ARTICLE 35 (nouveau) : Autorisation de cession du bois d'Ecouen par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur
Commentaire : le présent article vise à autoriser la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à céder le bois d'Ecouen pour une superficie de 82 hectares.
I. LE DROIT EXISTANT
Le 24 frimaire an XIV (15 décembre 1805), Napoléon I er signait à Schönbrunn le décret portant création d'une maison d'éducation de la Légion d'Honneur . Réservé aux filles des membres de cet Ordre, cet établissement a été installé en 1807 au château d'Ecouen, dans l'actuel département du Val-d'Oise. A la maison d'Ecouen sont venues d'ajouter celles de Saint-Denis et des Loges en 1809 et 1810.
Aussi le château d'Ecouen et ses dépendances ont-ils été remis en dotation à la Légion d'Honneur . La propriété de cet ensemble est restée à l'Ordre après le départ de la maison d'éducation en 1962, date à laquelle le château a été mis à la disposition du ministère chargé de la culture afin d'accueillir le musée national de la Renaissance.
Le patrimoine de la Légion d'Honneur à Ecouen comprend notamment la forêt qui borde le château. Ce massif forestier s'étend sur 105 hectares et est aujourd'hui géré par l'agence des espaces verts d'Ile-de-France, établissement public de la région Ile-de-France.
Les cessions des dotations de la Légion d'Honneur demeurent soumises au régime juridique posé par la loi des 11-21 pluviôse an XIII (31 janvier-10 février 1805) concernant la dotation définitive de la Légion d'Honneur. Celle-ci dispose que « chaque dotation une fois constituée [...] ne pourr[a] plus subir aucun changement dans [son] capital, qu'en vertu d'une loi » 418 ( * ) .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été adopté à l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances.
Celui-ci prévoit d'autoriser la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », situé dans la commune d'Ecouen dans le département du Val-d'Oise, pour une superficie de 818 248 mètres carrés ( alinéa unique ).
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article propose d' autoriser la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à céder la forêt qui borde le château d'Ecouen dans le Val-d'Oise . Ce dernier, ainsi que ses dépendances, ont été remis en dotation à l'Ordre en 1807 lors de la création de la maison d'éducation de la Légion d'Honneur. L'ensemble est resté sa propriété malgré le déménagement de la maison d'éducation en 1962 et la création en son sein du musée national de la Renaissance.
C'est la raison pour laquelle la forêt d'Ecouen demeure soumise au régime juridique établi par la loi des 11-21 pluviôse an XIII (31 janvier-10 février 1805) qui prévoit que le patrimoine de la Légion d'Honneur ne peut être céder qu'en vertu d'une loi .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, la cession proposée de près de 82 hectares de la forêt d'Ecouen se fera au profit de l'agence des espaces verts d'Ile-de-France qui gère actuellement l'ensemble forestier.
Le produit de la vente sera utilisé dans le cadre de travaux portant sur l'hôtel de Salme et les différents établissements de la maison d'éducation de la Légion d'Honneur . Il faut, en effet, rappeler que l'Ordre a engagé une rénovation et une mise aux normes des bâtiments qui composent son patrimoine. Ainsi, la seule mise en sécurité incendie des bâtiments du site de Saint-Denis, qui doit se terminer en 2013, aura représenté un coût de 4,5 millions d'euros. Par ailleurs, au titre de l'exercice 2013, une subvention complémentaire de 2,5 millions d'euros a dû être prévue pour assurer l'entretien courant et le maintien aux normes de ce patrimoine immobilier 419 ( * ) .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 418 Cf. Recueil des lois, décrets, ordonnances, etc. depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830 , annoté par M. Lepec, avocat à la Cour royale de Paris, publié par l'administration du journal des notaires, tome dixième, 1839.
* 419 Cf . projet annuel de performances de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » annexé au projet de loi de finances pour 2013.