CHAPITRE 3 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 31 (art. L. 229-26 du code de l'environnement) Plan climat énergie intercommunal
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable 55 ( * ) .
* 55 Cf. rapport pour avis de M. Rémy Pointereau au nom de la commission du développement durable, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html .