II. L'ÉTABLISSEMENT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE KAZAKHSTAN, EN 1992, A OUVERT LA VOIE À UNE RELATION BILATÉRALE DONT LA DENSITÉ S'EST RÉCEMMENT RENFORCÉE
Antérieurement aux accords d'octobre 2009, dix traités bilatéraux avec la France ont été conclus depuis la création du Kazakhstan.
|
Date signature de la France |
Date signature du pays étranger |
Pays ou organisation internationale |
Titre |
|
|
1 |
25.01.1992 |
25.01.1992 |
Kazakhstan |
Établissement des relations diplomatiques |
|
2 |
23.09.1992 |
23.09.1992 |
Kazakhstan |
Amitié, entente et coopération |
|
3 |
17.09.1993 |
17.09.1993 |
Kazakhstan |
Culture et arts |
|
4 |
03.02.1998 |
03.02.1998 |
Kazakhstan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
|
5 |
03.02.1998 |
03.02.1998 |
Kazakhstan |
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
|
6 |
08.02.2008 |
08.02.2008 |
Kazakhstan |
Tourisme |
|
7 |
08.02.2008 |
08.02.2008 |
Kazakhstan |
Partenariat stratégique |
|
8 |
08.02.2008 |
08.02.2008 |
Kazakhstan |
Protection réciproque des informations classifiées |
|
9 |
16.05.2008 |
16.05.2008 |
Kazakhstan |
Prévention des situations d'urgence |
|
10 |
11.06.2008 |
11.06.2008 |
Kazakhstan |
Tourisme |
Le plus important est le partenariat stratégique de 2008.
Le principal enjeu de la coopération spatiale avec le Kazakhstan est de permettre à l'industrie spatiale française de consolider ses positions dans ce pays . Le 6 octobre 2009, lors de la visite du Président de la République au Kazakhstan, ont été signés deux accords relatifs à la coopération spatiale : le présent accord et «l'accord relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de test et d'assemblage d'appareils spatiaux » ; ce dernier, ne nécessitant pas de ratification parlementaire, a été publié au JO du 29 octobre 2010. Ce texte avait pour but d'encadrer la vente, par la société Astrium (groupe EADS), d'un satellite d'observation de la Terre de très haute résolution et d'un autre de résolution, moyenne, ainsi que la fourniture d'un centre AIT (assemblage, intégration, test) qui doit être implanté dans la banlieue d'Astana. La partie kazakhstanaise a signé un contrat annoncé le 20 juin 2012, portant sur le lancement du satellite d'observation de la terre haute résolution par le lanceur européen Vega, exploité par la société française Arianespace, prévu pour 2014.
La coopération industrielle a commencé dès la signature de l'accord, et Astrium a créé l'entreprise commune ( joint venture ) chargée de gérer le centre AIT. Des discussions sont en cours avec les autorités kazakhstanaises quant aux restrictions à la diffusion à des tiers d'images issues de ce satellite de certaines zones, ou de certains Etats, pour l'utilisation du satellite d'observation de très haute résolution.
La société Thalès Alenia Space, concurrent français d'Astrium, a remporté en 2011 un appel d'offres portant sur la fourniture d'un satellite de télécommunications Kazsat-3.
Astana a donné la priorité au volet industriel de cette coopération, puis a manifesté un intérêt pour la coopération institutionnelle.
Celle-ci en est au stade de la finalisation du règlement portant création du comité mixte prévu à l'article 6 du présent accord. La France a fait valoir que la composition de ce comité ne devait pas inclure de représentants de l'industrie, ce comité étant chargé de la coordination des activités de coopération institutionnelle. Sur un plan pratique, dans les autres accords de coopération spatiale conclus par la France, les comités mixtes chargés de la coordination de la coopération regroupent des représentants des agences spatiales nationales. Ces agences établissent les contacts adaptés avec les communautés scientifiques de leur pays pour identifier les sujets susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une coopération avec un partenaire international.
Une fois créé, le comité mixte comprendra des agents du CNES, et ses réunions seront annuelles. La coopération institutionnelle prévue par l'accord avec le Kazakhstan exclut certains domaines (lanceurs et transport spatial, construction de satellites en commun). Son impact sur le budget du CNES devrait être limité.
Pour la France, comme pour le Kazakhstan, le secteur spatial constitue un domaine d'importance stratégique. Pour le Kazakhstan, il s'agit de l'un des domaines devant lui permettre d'affirmer son statut de puissance régionale. La coopération bilatérale s'inscrit dans le cadre du Traité de partenariat stratégique conclu le 11 juin 2008 entre les deux pays. Cette coopération comporte un important volet industriel . Au Kazakhstan, le secteur spatial est entièrement organisé autour de l'agence nationale Kazkosmos, qui est responsable du volet institutionnel comme de ses aspects industriels, à travers la société KGS (Kazakhstan Gharish Sapary), qui est organiquement rattachée à Kazkosmos. En France, une distinction claire est établie entre la coopération institutionnelle, coordonnée par le CNES, et les activités industrielles relevant de la responsabilité des entreprises.
Du fait de l'organisation du secteur spatial au Kazakhstan, et de l'implication directe du gouvernement kazakhstanais dans l'ensemble des activités de ce secteur, il a été jugé pertinent d'encadrer la coopération spatiale entre les deux pays par un cadre juridique général. Sur le plan politique, la mise en place de ce cadre marque l'intérêt que le gouvernement français manifeste à l'égard de cette coopération dans son ensemble, et son soutien à son volet industriel.
La coopération institutionnelle n'ayant pas encore été engagée n'a donné lieu à aucune signature de contrat engageant un établissement public français.
Le contrat de Thalès Alenia Space portant sur le satellite de télécommunications Kazsat-3 (2011) est une opération strictement industrielle et commerciale.