Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

N° 544

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux ,

Par M. Alain RICHARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

386 et 545 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Richard, la proposition de loi (n° 386, 2012-2013) présentée par M. Alain Bertrand et des membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils généraux.

Après avoir rappelé l'objectif de la proposition de loi de reconnaître une représentation minimale de chaque département au sein des conseils régionaux, le rapporteur a indiqué que seul le département de la Lozère souffrait d'une représentation a minima .

Estimant que le dispositif proposé, reposant sur une départementalisation des listes régionales, pouvait conduire à des risques d'instabilité politique et remettre en cause l'identité de la région en tant que collectivité territoriale, la commission a adopté, à l'unanimité, les sept amendements présentés par le rapporteur , tendant à :

- préciser que l'effectif des conseils régionaux, prévu par le tableau n° 7 annexé au code électoral, peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d'assurer la représentation minimale de chaque section départementale ( article 1 ^er A ) ;

- introduire le principe selon lequel chaque section départementale d'une région compterait au moins trois conseillers régionaux ( article 1 ^er ) ;

- prévoir les dispositions applicables lorsqu'une section départementale disposerait de moins de trois conseillers régionaux ( article 1 ^er bis ) ;

- supprimer les articles 2 à 6 , par coordination avec les amendements précédents.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.