B. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN 2012
1. Les traditionnels ajustements de fin de gestion
Le tableau de financement de l'Etat fait l'objet d'ajustements par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Le besoin de financement augmente de 5 milliards d'euros (à 185,3 milliards d'euros) sous l'effet de la révision à la hausse du déficit budgétaire attendu, en intégrant la hausse des dépenses ne se situant pas dans le champ de la norme budgétaire (principalement, l'opération Dexia).
L'augmentation des ressources nécessaires à la couverture du besoin de financement provient principalement de la variation des dépôts des correspondants du Trésor (+ 3,5 milliards d'euros) et des autres ressources de trésorerie (+ 3,8 milliards d'euros), alors qu'on observe un effet taux favorable sur la variation nette des bons du Trésor à taux fixe (BTF) et intérêts précomptés (de - 7,7 milliards d'euros dans la deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 à - 10 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances rectificative).
Evolution du tableau de financement de l'Etat en 2012
(en milliards d'euros)
LFI 2012 |
LFR 1 - 2012 14/03/2012 |
LFR 2 - 2012 16/08/2012 |
PLFR 3 2012 |
|
Besoin de financement |
178,9 |
184 |
180,3 |
185,3 |
Amortissement de la dette à long terme (OAT) |
56,1 |
55,5 |
55,5 |
55,5 |
Amortissement de la dette à moyen terme (BTAN) |
42,8 |
42,4 |
42,4 |
42,4 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
Déficit budgétaire |
78,7 |
84,8 |
81,1 |
86,1 |
Ressources de financement |
178,9 |
184 |
180,3 |
185,3 |
Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique |
179 |
178 |
178 |
178 |
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
4 |
4 |
||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
- 4,2 |
- 4,3 |
- 7,7 |
- 10 |
Variation des dépôts des correspondants |
- 4,4 |
- 0,3 |
- 0,3 |
3,2 |
Variation du compte du Trésor |
1 |
2,4 |
2,4 |
2,4 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
4,2 |
7,9 |
11,7 |
Source : commission des finances
S'agissant de la charge de la dette négociable (BTF, bons du Trésor à intérêt annuel - BTAN - et obligations assimilables du Trésor - OAT), elle bénéficie d'un effet taux favorable (- 2,1 milliards d'euros), d'une inflation inférieure à celle de l'année 2011 (- 1 milliard d'euros) et d'un « effet calendaire » dans les calendriers d'émission se traduisant par un coût net en 2012 inférieur à 2011 (- 0,3 milliard d'euros).