N° 574
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement par MM. Gérard CÉSAR, Jacques GILLOT et Serge LARCHER, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d' outre-mer ,
Par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ,
Sénateurs
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
448 , 525 et 574 (2012-2013) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Suite aux travaux de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, nos collègues Gérard César, Jacques Gillot et Serge Larcher ont déposé le 27 mars dernier une proposition de résolution européenne sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Cette proposition de résolution a été transmise à la commission des affaires européennes, qui l'a adoptée sans modification le 17 avril. Il appartient aujourd'hui à la commission des finances de l'examiner, étant entendu qu'en cas d'adoption, cette proposition deviendrait résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la publication du présent rapport, sauf s'il était demandé dans ce délai qu'elle soit examinée en séance par le Sénat 1 ( * ) .
Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer commercialisés en métropole bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire sur le droit d'accise sur les alcools. Ce régime est autorisé par le droit communautaire et fait l'objet de plusieurs dispositions nationales.
Cette aide fiscale est destinée à compenser les surcoûts liés à la production de rhum dans les DOM, de façon à permettre à cette production d'accéder au marché national et à garantir ainsi la pérennité de la filière canne-sucre-rhum dans ces territoires.
La survie de cette filière, qui représente 40 000 emplois, est fondamentale pour les départements d'outre-mer, confrontés à un niveau de chômage élevé, qui peut atteindre 30 % à La Réunion.
Or ce dispositif a été autorisé par les autorités européennes jusqu'au 31 décembre 2013 et arrive donc à expiration dans quelques mois. Les négociations pour son renouvellement sont entravées par une différence d'appréciation entre les autorités françaises et communautaires sur le fonctionnement du régime pour les années 2012 et 2013.
La proposition de résolution qui nous est soumise vise à faire valoir auprès des autorités européennes la nécessité de renouveler ce régime fiscal pour la période 2014-2020 et à en souligner l'urgence. Elle appelle en particulier à ce que le régime soit renouvelé sur la base de la proposition présentée par le Gouvernement en février dernier.
UNE FILIÈRE CANNE-SUCRE-RHUM ESSENTIELLE POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
LA FILIÈRE CANNE-SUCRE-RHUM
La production de rhum est le dernier étage d'une filière canne-sucre-rhum qui comprend la production de canne à sucre, utilisée aussi bien pour produire du rhum que du sucre, la production de sucre, dont une partie des sous-produits est utilisée pour produire du « rhum de sucrerie », et enfin la production de rhum.
LA PRODUCTION DE CANNE À SUCRE
La production de canne à sucre occupe une place fondamentale dans les départements d'outre-mer (DOM).
En 2010, ces territoires comptabilisaient 7 903 exploitations cannières. Cette culture occupait 43 083 hectares, soit près de 35 % de la surface agricole utile (SAU) des DOM.
Tous les départements d'outre-mer sont concernés par cette culture, mais de façon inégale, comme le montrent les deux tableaux suivants.
La Guyane est le département le moins concerné, avec seulement 18 exploitations cannières, soit 0,3 % des exploitations agricoles et 192 hectares de culture cannière, soit 0,8 % de la SAU.
La Martinique compte pour sa part 100 exploitations cannières, soit 3 % des exploitations agricoles, et consacre à cette culture près de 16 % de sa SAU, avec 3 950 hectares.
Enfin, la Guadeloupe et La Réunion sont les départements les plus concernés, avec respectivement 4 312 et 3 473 exploitations cannières, soit environ la moitié des exploitations agricoles. En termes de SAU, la part de la production de canne à sucre s'établit à 45 % pour la Guadeloupe (14 500 hectares) et à 58 % à La Réunion (24 833 hectares).
Nombre d'exploitations (2011)
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Exploitations agricoles |
Exploitations cannières |
Pourcentage |
|
|
Guadeloupe |
7 852 |
4 312 |
54,9 % |
|
Martinique |
3 307 |
100 |
3,0 % |
|
La Réunion |
7 623 |
3 473 |
45,6 % |
|
Guyane |
5 980 |
18 |
0,3 % |
|
Total |
24 762 |
7 903 |
31,9 % |
Source : Délégation générale à l'outre-mer
Surface agricole utile (2011)
(en hectares)
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SAU totale |
SAU cannière |
Pourcentage |
|
|
Guadeloupe |
31 768 |
14 500 |
45,6% |
|
Martinique |
24 975 |
3 950 |
15,8% |
|
La Réunion |
42 810 |
24 833 |
58,0% |
|
Guyane |
25 133 |
192 |
0,8% |
|
Total |
124 686 |
43 475 |
34,9% |
Source : Délégation générale à l'outre-mer
S'agissant de la production annuelle de canne, celle-ci s'est élevée à 2,8 millions de tonnes en 2011, dont 1,9 million de tonnes à La Réunion (67 %) et 0,7 million de tonnes en Guadeloupe (26 % environ).
En observant la part de la production de canne utilisée directement pour la production de rhum agricole, on constate que la Martinique, si elle se caractérise par un niveau de production de canne moins élevé, en consacre les deux tiers à ce type de rhum. A l'inverse, La Réunion ne produit pas de rhum agricole.
Production annuelle de canne à sucre (2011)
(en tonnes)
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Production de canne |
Pourcentage de la production de canne des DOM |
Dont canne pour le rhum agricole |
|
|
Guadeloupe |
727 600 |
25,6 % |
51 280 |
|
Martinique |
206 671 |
7,3 % |
137 677 |
|
La Réunion |
1 902 494 |
67,0 % |
- |
|
Guyane |
4 140 |
0,1 % |
4 140 |
|
Total |
2 840 905 |
100,0 % |
193 097 |
Source : Délégation générale à l'outre-mer
La production de canne à sucre relativement stable, avec une augmentation de 1,5 % entre 2006 et 2011.
Parallèlement, la part de la SAU consacrée à la culture cannière a légèrement diminué : - 2,86 % sur la même période. Ces chiffres traduisent une augmentation des rendements, qui s'explique par l'accroissement des surfaces irriguées et par l'introduction de nouvelles variétés, obtenues par les centres de recherche locaux.
Enfin, cette baisse de la part de la SAU consacrée à la culture cannière est moindre par rapport à la baisse de la SAU totale (- 3,06 %) : les surfaces cannières résistent donc bien à la pression foncière, que l'on sait particulièrement forte dans ces territoires.
LA PRODUCTION DE RHUM
La production de rhum se partage entre deux types de produits :
- le « rhum agricole », obtenu par fermentation alcoolique et distillation du jus de canne à sure ;
- le « rhum de sucrerie », produit à partir de la mélasse, résidu du raffinage du sucre.
Les DOM comptent 24 distilleries, dont 9 « petites distilleries », c'est-à-dire commercialisant moins de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) en métropole. 17 distilleries produisent du rhum agricole.
Nombre de distilleries par territoire (2011)
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Rhum agricole |
Rhum de sucrerie |
Total |
|||
|
Petites distilleries |
Moyennes distilleries indépendantes |
Grandes distilleries appartenant à des groupes |
|||
|
Guadeloupe |
5 |
3 |
1 |
3 |
12 |
|
Martinique |
3 |
- |
4 |
1 |
8 |
|
La Réunion |
- |
- |
- |
3 |
3 |
|
Guyane |
1 |
- |
- |
- |
1 |
|
Total |
9 |
3 |
5 |
7 |
24 |
Source : Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odeadom)
S'agissant des quantités d'alcool pur produites (mesurées en HAP), on constate qu'en moyenne 40 % environ du rhum produit dans les DOM est du rhum agricole.
La part relative de chaque type de production varie cependant fortement selon le département considéré, comme le montre le tableau ci-dessous.
Production de rhum dans les départements d'outre-mer
(en hectolitres d'alcool pur))
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Production de rhum |
Évolution
|
Production de rhum agricole |
Évolution
|
|
|
Guadeloupe |
75 656 |
31,7 % |
33 897 |
23,5 % |
|
Martinique |
83 033 |
7,6 % |
69 246 |
10,6 % |
|
La Réunion |
106 430 |
18,7 % |
500 |
- 65,7 % |
|
Guyane |
2 775 |
- 12,6 % |
2 775 |
-12,6 % |
|
Total |
267 894 |
17,8 % |
106 418 |
13,1 % |
Source : Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odeadom)
Ainsi, La Réunion ne produit pratiquement que du rhum de sucrerie (99,5 %). À l'autre extrémité, la Martinique produit essentiellement du rhum agricole (83,4 %). La Guadeloupe est dans une situation plus équilibrée, avec une production à peu près équivalente des deux produits (45 % pour le rhum agricole). Enfin, la Guyane produit exclusivement du rhum agricole, mais dans des volumes extrêmement limités par rapport aux autres territoires considérés (à peine 2 775 HAP, soit 1 % de la production des DOM).
La production de rhum a connu une progression sensible ces dernières années : 17,8 % entre 2006 et 2011. Cette augmentation se vérifie dans tous les territoires, de façon plus ou moins prononcée, à l'exception de la Guyane (- 12,6 %), dont on rappelle à nouveau que la production est limitée (1 % de l'ensemble).
La production de rhum agricole connait également une évolution à la hausse (+ 13,1 % entre 2006 et 2011), tirée par la Guadeloupe (+ 23,5 %) et la Martinique (+ 10,6 %). La Réunion connaît une diminution très importante (- 65,7 %), mais sur un volume peu significatif (500 HAP, soit 0,5 % de la production de rhum agricole des DOM).
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Les surcoûts des « petites distilleries » Les « petites distilleries », commercialisant moins de 2 000 HAP en métropole, ont des surcoûts spécifiques liés à : |
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- la faible superficie du territoire de production ; |
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- l'impossibilité de réaliser des économies d'échelle ; |
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- le coût du fret, dans la mesure où notamment les bouteilles doivent être importées depuis la métropole puis réexpédiées. |
UNE FILIÈRE INTÉGRÉE
La production de rhum dans les DOM est inséparable de la production de canne et, dans les territoires qui produisent du rhum de sucrerie, de la production de sucre.
Cette intégration de la filière découle de la définition communautaire du rhum traditionnel ( cf. infra ) qui exige que celui-ci soit produit exclusivement à partir de matières premières locales.
Le dynamisme de la production de rhum est donc un moteur pour l'ensemble de la filière et tout soutien spécifique à ce produit se répercute également sur les autres productions.
* 1 En application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat.