ARTICLE 21 quater (nouveau) : Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd ainsi que de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Commentaire : le présent article propose de proroger d'une année le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TICPE) applicable au gazole et au fioul lourd et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au profit des exploitants agricoles.
I. LE DROIT EXISTANT
Depuis 2005, afin de pallier la hausse des tarifs du fioul et du gaz naturel, les exploitants agricoles bénéficient, sur demande, d' un remboursement partiel des taxes intérieures de consommation acquittées l'année précédente sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE - pour les deux premiers produits et TICGN pour le dernier).
Les demandes de remboursement sont instruites conjointement par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les trésoreries générales , ces dernières assurant les paiements. Un décret intervient pour fixer les règles applicables aux demandes formulées par les exploitants agricoles ainsi qu'à la procédure de remboursement 207 ( * ) .
Sont visés par la mesure les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire , y compris dans le secteur de l'aquaculture, les entreprises de travaux agricoles et forestiers , les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole et les redevables de la cotisation de solidarité.
Le fioul domestique est principalement utilisé pour le chauffage (domiciles et entreprises), mais aussi pour certains véhicules professionnels , dont la liste est fixée par arrêté , et qui peuvent l'utiliser comme carburant. Les véhicules bénéficiaires de ce taux privilégié sont utilisés hors route : tracteurs agricoles, engins forestiers, engins de chantier pour les bâtiment et travaux publics (BTP), navires de transporteurs fluviaux, etc. S'agissant plus précisément des véhicules agricoles, l'arrêté se réfère aux « machines, appareils et engins agricoles automoteurs pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues ».
Pour la TICGN, il faut relever tout particulièrement que les exploitations agricoles spécialisées dans la culture sous serres de fruits et légumes sont de grandes consommatrices de gaz naturel pour leur chauffage.
Ce dispositif, théoriquement transitoire, a été reconduit chaque année depuis l'origine.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose de prolonger ce dispositif une nouvelle année .
Ainsi, comme chaque année depuis 2005, les quantités de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel acquises par les exploitants agricoles entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 seraient partiellement remboursées en 2013 .
Ce remboursement équivaut à 69,4 % de la taxe acquittée pour ce qui concerne le gazole, soit 5 euros par hectolitre, et à 90 % de la taxe acquittée pour ce qui concerne le fioul lourd et le gaz naturel, 1,665 euro pour 100 kilogrammes net de fioul lourd et 1,071 euro par mégawattheure de gaz.
Le coût de ce dispositif est estimé à 135 millions d'euros .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général considère que la prorogation proposée se justifie se justifie car elle permet de réduire un poste de charges important pour les agriculteurs et donc d'améliorer leurs résultats dans un contexte de crise.
Une réflexion mériterait néanmoins d'être menée car un dispositif ainsi systématiquement prorogé (le cas échéant par voie d'amendement au dernier collectif budgétaire de l'année) perd, de fait, son caractère transitoire aux yeux des bénéficiaires. Il conviendrait donc, à l'issue d'une étude d'impact étayée, soit de pérenniser franchement cette disposition soit de prévoir une extinction progressive sur un nombre raisonnable d'années.
Sous le bénéfice de ces observations, il convient d'adopter cet article sans le modifier .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.