LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
- M. Laurent VALLÉE , directeur des affaires civiles et du Sceau
Professeurs de droit :
- Mme Geneviève VINEY , professeur émérite à l'Université de Paris I
- M. Patrice JOURDAIN , professeur à l'Université de Paris I
- M. Laurent NEYRET , professeur à l'Université d'Artois
- M. François-Guy TREBULLE , professeur à l'Université Paris I
Avocats :
- Me Christian HUGLO , cabinet Huglo Lepage associés conseil
- Me Patricia SAVIN , cabinet Savin Martinet associés
- Me Alexandre FARO , cabinet Faro et Gozlan
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- Mme Pascale KROMAREK , Présidente du comité Droit de l'environnement
- Mme Isabelle TREMEAU , directrice-adjointe à la direction Droit de l'entreprise
- M. Jérémy SIMON , juriste et chargé de mission senior à la direction Droit de l'entreprise
- Mme Ophélie DUJARRIC , chargée de mission senior à la direction des affaires publiques
Fédération française des sociétés d'assurances :
- M. Stéphane PENET , directeur des assurances de biens et de responsabilité de la FFSA
- M. Jean-Paul LABORDE , directeur des affaires parlementaires
- Mme Anne-Marie PAPEIX , chargée de mission
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) :
- M. Christian OTTAVIOLI , Président du directoire de SMACL Assurances