Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

III. LES DÉPENSES

A. DES OBJECTIFS D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES SOUS LES NORMES « ZÉRO VALEUR » ET « ZÉRO VOLUME » EN VOIE D'ÊTRE DÉPASSÉS

1. Le respect des normes de dépense

Le schéma de fin de gestion dépasse les objectifs de stabilisation en valeur des dépenses sous la norme « zéro valeur » (hors charge de la dette et pensions), y compris par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (LFI) pour 2012.

En effet, les crédits inscrits sous la norme « zéro valeur » , qui s'élevaient à 274,9 milliards d'euros dans la LFI 2012, ont été réduits de 1,2 milliard d'euros dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, pour s'établir à 273,7 milliards d'euros et enregistrent un recul de 2,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 (276,1 milliards d'euros). Le niveau des dépenses a ensuite été maintenu jusque dans le présent projet de loi de finances rectificative. Alors que la LFI 2012 était fondée sur une diminution de 0,4 % des dépenses par rapport à la LFI 2011 sous la norme « zéro valeur », les deux premières lois de finances rectificatives pour 2012 et le présent projet de loi de finances se fondent sur une diminution de 0,9 % des dépenses en valeur.

S'agissant des dépenses inscrites sous la norme « zéro volume » (y compris la charge de la dette et les pensions), dont le rythme ne doit pas progresser plus vite que l'inflation, leur montant s'élevait à 361,3 milliards d'euros dans la LFI 2012 (contre 357,9 milliards d'euros en LFI 2011), soit une baisse de 0,5 % en volume et une hausse de 0,9 % en valeur. Compte tenu d'une réduction de la charge de la dette, dans un contexte de faibles taux d'intérêt, de 48,8 milliards d'euros en LFI 2012 à 46,4 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances rectificative, les dépenses inscrites sous la norme « zéro volume » s'établissent à 357,7 milliards d'euros en fin de gestion 2012, soit une baisse de 1,5 % en volume et de 0,1 % (0,2 milliard d'euros) en valeur par rapport à l'année 2011. Au sein de la norme élargie « zéro volume », la baisse des dépenses inscrites sous la norme « zéro valeur » (- 2,1 milliards d'euros) compense la dynamique des pensions (+ 1,9 milliard d'euros) et l'évolution de la charge de la dette (+ 0,1 milliard d'euros).

Cette diminution en valeur est significative , puisque la progression annuelle des dépenses entre 2007 et 2011 était comprise entre 5 et 6 milliards d'euros. Outre qu'elle traduit d'abord une évolution favorable des taux d'intérêt, elle doit être relativisée, compte tenu des ouvertures de crédits ne figurant pas dans le périmètre de la norme « zéro valeur » :

- la participation de la France au Mécanisme européen de stabilité (16,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement [AE] et 6,5 milliards d'euros en crédits de paiement [CP], ouverts par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012), ainsi qu'à la Banque de l'industrie (0,2 milliard d'euros en CP) ;

- la recapitalisation de Dexia (2,6 milliards d'euros en AE et en CP), dont l'ouverture est proposée dans le présent projet de loi de finances rectificative ;

- la compensation de la réforme de la taxe professionnelle, réévaluée de + 0,149 milliard d'euros dans le présent projet de loi de finances (pour atteindre 4 milliards d'euros).

Le respect de la norme de dépense en 2012

(en milliards d'euros)

	LFI 2012	Mouvements de crédits				Crédits ouverts 2012	Prévision d'exécution 2012
		LFR 1	LFR 2	Décret d'avance	PLFR 3
1. Budget général (BG)
Charge de la dette (a)	48,8	- 0,7	- 0,7		- 1,0	46,4	46,4
Pensions (b)	37,6					37,6	37,6
Personnel hors pensions (c)	80,4			0,6		81,0	81,0
Provisions (d)	0,0					0,0	0,0
Autres dépenses BG* (e)	123,8	- 1,2		- 0,6	- 0,1	121,9	121,9
Total BG
Périmètre « zéro valeur » (c+d+e)	204,3	- 1,2			- 0,1	203,0	203,0
Périmètre « zéro volume » (a+b+c+d+e)	290,7	- 1,9	- 0,7		- 1,1	287,0	287,0
2. Prélèvements sur recettes (PSR)
Collectivités territoriales sous norme	51,7				- 0,1	51,6	51,6
Collectivités territoriales hors norme (réforme TP)	3,9				0,1	4,0	4,0
Union européenne	18,9				0,2	19,1	19,1
Total PSR	74,5				0,2	74,6	74,6
dont PSR sous norme	70,6				0,1	70,7	70,7
3. Affectation de recettes**	3,0					3,0	3,0
Total norme élargie
Norme « zéro valeur »	274,9	- 1,2				273,7	273,7
Norme « zéro volume »	361,3	- 1,9	- 0,7		- 1,0	357,7	357,7

* Hors remboursements et dégrèvements.

** Plafond des taxes affectées, en application de l'article 46 de la LFI 2012, non inclus dans le périmètre de la norme « zéro valeur » en 2012.

Prévisions nettes des fonds de concours, décrets de transferts et de virement.

Source : ministère du budget