CONCLUSION
Sous ces réserves, votre rapporteur donne un avis favorable à la ratification de cette convention et propose son examen par le Sénat sous la forme simplifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 29 janvier 2013, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et a proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.