ARTICLE 24 ter (nouveau) (Art. 1679 et 1679 A du code général des impôts) : Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif
Commentaire : le présent article a pour objet principal de relever le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires due par les associations de 6 002 euros à 20 000 euros.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 1679 du code général des impôts (CGI) pose le principe général selon lequel la taxe sur les salaires « n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et ce montant ».
Par ailleurs, l'article 1679 A dispose que la taxe sur les salaires « due par les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les syndicats professionnels [...] et par les mutuelles [...] lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible , au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 euros pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2011 » 349 ( * ) .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article.
Il modifie tout d'abord l'article 1679 du CGI afin de relever le montant de non recouvrement de la taxe sur les salaires de 840 euros à 1 200 euros et il porte le seuil de 1 680 euros à 2 040 euros (alinéa 2).
Au sein de l'article 1679 A, il porte ensuit le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires pour les associations, les syndicats et les mutuelles de 6 002 euros à 20 000 euros (alinéa 3).
Ces dispositions sont applicables à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014 (alinéa 4).
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Lors de la présentation du présent article devant l'Assemblée nationale, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a indiqué que le Gouvernement « a souhaité que le secteur non lucratif bénéficie d'une mesure favorable, parallèlement au crédit d'impôt compétitivité emploi qui profitera au secteur lucratif ».
Le coût annuel de la mesure est estimé à 315 millions d'euros . Elle permettrait d'alléger la charge fiscale de 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement de taxe sur les salaires 20 000 redevables . Le ministre a également considéré que « pour une association de huit salariés - 80 % des associations en comptent moins de neuf -, cela représente un allègement de la masse salariale de 12 %, soit le double du taux du crédit d'impôt. Si cette association embauche de surcroît un emploi d'avenir, dispositif de soutien que le Gouvernement a mis en place par ailleurs, le taux d'allègement est porté à 21 % .
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« Ce n'est qu'une fois franchi le seuil des vingt salariés que l'abattement proposé par le Gouvernement devient moins avantageux que le crédit d'impôt, ce qui concerne une très petite fraction des associations ». L'allègement de taxe sur les salaires prévu par le présent article permet de soutenir l'emploi dans le secteur non lucratif . En effet, il convient de rappeler que, en 2011, les associations ont employé plus d'1,8 million de salariés. Entre 2000 et 2010, le secteur associatif a gagné près de 360 000 emplois . Au total, la masse salariale des associations s'élève à plus de 35,4 milliards d'euros. |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 349 Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.