ratification par l'ensemble des Membres, donnant officiellement naissance à l'ITER Organization.

Le site français a été en compétition avec trois autres sites candidats : un deuxième site européen en Espagne, un site au Japon et un site au Canada. Le processus de sélection a été long et difficile. Il a pris en compte les aspects techniques des quatre candidatures mais également les aspects socio-économiques et réglementaires. Un des atouts majeurs de la candidature française a été la proximité du centre CEA de Cadarache, capable d'apporter son soutien logistique et son expertise nucléaire. Du point de vue technique, la France s'est engagée sur la mise à disposition et la viabilisation d'un site de 182 hectares pour accueillir les installations du projet ITER (dont la machine) ainsi que sur la réalisation d'un itinéraire d'accès pour les grands composants d'ITER depuis la mer. Du point de vue socio-économique, la France s'est engagée sur l'accueil des personnels du projet ITER : construction d'une école internationale, assistance aux aspects administratifs, aide au logement, etc. Du point de vue réglementaire, la France s'est engagée à instruire le dossier de création de l'installation nucléaire de base ITER selon le processus réglementaire en vigueur pour l'ensemble des installations nucléaires malgré des différences très significatives entre les filières fusion et fission. Vis-à-vis de l'Union européenne, la France s'est engagée à prendre directement en charge 20 % de la part du coût de construction incombant à l'Europe.

Du point de vue de la construction de la machine ITER, dont les éléments sont produits par différents états membres, ils seront acheminés entre 2013 et 2014 vers le site de Cadarache. Trois années de travail ont été nécessaires pour adapter, sur 104 kilomètres, les chaussées, les ponts et les ronds-points de l'Itinéraire ITER aux exigences des convois exceptionnels. Ces convois achemineront jusqu'au site d'ITER, à Cadarache, les éléments fabriqués par les pays membres de l'Organisation et arrivés par mer au port de Berre-l'Étang. Deux convois-test seront organisés en 2013 pour vérifier le dimensionnement physique et la résistance de l'Itinéraire avant l'arrivée des premiers éléments en 2014.

Entre 2014 et 2017, des convois exceptionnels parcourront l'itinéraire ITER de nuit à vitesse réduite, contournant seize villages, négociant seize ronds-points et franchissant trente-cinq ponts. La plus lourde des charges qu'ils transporteront pèse 900 tonnes, la plus haute 10 mètres, la plus large 9 mètres, la plus longue 61 mètres.

B. UNE STRUCTURE JURIDIQUE EN 3 NIVEAUX POUR UNE COLLABORATION INTERNATIONALE DE PLUS DE 20 ANS

Les études de conception du programme de fusion ont débuté en 1988. Après plusieurs phases de travail de plus en plus précises, la conception définitive d'ITER a été ratifiée par les Membres en 2001. De nouvelles négociations ont ensuite abouti au « Joint Implementation Agreement », un accord qui définit en détail les phases de construction, d'exploitation et de démantèlement d'ITER, ainsi que les aspects financiers, organisationnels et humains.

Les sept Membres du programme fourniront les principaux éléments de la machine à ITER Organization sous forme de contribution « en nature ». Dans cette perspective, chaque partenaire a créé une « agence domestique » qui gère les contrats industriels. Les Membres d'ITER sont convenus de participer, ensemble, à tous les aspects du programme : recherche scientifique, approvisionnement, financement, ressources humaines, etc. afin que chacun d'eux puisse disposer, à terme, du savoir-faire nécessaire pour construire sa propre centrale de fusion.

ITER a nécessité la mise en place d'une architecture juridique à trois niveaux :

- international, avec la création d'une organisation internationale (l'Organisation ITER) et les privilèges et immunités qui s'y attachent : l'Organisation assure la maîtrise d'ouvrage de la construction et de l'exploitation de la machine tout en recrutant le personnel nécessaire à la mise en oeuvre du projet ;

- partenaires du projet, avec la création de sept agences domestiques chargées de fournir les composants en nature du futur réacteur ;

- France, pays d'accueil du réacteur sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône), avec la désignation d'un Haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER et la création d'une entité française (Agence ITER-France), lesquels de manière générale, sont chargés de suivre pour la part de responsabilité qui incombe à la France le développement du projet sur son sol.

L'Organisation, son personnel, ses experts, ainsi que les représentants de ses Membres jouissent, sur le territoire de chacun des Membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

C. D'IMPORTANTS FINANCEMENTS MOBILISÉS

La contribution européenne au projet, via la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), se monte à 6 600 millions d'euros (aux conditions économiques de 2008), ce qui représente 45,46 % du coût de construction de la machine. La France participe à cette contribution à hauteur de 1 168 millions d'euros. Chacun des autres partenaires - Chine, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Russie - participe à hauteur de 9,09 % du coût de construction.

D'autre part, la France en tant que « pays hôte » s'était engagée à réaliser des aménagements pour l'accueil du projet ITER (préparation et viabilisation du site, aménagement de l'itinéraire routier spécifique et construction de l'école internationale) pour un montant de 258 millions d'euros (courants). Ces engagements ont d'ores et déjà été tenus dans les délais et budgets impartis.

D'emblée et de leur propre volonté, les collectivités locales de la région PACA se sont fortement impliquées dans le projet ITER. Les Conseils généraux des six départements les plus proches d'ITER (Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Vaucluse, Var et Bouches-du-Rhône), ainsi que le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Communauté du Pays d'Aix, ont apporté une contribution totale de 467 millions d'euros .

Cette contribution doit être mise en regard des contrats de sous-traitance et des emplois que le projet ITER a générés dans la région : 65 % des contrats ont été attribués à des compagnies françaises basées dans la région (pour 927 millions d'euros).

S'agissant de la contribution japonaise, il faut noter que le séisme et le tsunami qui se sont produits au Japon le 14 mars 2011 ont affecté certaines des installations qui doivent fabriquer des éléments destinés à ITER. Les bâtiments qui abritent les équipements de test des aimants supraconducteurs et des faisceaux de neutres, notamment, ont été sérieusement touchés. Dans une première estimation, les autorités japonaises ont évalué à un an le retard dans la livraison de certains éléments-clé d'ITER.

D. DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES IMPORTANTES

ITER contribue au développement du tissu industriel et économique national, et a fortiori local, tant dans sa phase actuelle de construction que par la recherche et les innovations technologiques qu'il induira. À ce jour, plus de six cents appels d'offres ont été lancés par les différents maîtres d'ouvrage :

• l'Organisation (internationale) ITER, responsable de la construction et de l'exploitation de la machine,

• Fusion For Energy (agence domestique européenne), responsable de la fourniture en nature de la part européenne,

• l'Agence ITER France, le Conseil régional PACA, et la Direction régionale de l'équipement pour répondre aux engagements de la France (aménagement du site, construction de l'école internationale de Manosque, aménagement de l'itinéraire d'acheminement des composants entre le port de Berre et Cadarache).

De 2007 à décembre 2012, 1 418 millions d'euros de contrats de prestations d'études, de services et de travaux ont été attribués à des entreprises implantées en France, dont 927 millions d'euros pour la région PACA. Ces données correspondent aux retombées directes d'ITER, c'est-à-dire aux montants des contrats attribués aux primo-contractants. Elles ne prennent pas en compte les marchés attribués en sous-traitance, au second niveau, ni les bénéfices indirects pour la région PACA liés à l'implantation d'une grande infrastructure de recherche telle qu'ITER. On estime en général qu'un euro de bénéfice direct induit 2 à 3 euros de bénéfice indirect. L'agence européenne n'ayant engagé qu'environ 1,6 milliard d'euros sur ses 6,6 milliards d'euros de budget, et l'Organisation ITER passant annuellement environ 150 millions d'euros de contrats, on peut s'attendre à des retombées encore très importantes. Pour mémoire, l'étude d'impact économique du projet ITER conduite par l'Inspection Générale des Finances en 2005 évaluait à 1 850 millions d'euros (aux conditions économiques de 2000) les perspectives de retombées directes pour la France pendant les 10 ans de la phase de construction, laquelle doit se poursuivre jusqu'à fin 2020.

II. UN PROJET D'ACCORD AUX CONSÉQUENCES LIMITÉES, QUI COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE SIÈGE INITIAL ET QUI VIENDRA RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ D'ITER POUR LES CANDIDATS FRANÇAIS

A. UN PROJET D'ACCORD QUI VIENT COMPLÉTER L'ACCORD DE SIÈGE CONCLU AVEC ITER EN MATIÈRE D'ASSURANCE VIEILLESSE

1. D'autres accords de ce type existent déjà avec d'autres organismes internationaux

D'autres accords de ce type ont déjà été conclus, en particulier avec les organisations suivantes : Agence Spatiale Européenne, OCDE, Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM), Union pour l'Europe Occidentale (UEO) -désormais dissoute-, L'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), l'OTAN, le Conseil de l'Europe et l'OACI.

Le dispositif visé dans ces accords est le rachat de cotisations afin de répondre à une préoccupation classique des personnes travaillant dans ces organisations qui a trait au délai de carence institué par le régime vieillesse de celles-ci.

Pour toutes ces organisations, une période d'affiliation inférieure à une certaine durée (5 ans en général) conduit au reversement des cotisations versées pendant toute la période de travail à la fin du contrat.

Pour permettre une valorisation de ces périodes ne donnant pas lieu à une pension de vieillesse de l'organisation, le mécanisme du rachat permet aux intéressés de valoriser ces périodes auprès du régime général français.

2. Une négociation en deux temps

L'accord soumis à ratification est une conséquence d`un accord dérogatoire plus classique, conclu entre un État et l'organisation internationale et dont l'objet est de fixer les règles dérogatoires à l'affiliation à la sécurité sociale de l'État en question.

L'une des différences avec d'autres accords de siège est que la question a été réglée en deux temps, et non pas dans un seul instrument :

- Le premier temps a consisté à fixer la mesure dérogatoire dans un premier instrument (mise en oeuvre du régime de l'organisation et donc dérogation à l'affiliation en France) puisque l'organisation a mis en place son propre régime de sécurité sociale ;

- Le second temps s'est produit à la demande de l'organisation elle-même, qui a souhaité que soient instaurées des passerelles avec le régime français, via l'assurance volontaire vieillesse (pour les personnes ayant déjà une carrière en France avant leur recrutement à ITER) et via le dispositif du rachat (permettre de racheter a posteriori les périodes effectuées dans l`organisation).

L'Accord de siège signé en novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER prévoit, dans son article 18, que « l'Organisation ITER, son Directeur général, les membres de son personnel directement employé par l'Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'Organisation ITER ». Ces personnes ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises, « à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet ».

L'Organisation ITER a dès lors mis en place un système de retraite régi par l'article 27 de son statut du personnel sur la base d'un système à contributions définies. Les personnels ITER cotisent à ce système de retraite par capitalisation pendant la durée de leur contrat de travail (5 ans éventuellement renouvelables), ceci en lieu et place du système national auquel ils étaient préalablement affiliés. Toutefois, l'Organisation ITER a sollicité en mars 2008 l'établissement d'un accord complémentaire de sécurité sociale avec le Gouvernement de la République Française sur le fondement de l`article 18 de l'Accord de Siège afin de permettre l'affiliation de ses personnels, sous certaines conditions, au régime français d'assurance volontaire vieillesse.

Une disposition législative française, l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet, depuis 2009, la prise en compte des périodes durant lesquelles un assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution Européenne ou d'une organisation internationale pour la détermination de la durée d'assurance permettant le calcul de la pension vieillesse, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime obligatoire. Cette mesure permet d'atténuer la décote lorsque l'assuré ne dispose pas de la durée d'assurance requise dans les seuls régimes français et facilite l'acquisition du taux plein pour ceux justifiant d'au moins 20 trimestres (5 ans) cotisés dans une organisation internationale. Les trimestres ainsi reconnus participent au déclenchement, le cas échéant, de la surcote.

Il est logique que cette mesure (qui fait l'objet des articles L. 161-19-1 et R. 161-16-1 du code de la sécurité sociale) ne joue que sur le taux, second des trois paramètres de calcul la retraite. Majorer le troisième paramètre reviendrait à rémunérer gratuitement par le régime général des pensions qui n'auraient pas été cotisées auprès de lui mais auprès de l'Organisation ou de l'assurance volontaire vieillesse. Dans ces cas, il revient à l'Organisation ou à l'assurance volontaire vieillesse de verser une pension pour les cotisations versées auprès d'eux.

Aussi la conclusion d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement français et l'organisation internationale ITER a-t-elle pour objectif de compenser cet effet de décote , et de permettre aux personnes concernées de se constituer, par l'affiliation ou le rachat, des périodes d'assurance au titre du régime français et justifier ainsi, le cas échéant, d'une carrière complète dans ce régime.

L'accord de sécurité sociale offrira aux intéressés la possibilité d'adhérer , dans l'année suivant leur entrée dans l'Organisation, à l'assurance volontaire vieillesse du régime français , ce qui favorisera l'attractivité de cette Organisation internationale pour des candidats de nationalité française. Une autre disposition de l'accord donnera aux membres du personnel de l'Organisation ITER qui auront été soumis, pour l'assurance vieillesse et avant leur entrée en fonction au sein de cette Organisation, à la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la faculté de racheter des cotisations au régime de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation s'ils n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire vieillesse.

B. UN FAIBLE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNÉES ET DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES LIMITÉES

L'impact financier pour l'État et les organismes de sécurité sociale dépendra du nombre de salariés concernés, du nombre de trimestres qu'ils vont « racheter » et du nombre d'années au cours desquelles ces salariés vont percevoir le montant de retraite correspondant à ces rachats. L'Organisation internationale ITER comprend deux catégories de personnels :

- directement employés par l'Organisation sur la base d'un contrat de travail ;

- mis à disposition par un contrat de mise à disposition et rémunérés par leur organisation d'origine.

Seul le personnel directement employé par l'Organisation ITER est concerné par le rattachement possible au système français de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille et leurs ayants-droit.

À ce jour, l'Organisation ITER emploie 472 personnes dont 156 Français . Ces effectifs ne sont pas amenés à croître dans les prochaines années de façon significative. Il n'y a aucun impact financier (tant fiscal que budgétaire) sur le projet ITER. Le rachat des droits à pension sera aligné sur le tarif des « versements pour la retraite » dit « rachat Fillon », prévus à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, réputés actuariellement neutres pour le régime général. Ce mécanisme offre deux options : soit les trimestres rachetés sont pris en compte pour le seul taux de la pension, soit ils sont pris en compte pour le taux et pour la durée de l'assurance dans le régime.

Conformément à son objet, les avantages de cet accord pour les personnes concernées consistent dans le fait qu'ils pourront se constituer, par l'affiliation ou le rachat, des périodes d'assurance au titre du régime français et justifier ainsi, le cas échéant, d'une carrière complète dans ce régime.

C. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SOUMIS À RATIFICATION

Le texte rappelle tout d'abord dans son article 1 ^er que « Les membres du personnel de l'Organisation ITER (...) exerçant leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, conformément à l'article 18 de l'accord de siège. L'Organisation ITER assure à son personnel le service des prestations familiales et la garantie contre les risques maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu'elle a institué . »

L'article 2 de l'accord stipule ensuite que « les membres du personnel d'ITER ont la faculté, dans le délai de douze mois suivant leur engagement par l'Organisation ITER, d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse du régime français de sécurité sociale. » Par ailleurs, les personnels qui, avant leur entrée en fonction au sein de l'Organisation, auront été soumis, pour l'assurance vieillesse à la législation de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ont également la faculté, selon les dispositions de l'article 3, de racheter des cotisations au régime de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l'Organisation, s'ils n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire vieillesse. Cette disposition vise simplement à respecter le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel qu'il est prévu par les traités, et donc à accorder les mêmes avantages dans les mêmes conditions aux ressortissants des Etats membres concernés.

L'article 4 de l'accord précise les délais dans lesquels les membres du personnel d'ITER peuvent bénéficier des dispositions de l'accord : « Les membres du personnel de l'Organisation (...) qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent Accord peuvent, dans le délai d'un an suivant cette date, demander leur admission à l'assurance volontaire vieillesse, avec possibilité de rachat de cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l'Organisation ITER. » Il précise en outre que « les membres du personnel (...) qui ont cessé leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'accord ont la faculté de racheter des cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l'Organisation ITER. » Enfin, l'accord définit les modalités de calcul des cotisations en indiquant que « le montant des versements rétroactifs dus par les intéressés, (...) est calculé selon le barème prévu par la réglementation française. Pour la détermination du tarif applicable, sont pris en considération les émoluments afférents à l'emploi qu'ils occupent à la date à laquelle ils formulent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse ou les émoluments afférents au dernier emploi occupé dans l'Organisation. »

Les trois derniers articles de cet accord sous forme d'échanges de lettres entre le ministre français de la santé et le directeur général de l'organisation, portent sur sa mise en oeuvre et n'appellent pas de commentaire particulier.

CONCLUSION

Votre commission vous recommande d'approuver cet accord de sécurité sociale aux conséquences limitées, mais qui vient conforter un projet scientifique majeur, et préconise son adoption en forme simplifiée en séance publique.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 11 juin 2013.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

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* ¹ Discours d'Osamu Motojima, directeur général d'ITER, discours inaugural des Monaco International ITER Fusion Energy Days (MIIFED), 23 novembre 2010