Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables

CHAPITRE III COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »

Rapporteur spécial : Gérard Miquel

I. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS TRANSFORMÉ EN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

A. LE « BONUS/MALUS » : UN DISPOSITIF QUI VISE À ENCOURAGER L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

Mis en place fin 2007, le mécanisme du « bonus-malus » fait suite aux conclusions du « Grenelle de l'environnement ». Il se traduit par l'octroi d'un bonus en cas d'acquisition d'un véhicule neuf peu polluant ou par l'application d'un malus , sous forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (carte grise), dans le cas contraire. Certains véhicules se situent dans la « zone neutre », c'est-à-dire que leurs acquéreurs ne seront pas éligibles au bonus, ni soumis au malus.

Le bonus et le malus sont déterminés à partir d'un barème, dont le tarif est fonction du taux d'émission de CO ₂ en grammes par kilomètre . Pour les véhicules dont le taux d'émission n'est pas mesuré, il est fait référence à la puissance fiscale (mesurée en chevaux-vapeur).

Le barème du bonus est d'ordre réglementaire ^{42 ( * )} tandis que celui du malus relève de la loi de finances puisque, juridiquement, il s'agit d'une taxe.

B. UN COÛT DE PLUS D'1,5 MILLIARD D'EUROS DEPUIS 2008

1. Un déséquilibre budgétaire permanent

Dans sa conception initiale, les recettes du malus devaient équilibrer les dépenses du bonus . Cependant, le dispositif s'est vite révélé structurellement déficitaire puisque, entre 2008 et 2011, l'écart cumulé entre recettes et dépenses a atteint près de 1,5 milliard d'euros .

Déficit du « bonus/malus » automobile de 2008 à 2011

(en millions d'euros)

	2008		2009		2010		2011
	LFI	LR	LFI	LR	LFI	LR	LFI	LR
Recettes	483,0	225,4	328,0	202,2	213,4	186,4	222,0	197,9
Dépenses	483,0	439,4	478,0	724,6	339,6	707,2	372,0	396,3
Déficit annuel	0	- 214,0	- 150,0	- 522,3	- 126,2	- 520,8	- 150,0	- 198,4
Déficit cumulé	- 214,0		736,3		- 1 257,1		- 1 455,5

Source : commission des finances

Afin de redresser les comptes du dispositif, l'article 56 de la loi de finances pour 2012 a remplacé le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » par un compte d'affectation spéciale (CAS) « Aides à l'acquisition de véhicules propre s ». En effet, aux termes de l'article 21 de la LOLF, un CAS doit être à l'équilibre .

Le CAS retrace en recettes le produit du malus , déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, et en dépenses « des contributions » au financement du bonus et du superbonus ^{43 ( * )} . Par conséquent, toute évolution favorable du bonus doit être compensée par un ajustement du malus.

2. Un bonus plus généreux pour les véhicules les moins polluants

En 2007, les barèmes du bonus et du malus avaient été fixés pour cinq années. Cette période devait permettre tant aux consommateurs qu'aux constructeurs de s'adapter à la nouvelle législation. Le dispositif a cependant connu plusieurs ajustements depuis sa création.

Initialement, le bonus devait être moins généreux au fil du temps pour les tranches relativement les plus émettrices de CO ₂ . L'aide devait donc peu à peu se concentrer sur les véhicules les plus propres, en particuliers hybrides et électriques.

Toutefois, dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, annoncé le 25 juillet 2012, le Gouvernement a décidé de renforcer le bonus à compter du 1 ^er août 2012 , comme le montre le tableau ci-dessous.

Barème du bonus depuis 2008

Taux d'émission de dioxyde de carbone	Montant de l'aide (en euros)
(en grammes par kilomètre)	Date de facturation
	2008	2009	2010	2011	Du 1 ^er janvier au 31 juillet 2012	Du 1 ^er août au 31 décembre 2012
Taux = 20	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	7 000
20 < taux = 50	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
50 < taux = 60	5 000	5 000	5 000	5 000	3 500	4 500
60 < taux = 90	1 000	1 000	1 000	800	400	550
90 < taux = 95				400	100	200
95 < taux = 100			500
100 < taux = 105	700	700
105 < taux = 110					0	0
110 < taux = 115				0
115 < taux = 120			100
120 < taux = 125	200	200
125 < taux = 130			0

Source : décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié

Les plafonds des tranches correspondant à des émissions inférieures à 60 grammes de CO ₂ par kilomètre - en pratique, les voitures électriques et hybrides - ont fait l'objet d'un effort particulier. Par ailleurs, le plafond du bonus pour les véhicules hybrides dont le taux d'émission est inférieur à 110 grammes (non retracé dans le tableau ci-dessus) a été porté de 2 000 à 4 000 euros ^{44 ( * )} . L'aide est désormais ouverte aux véhicules de société ainsi qu'aux administrations d'Etat.

Au total, sur la base de ce barème - qui devrait être maintenu tel quel en 2013 - la dépense budgétaire relative au bonus devrait s'élever à près de 452 millions d'euros en 2013 , contre 226 millions prévus pour l'année 2012, soit un doublement de la dépense .

3. Le malus : un durcissement constant

a) Un barème qui a déjà fait l'objet de plusieurs ajustements

L'article 1011 bis du code général des impôts fixe le régime du malus. Celui-ci est en partie « familialisé » puisqu'il est prévu une diminution de 20 grammes de CO ₂ par kilomètre par enfant à charge à partir du troisième enfant. De même, les véhicules adaptés aux handicapés ou acquis par des personnes titulaires de la carte d'invalidité ^{45 ( * )} sont exonérés du paiement du malus.

Tout comme pour le bonus, le durcissement progressif du malus avait été prévu dès l'origine. Néanmoins, devant le déséquilibre budgétaire persistant du « bonus/malus », le précédent Gouvernement avait dû anticiper ce durcissement , ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

Tarif du malus résultant de l'article 55 de la loi de finances pour 2012

Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe en euros par année d'acquisition
	2008 et 2009	2010	2011	Premier barème 2012 (LFI 2010)	Deuxième barème 2012 (LFR 2010)	Troisième barème 2012 (LFI 2012)
Jusqu'à 140	0	0	0	0	0	0
De 141 à 145					200	200
De 146 à 150
De 151 à 155			200	200	500	500
De 156 à 160		200	750	750	750	750
De 161 à 165	200	750
De 166 à 180	750
De 181 à 185					1 100	1 300
De 186 à 190
De 191 à 195			1 600	1 600	1 600	2 300
De 196 à 200		1 600
De 201 à 230	1 600
De 231 à 235					2 600	3 600
De 236 à 240
De 241 à 245			2 600	2 600
De 246 à 250		2 600
Supérieur à 250	2 600

Source : article 1011 bis du code général des impôts

Après révision du barème par la loi de finances pour 2012, la prévision de recettes au titre du malus s'élève à environ 234 millions d'euros en 2012 , sachant que, au titre de l'année 2011, le malus a rapporté un peu moins de 198 millions d'euros .

Au regard de l'évolution favorable du bonus, il convient de durcir à nouveau le malus afin de préserver l'équilibre budgétaire. C'est l'objet de l'article 12 du présent projet de loi de finances .

b) Un nouveau barème du malus fixé par l'article 12 du PLF

L'article 12 du présent projet de loi de finances modifie l'article 1011 bis du CGI. Juridiquement, il proroge le dispositif du malus puisqu'il établit le barème suivant « à partir de 2013 » :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes de CO 2 par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
	Année d'immatriculation
	A partir de 2013
Taux = 135	0
135 < taux = 140	100
140 < taux = 145	300
145 < taux = 150	400
150 < taux = 155	1 000
155 < taux = 175	1 500
175 < taux = 180	2 000
180 < taux = 185	2 600
185 < taux = 190	3 000
190 < taux = 200	5 000
200 < taux	6 000

Le barème est très sensiblement relevé par rapport aux années précédentes . Le seuil d'entrée dans le malus est abaissé de 140 à 135 grammes de CO ₂ par kilomètre tandis que le point de sortie (tarif maximal du malus) est également diminué de 250 à 200 grammes de CO ₂ par kilomètre.

Outre ces effets de périmètre, le tarif applicable à chaque tranche augmente. Au point de sortie, le malus est désormais de 6 000 euros alors qu'il n'était que de 3 600 euros auparavant . Pour les tranches comprises entre 155 et 180 grammes de CO ₂ par kilomètre, le tarif atteint 1 500 euros contre 750 euros dans le barème 2012.

Il convient également de noter que le barème proposé est plus exponentiel que les précédents, comme le montre le graphique ci-dessous. Jusqu'à 150 grammes de CO ₂ par kilomètre, le malus reste modéré (400 euros), en revanche, il opère un saut significatif à la tranche suivante (1 000 euros).

Évolution du tarif du malus entre 2012 et 2013

Source : commission des finances

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* ⁴² Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, plusieurs fois modifié et dernièrement par le décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012.

* ⁴³ Un superbonus de 300 euros est attribué en cas d'acquisition d'un véhicule « bonusé » concomitamment au retrait de la circulation d'un véhicule polluant de plus de quinze ans. Il représente une dépense budgétaire marginale de l'ordre de 1,6 million d'euros. Ce dispositif avait été suspendu en 2010 et 2011 au profit de la « prime à la casse ».

* ⁴⁴ Sachant que l'aide ne peut être supérieure à 10 % du coût d'acquisition du véhicule, sans être inférieure à 2 000 euros.

* ⁴⁵ Ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, relevant du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.