ARTICLE 17 undecies (nouveau) (Art. 1464 K du code général des impôts) : Prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs
Commentaire : le présent article a pour objet de proroger pour 2012 l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des auto-entrepreneurs qui ont déjà bénéficié de cette exonération au titre des années 2010 et 2011.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE RÉGIME FISCAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, ce dispositif consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Or, un examen approfondi des conditions d'éligibilité fiscale au statut de l'auto-entrepreneur montre que l'environnement juridique dans lequel il s'insert demeure complexe, notamment en cas de franchissement des seuils.
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce régime et c'est souvent à leur sujet que l'on constate l'existence de malentendus et de déceptions de la part des contribuables.
En premier lieu , pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de l'auto-entrepreneur, il faut être éligible au régime fiscal des micro-entreprises qui s'applique en-dessous d'un seuil de chiffre d'affaires (80 300 euros pour les commerçants et artisans et de 32 100 euros pour les prestataires de services et les professions libérales). Ces seuils permettent de s'assurer que ce régime s'applique uniquement aux plus petits des entrepreneurs individuels.
La seconde condition d'ordre fiscal pour bénéficier du régime des micro-entreprises est la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée . L'auto-entrepreneur ne peut pas s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses prestations et ses livraisons de biens et, en conséquence, ne peut pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses propres achats. Ce surcroît de valeur ajoutée n'est donc pas déductible pour l'auto-entrepreneur alors même que ses clients, s'ils sont des industriels, déduisent la TVA. L'impression de gain sur l'impôt sur le revenu doit est donc compensée par une charge fiscale supplémentaire sur un autre impôt, la TVA. Il s'agit d'un équilibre global dont les auto-entrepreneurs n'ont pas forcément conscience.
La troisième condition pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des auto-entrepreneurs est d'avoir opté pour le régime microsocial , c'est-à-dire de payer ses charges sociales de manière forfaitaire, proportionnellement au chiffre d'affaires.
Une condition supplémentaire limite également, par nature, le nombre des personnes qui peuvent en bénéficier. Il faut que le revenu imposable par part de l'antépénultième année soit inférieur à un certain seuil, en l'occurrence le seuil de la troisième tranche de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de l'ordre de 25 700 euros. Les personnes qui rempliraient les trois premières conditions - franchise de la TVA, être éligible au régime des micro-entreprises, adhésion au régime microsocial - ne pourraient donc pas être au régime fiscal des auto-entrepreneurs s'ils appartiennent par exemple à un foyer qui gagne beaucoup d'argent, puisque dans ce cas, le revenu par part serait supérieur à 25 700 euros.
B. L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Outre ces avantages fiscaux et sociaux, il était prévu dès l'origine, en application de l'article 1464 K du code général des impôts, que les auto-entrepreneurs qui exerçaient l'option pour le prélèvement fiscal forfaitaire libératoire étaient exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
L'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2011 a en outre étendu le bénéfice de cette exonération à tous les auto-entrepreneurs 236 ( * ) à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Il ressort de ces dispositions que les premiers auto-entrepreneurs, créés en 2009, ont été exonérés de CFE en 2010 et 2011. L'exonération les concernant prenant fin au 31 décembre 2011, ceux-ci sont redevables de la CFE pour 2012.
Les auto-entrepreneurs créés les années ultérieures (2010, 2011 et 2012) bénéficient donc encore de l'exonération, celle-ci prenant fin respectivement en 2013, 2014 et 2015.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à proroger d'un an, au titre de l'année 2012, l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs qui ont déjà bénéficié de cette exonération en 2010 et 2011.
L'objet du présent article trouve son origine dans le fait que le montant minimum de la CFE étant en moyenne de 300 euros et pouvant atteindre 1 200 euros, des dizaines de milliers d'entrepreneurs qui ne réalisent que quelques centaines ou milliers d'euros de chiffre d'affaires verraient la pérennité de leur entreprise menacée.
Cette mesure s'appliquerait donc uniquement aux auto-entrepreneurs créés en 2009 et serait mise en oeuvre sous la forme d'un dégrèvement accordé sur demande du contribuable. Cette modalité d'exonération est rendue nécessaire car les avis d'imposition de la CFE 2012 sont soient déjà émis, soit en cours d'émission.
Ne sont donc pas concernés les créateurs d'entreprises des années suivantes car ceux-ci bénéficie encore de la période d'exonération de deux ans.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le statut de l'auto-entrepreneur est loin d'être stabilisé et d'atteindre l'objectif initial de simplicité sur le plan juridique . Depuis sa création, il a suscité une série de dispositions législatives tendant à en modifier le régime :
- dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Sénat a adopté un amendement pour prévoir que les auto-entrepreneurs déclarant, au titre d'une année civile, un chiffre d'affaires ou des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, n'entrent pas dans le champ de la compensation accordée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale des professions libérales 237 ( * ) ;
- l'article 67 de la loi de finances rectificative précitée pour 2009 rend obligatoire à compter du 1 er avril 2010 l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale. Les auto-entrepreneurs seront toutefois exonérés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers pendant les trois premières années ;
- l'instauration d'une obligation de déclaration d'activité pour tous les auto-entrepreneurs , quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé, y compris en l'absence de chiffre d'affaires et de recettes et la limitation à deux ans du bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d'affaires (loi de financement de la sécurité sociale pour 2011) ;
- l' exonération de cotisation foncière des entreprises pendant les deux années consécutives à la création pour l'ensemble des auto-entrepreneurs dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Plus récemment, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les prélèvements sociaux applicables aux auto-entrepreneurs ont fait l'objet d'un relèvement :
- de 12 % à 14 % pour les activités commerciales ;
- de 21,3 % à 24,6 % pour les activités artisanales et de services ;
- de 18,3 % à 21,3 % pour les activités libérales.
Aussi, sans préjudice d'une réflexion plus approfondie sur le dispositif, le cas échéant à l'occasion de la réalisation du rapport sur l'application du régime de l'auto-entrepreneur confié par la commission de l'application des lois du Sénat à nos collègues Muguette Dini et Philippe Kaltenbach, il apparaît que le dispositif proposé peut apporter une réponse au problème posé à condition qu'elle soit exceptionnelle et transitoire.
En effet, Il semble urgent qu'une revue d'ensemble du dispositif de l'auto-entrepreneur soit mise en oeuvre. A cet égard, le Gouvernement a annoncé pour 2013 une évolution de la fiscalité de ce régime à la lumière du rapport qui sera rendu dans le cadre d'une mission d'évaluation confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales.
Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur général que le coût de cette exonération, de l'ordre de 40 millions d'euros, serait pris en charge par l'Etat, sans perte de recettes pour les collectivités locales.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 236 Cette disposition a été introduite par un sous-amendement du Gouvernement à un amendement présenté par Mme Muguette Dini tendant à soumettre les auto-entrepreneurs à une cotisation de financement de la formation professionnelle continue .
* 237 Les responsables des caisses concernées se sont inquiétés des effets de l'inscription d'auto-entrepreneurs sur la compensation démographique entre régimes de sécurité sociale, prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale .