C. LA TRADUCTION DANS LES COMPTES : UN PASSIF FINANCIER NET PROFONDÉMENT DÉGRADÉ
L'annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale présente le tableau patrimonial des régimes de base de la sécurité sociale, du FSV, du FRR et de la Cades pour le dernier exercice clos. Ce bilan comptable de la sécurité sociale constitue le socle du projet de loi de financement , qu'il est proposé au Parlement d'approuver à l'article 2.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui émet un avis sur ce tableau patrimonial, celui-ci fait apparaître au 31 décembre 2011 une importante dégradation du passif financier net , constitué de la différence entre le passif financier, porté principalement par la Cades, et l'actif, constitué principalement des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites.
Tableau patrimonial des régimes de base de la sécurité sociale, FSV, FRR et Cades |
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(en milliards d'euros) |
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2010 |
2011 |
Ecart |
2010 |
2011 |
Ecart |
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Immobilisations |
6,6 |
6,8 |
0,2 |
Capitaux propres |
- 87,1 |
- 100,6 |
- 13,4 |
dont |
|||||||
Dotations |
32,8 |
32,9 |
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Réserves |
13,2 |
11,3 |
|||||
Report à nouveau |
- 110,0 |
- 134,6 |
|||||
Résultat de l'exercice |
- 23,9 |
- 10,7 |
|||||
Provisions pour risques et charges |
17,0 |
17,9 |
+ 0,9 |
||||
Actif financier |
50,7 |
58,9 |
8,1 |
Passif financier |
146,8 |
170,1 |
23,3 |
dont |
dont |
||||||
Placements |
44,6 |
45,1 |
0,4 |
Dettes obligataires |
118,8 |
162,6 |
|
FRR |
33,9 |
32,9 |
- 1,0 |
Dettes bancaires |
24,7 |
3,7 |
- 20,9 |
Source : annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013/Cour des comptes |
Le passif financier net s'établissait au 31 décembre 2011 à 111,2 milliards d'euros, soit 5,5 % du PIB , contre 96 milliards d'euros au 31 décembre 2010, soit 4,9 % du PIB.
L'endettement financier a atteint au 31 décembre 2011 170,1 milliards d'euros , contre 146,8 milliards d'euros un an avant.
Tel est le bilan financier et comptable du précédent gouvernement.