LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. MODIFICATION A TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a minoré de 3,28 millions d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » pour gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie à hauteur de :
- 1,950 million d'euros sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- et 1,330 million d'euros sur le programme « Politique de la ville ».
B. MODIFICATION A TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré de 2 730 096 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances.
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 2 018 229 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion » ;
- 38 000 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté » ;
- 66 000 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » ;
- 248 000 euros sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » ;
- 18 500 euros sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 01 « Construction locative et amélioration du parc » ;
- 3 000 euros sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » ;
- 5 000 euros sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 05 « Soutien » ;
- 16 500 euros sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement » ;
- 155 367 euros sur le programme « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » ;
- 97 500 euros sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi » ;
- 63 000 euros sur le programme « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » ;
- 1 000 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », action 02 « Personnels oeuvrant au soutien du programme Conduite et pilotage de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ».
II. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ARTICLES RATTACHÉS
En première délibération , l'Assemblée nationale a introduit deux nouveaux articles :
- un article 64 ter modifiant les règles de fonctionnement du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL);
- et un article 64 quater relatif aux conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Ces modifications sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».