ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 quaterdecies (Art. L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales) : Création de trois parts dans la DETR
Commentaire : le présent article additionnel vise à créer trois parts dans les enveloppes départementales de la DETR, destinées respectivement aux communes de moins de 2000 habitants, de plus de 2000 habitants et aux EPCI.
I. LE DROIT EXISTANT
Prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est issue de la fusion par la loi de finances 250 ( * ) pour 2011 de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).
Cette fusion répondait au souhait de simplifier les modalités d'attribution de ces subventions, dans la mesure où un grand nombre des communes et des EPCI éligibles à l'une étaient également éligibles à l'autre.
Les crédits de la DETR sont portés par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général. Ces crédits sont répartis entre départements sur la base de la population, du potentiel fiscal, de la densité du département et du potentiel financier.
Les crédits des enveloppes départementales sont ensuite attribués par les préfets, sous forme de subventions , au profit de projets « dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A l'origine, la DGE visait essentiellement les communes tandis que la DDR s'adressait aux EPCI .
La fusion de ces deux dotations dans la DETR a donc pu avoir comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres, par rapport à la situation préexistante, entre les types de communes ou EPCI se voyant attribuer des subventions, au détriment des projets structurants.
Le présent article additionnel vise donc à corriger cette situation, et à assurer un certain équilibre, en prévoyant que les préfets et les commissions d'élus définissent, en fonction des circonstances locales, trois fractions - fongibles entre elles - de crédits à destination de ces trois catégories de bénéficiaires : communes de moins de 2 000 habitants, communes de plus de 2 000 habitants et EPCI .
Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l'examen en commission de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
* 250 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.