II. UNE RÉFORME MESURÉE DES REGLES D'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Soucieux de respecter les bornes fixées par la jurisprudence constitutionnelle, le Gouvernement n'a pas souhaité bouleverser les traits fondamentaux et caractéristiques du scrutin sénatorial. Au travers de ses quatre articles, le projet de loi soumis à l'examen de votre commission introduit deux mesures.
Par son article 1 er , il modifie la composition du collège électoral des sénateurs et, plus précisément, le nombre de délégués des conseils municipaux en augmentant le nombre et donc la part des délégués supplémentaires. Ainsi, l'article L. 285 du code électoral serait modifié pour permettre, à partir de 30 000 habitants, seuil qui resterait inchangé, la désignation par le conseil municipal d'un délégué supplémentaire par tranche de 800 et non plus de 1 000 habitants.
Cet élargissement du collège électoral sénatorial aurait pour effet d'augmenter, au niveau national, le nombre des délégués des conseils municipaux de 151 458 à 154 633, soit une augmentation de 3 175 délégués supplémentaires, ce qui ne bouleverse pas les grands équilibres dans la composition du collège électoral sénatorial.
Les articles 2 et 3 modifient la répartition entre le scrutin majoritaire uninominal à deux tours et le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. Depuis 2004, l'article L. 294 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s'applique aux départements où au maximum trois sénateurs sont élus tandis que l'article L. 295 du même code dispose symétriquement que le scrutin à la représentation proportionnelle ne s'applique que pour les départements comptant au moins quatre sénateurs à élire. Le projet de loi propose d'abaisser ces seuils, respectivement, à deux et trois sénateurs.
Cette modification aurait pour conséquence d'appliquer le scrutin à la représentation proportionnelle dans 55 circonscriptions contre 30 actuellement, Parallèlement, le scrutin majoritaire serait applicable dans 52 circonscriptions contre 77 actuellement. De même, 255 sénateurs, soit 73,7 % de l'effectif de notre assemblée, serait élu au scrutin à la représentation proportionnelle et 93 au scrutin majoritaire. Actuellement, le nombre de sénateurs élus au mode scrutin majoritaire et à la représentation proportionnelle se répartit entre 168, d'une part, et 180, d'autre part, soit respectivement 48 % et 52 % de membres de la haute assemblée.
Enfin, l' article 4 assure l'extension outre-mer de ces dispositions aux collectivités régies par le principe de spécialité législative.