Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Rapport n° 650 (2011-2012) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012

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N° 650

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord entre la République française et la République fédérale d' Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ,

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

372 (2010-2011) et 651 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La rupture d'un mariage est toujours une épreuve difficile, tant sur le plan personnel que matériel. Ces difficultés sont accrues lorsque les époux qui se séparent sont de nationalités différentes. Les Etats d'origine des époux ne peuvent aplanir ces difficultés que sur le plan matériel, s'agissant en particulier de la répartition des biens entre les deux membres de l'ex-couple.

Tel est l'objet du présent accord, conclu à Paris le 4 février 2010 entre la France et l'Allemagne, et déjà ratifié par ce dernier pays, qui instaure un nouveau régime matrimonial optionnel.

I. LA SOCIÉTÉ ACTUELLE EST MARQUÉE PAR UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DU NOMBRE DES MARIAGES ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGERS, AINSI QUE PAR UN TAUX GLOBAL DE DIVORCES EN AUGMENTATION RÉGULIÈRE

De 1946 à 2010, la proportion des mariages unissant un Français et un étranger est passée de 5,9 % à 12,9 % du total des unions célébrées en France métropolitaine ^{1 ( * )} .

En 2010, ce sont plus de 30.000 Français qui ont épousé sur notre territoire un étranger (non-ressortissant de l'Union européenne dans 79 % des cas). Si l'on ajoute à ces statistiques les mariages enregistrés par nos consulats à l'étranger, ce serait aujourd'hui près d'un tiers des mariages enregistrés par les autorités françaises (27 % en 2009) qui concerneraient des couples « mixtes ». Pour l'année 2010, les pays d'origine de l'épouse ou l'époux étranger sont majoritairement situés au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie, représentant 36 % des couples mixtes dont l'un des conjoints est français), puis en Europe ^{2 ( * )} . Et ces chiffres ne tiennent compte ni des couples dans lesquels l'un au moins des conjoints possède une autre nationalité en plus de sa nationalité française, ni, bien sûr, des partenariats civils français ou étrangers impliquant un Français et un étranger.

De plus en plus d'enfants naissent dans des couples mixtes. Parmi les naissances enregistrées sur le sol français en 2010, 13,3 % sont issues de couples mixtes, soit 52 % de plus que dix ans auparavant.

Par ailleurs, le taux global de divorce , que les époux soient de nationalité française ou constituent un « couple mixte », est passé de 2,85 pour mille en 1960 à 10,57 pour mille en 2009 ^{3 ( * )} .

Au sein de l'Union européenne, 350.000 mariages entre conjoints de nationalité différente sont célébrés chaque année, et 170.000 divorces prononcés. Les conséquences matérielles de la dissolution du couple sont accentuées en cas des disparités des régimes matrimoniaux selon les pays d'origine des époux.

Dans les cas de séparation particulièrement conflictuelle, il n'est pas rare d'assister à une véritable « course au tribunal », chaque époux tentant de porter la procédure divorce devant le tribunal du pays dont la législation lui sera le plus favorable, tant en termes d'attribution de l'autorité parentale que de répartition du patrimoine.

Avec l'entrée en vigueur, au mois de juin 2012, de l'accord dit « Rome III », signé par 14 pays de l'Union européenne, une première étape à été franchie, puisqu'il permet aux couples de déterminer en amont quel sera le tribunal compétent en cas de divorce.

L'accord franco-allemand du 4 février 2010 s'inscrit dans cette même volonté d'accroître la sécurité juridique des couples mixtes. Il s'agit de prévenir les complications juridiques au moment d'un éventuel divorce, mais aussi d'offrir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais également vis-à-vis des héritiers et des tiers, comme les banques, dans le cas d'un projet commun d'acquisition immobilière à l'étranger.

Pour évaluer l'impact potentiel de cet accord, il faut garder à l'esprit le fait qu'il ne s'applique pas uniquement aux couples franco-allemands. Le nouveau régime matrimonial optionnel peut être choisi par n'importe quel couple se mariant sous la législation française ou allemande, quelle que soit la nationalité des conjoints et que le mariage soit célébré en France, en Allemagne ou dans un consulat établi dans un pays tiers.

Notons enfin que la dimension internationale des régimes matrimoniaux des couples ne concerne d'ailleurs pas que le couples mixtes, mais peut également avoir une incidence sur des couples français ayant connu une période, même brève, d'expatriation. Ainsi, aux termes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (article 4 al.1), tout couple marié après le 1 ^er septembre 1992 et n'ayant pas souscrit de contrat de mariage voit son régime matrimonial soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel il établit sa première résidence habituelle après le mariage... même si aucun des conjoints n'a la nationalité de cet Etat et même si le couple établit par la suite sa résidence permanente dans un pays tiers. Seul un contrat de mariage permet de figer le régime matrimonial du couple et d'éviter d'éventuelles mauvaises surprises engendrées par la « mutabilité automatique » de leur régime (notamment en cas de changement de leur pays de résidence), conformément à l'article 7 de la Convention de La Haye.

II. LE PRÉSENT ACCORD INSTITUE UN NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN AUX DEUX PAYS PARTENAIRES

Ce régime matrimonial commun optionnel s'ajoute aux autres régimes matrimoniaux en vigueur dans chacun des États contractants.

Les droits français et allemand comportent chacun trois types de régimes matrimoniaux.

Ainsi le droit français propose trois types : la communauté (réduite aux acquêts, de meubles et acquêts, universelle), la participation aux acquêts et la séparation de biens. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts , les autres régimes ne s'appliquant que lorsque les époux en sont convenus par un contrat de mariage.

Le droit allemand connaît également trois régimes : la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté, mais le régime légal est celui de la participation aux acquêts.

Les différences importantes entre ces régimes, notamment entre les deux régimes légaux, suscitent de nombreuses difficultés pour les couples franco-allemands.

Aussi est-il apparu opportun de créer un régime optionnel supplémentaire , inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne.

Cet accord représente une avancée juridique pour les couples en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles communes, ce qui assurera une plus grande sécurité juridique, tant en France qu'en Allemagne.

Un de ses atouts est d'instituer, en cas de dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

Il faut souligner que ce nouveau régime matrimonial étant optionnel, il conviendra que les futurs époux soient dûment informés par les autorités compétentes, dont les consulats, de ses avantages spécifiques.

Il serait souhaitable que les modalités d'information des couples soient précisées par les autorités françaises.

En effet, ce nouveau régime est optionnel, et requerra l'assistance d'un notaire, qui en sera légitimement rétribué : peu de couples y auront recours s'ils ne sont pas clairement informés de ses avantages.

A cet égard, il me semble indispensable de prévoir que, lors de l'audition des futurs mariés en mairie ou au consulat, une information précise leur soit apportée sur les enjeux juridiques d'un élément international dans la vie du couple (conjoint de nationalité différente, établissement de la résidence du couple à l'étranger, notamment). Un tel entretien existant déjà, il conviendrait de former les officiers d'état civil qui le mènent à des rudiments de droit international de la famille.

Il serait également utile de pouvoir remettre aux futurs mariés, avant leur mariage, un petit guide reprenant ces principaux éléments de droit international, non seulement en termes de gestion du patrimoine et des conséquences financières d'un éventuel divorce, mais aussi et surtout en termes d'autorité parentale. De très nombreux déplacements illicites d'enfants pourraient en effet être évités avec une meilleure sensibilisation juridique des parents, dès leur mariage.

Au-delà du nombre de couples recourant effectivement à ce régime matrimonial, un des intérêts potentiels de cet accord international pourrait être d'inciter l'administration française à améliorer l'information des couples mixtes sur leur statut juridique, afin de prévenir de futurs imbroglios judiciaires. Il est bien sûr impossible de garantir que les autorités allemandes fourniront le même effort de pédagogie, mais celui-ci paraît néanmoins indispensable.

CONCLUSION

Les sensibles disparités existantes entre les droits civils français et allemands, découlant de conceptions culturelles et de traditions juridiques différentes, ont nécessité une rédaction très détaillée du contenu du nouveau régime matrimonial optionnel.

Ce texte pourra servir de base à d'autres accords bilatéraux similaires conclus avec des États membres de l'Union européenne. Le Luxembourg a ainsi manifesté son intérêt.

Il s'agit d'un apport positif et concret à l'élaboration d'un droit européen des personnes qui manifestera, pour les citoyens de l'Union européenne, le souci des États d'instaurer une simplification significative de leur vie quotidienne.

Il convient donc que la France ratifie ce texte, à la suite de l'Allemagne, qui en sera dépositaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 10 juillet 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean Besson - Bien que cette réflexion ne touche qu'indirectement au texte, je tiens à souligner la réussite de l'Office franco-allemand de la jeunesse.

M. Robert del Picchia - J'ai fait partie du premier groupe de jeunes français allant en Allemagne sous cette égide. Par ailleurs, s'agissant du présent texte, je tiens à préciser que lorsqu'on se marie dans un pays, mais qu'on réside dans un autre, c'est la loi de ce dernier qui prévaut en cas de divorce.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE I -
LETTRE DE MME VIVIANE REDING, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, SUR LE TEXTE DE L'ACCORD

ANNEXE II - MARIAGES SELON LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1946 À 2010

Année	Ensemble des mariages	Les deux époux français	Les deux époux étrangers	Couples mixtes			Pour 100 mariages
				Total	Epoux français	Epoux étrangers	Deux époux français	Deux époux étrangers	Un Français et un étranger
1946	516 882	477 946	8 456	30 480	14 254	16 226	92,5	1,6	5,9
1947	427 113	395 445	7 180	24 488	11 086	13 402	92,6	1,7	5,7
1948	370 769	340 984	7 160	22 625	9 156	13 469	92,0	1,9	6,1
1949	341 091	313 930	6 544	20 617	7 944	12 673	92,0	1,9	6,1
1950	331 091	305 738	5 859	19 494	7 775	11 719	92,3	1,8	5,9
1951	319 651	296 537	4 987	18 127	7 219	10 908	92,8	1,5	5,7
1952	313 892	292 837	4 374	16 681	6 726	9 955	93,3	1,4	5,3
1953	308 426	288 608	3 877	15 941	6 524	9 417	93,6	1,2	5,2
1954	314 453	295 349	3 530	15 574	6 121	9 453	93,9	1,1	5,0
1955	312 703	294 265	3 316	15 122	5 978	9 144	94,1	1,1	4,8
1956	293 450	275 681	3 226	14 543	5 579	8 964	93,9	1,1	5,0
1957	310 509	292 070	3 527	14 912	5 792	9 120	94,1	1,1	4,8
1958	312 133	292 820	3 862	15 451	5 808	9 643	93,8	1,2	5,0
1959	320 821	300 658	4 125	16 038	5 956	10 082	93,7	1,3	5,0
1960	319 944	299 869	4 266	15 809	5 752	10 057	93,7	1,3	5,0
1961	314 841	295 230	4 221	15 390	5 712	9 678	93,8	1,3	4,9
1962	316 873	297 290	4 249	15 334	5 710	9 624	93,8	1,4	4,8
1963	339 463	318 860	4 504	16 099	6 007	10 092	93,9	1,3	4,8
1964	347 525	325 776	4 927	16 822	6 415	10 407	93,8	1,4	4,8
1965	346 308	324 516	5 063	16 729	6 463	10 266	93,7	1,5	4,8
1966	339 746	317 899	5 360	16 487	6 280	10 207	93,6	1,6	4,8
1967	345 578	323 669	5 436	16 473	6 353	10 120	93,6	1,6	4,8
1968	356 615	334 784	5 534	16 297	6 146	10 151	93,9	1,5	4,6
1969	380 829	357 553	5 759	17 517	6 663	10 854	93,9	1,5	4,6
1970	393 686	369 175	6 696	17 815	6 743	11 072	93,8	1,7	4,5
1971	406 416	380 198	7 318	18 900	7 114	11 786	93,5	1,8	4,7
1972	416 521	388 653	7 740	20 128	7 538	12 590	93,3	1,9	4,8
1973	400 740	373 278	7 407	20 055	7 563	12 492	93,1	1,9	5,0
1974	394 755	367 753	7 162	19 840	7 609	12 231	93,2	1,8	5,0
1975	387 379	359 612	7 157	20 610	7 918	12 692	92,9	1,8	5,3
1976	374 003	347 207	6 648	20 148	7 667	12 481	92,8	1,8	5,4
1977	368 166	340 846	6 541	20 779	7 940	12 839	92,6	1,8	5,6
1978	354 628	327 959	6 104	20 565	7 957	12 608	92,5	1,7	5,8
Année	Ensemble des mariages	Les deux époux français	Les deux époux étrangers	Couples mixtes			Pour 100 mariages
				Total	Epoux français	Epoux étrangers	Deux époux français	Deux époux étrangers	Un Français et un étranger
1979	340 405	314 229	5 906	20 270	7 938	12 332	92,3	1,7	6,0
1980	334 377	308 066	5 696	20 615	8 323	12 292	92,1	1,7	6,2
1981	315 117	289 091	5 708	20 318	8 257	12 061	91,8	1,8	6,4
1982	312 405	284 386	7 124	20 895	8 740	12 155	91,0	2,3	6,7
1983	300 513	272 043	7 390	21 080	8 652	12 428	90,5	2,5	7,0
1984	281 402	252 993	6 944	21 465	8 866	12 599	89,9	2,5	7,6
1985	269 419	241 497	6 505	21 417	8 773	12 644	89,7	2,4	7,9
1986	265 678	235 872	6 554	23 252	9 244	14 008	88,7	2,5	8,8
1987	265 177	237 642	6 215	21 320	8 710	12 610	89,7	2,3	8,0
1988	271 124	242 214	6 696	22 214	9 468	12 746	89,3	2,5	8,2
1989	279 900	245 732	7 959	26 209	10 789	15 420	87,8	2,8	9,4
1990	287 099	247 853	8 703	30 543	12 606	17 937	86,4	3,0	10,6
1991	280 175	238 284	8 947	32 944	13 727	19 217	85,0	3,2	11,8
1992	271 427	231 991	8 469	30 967	13 310	17 657	85,5	3,1	11,4
1993	255 190	220 928	6 997	27 265	12 027	15 238	86,6	2,7	10,7
1994	253 746	224 562	5 848	23 336	10 495	12 841	88,5	2,3	9,2
1995	254 651	225 612	5 214	23 825	10 545	13 280	88,6	2,0	9,4
1996	280 072	251 158	4 868	24 046	10 783	13 263	89,7	1,7	8,6
1997	283 984	254 020	5 237	24 727	10 916	13 811	89,5	1,8	8,7
1998	271 361	239 704	5 658	25 999	11 604	14 395	88,3	2,1	9,6
1999	286 191	250 252	5 897	30 042	13 638	16 404	87,4	2,1	10,5
2000	297 922	256 787	6 550	34 585	15 387	19 198	86,2	2,2	11,6
2001	288 255	241 129	7 281	39 845	17 397	22 448	83,7	2,5	13,8
2002	279 087	226 758	7 892	44 437	18 822	25 615	81,3	2,8	15,9
2003	275 963	220 598	8 565	46 800	19 539	27 261	79,9	3,1	17,0
2004	271 598	220 649	8 326	42 623	18 505	24 118	81,2	3,1	15,7
2005	276 303	225 425	8 382	42 496	18 710	23 786	81,6	3,0	15,4
2006	267 260	220 644	8 303	38 313	17 263	21 050	82,6	3,1	14,3
2007	267 194	223 246	8 110	35 838	16 326	19 512	83,6	3,0	13,4
2008	258 739	218 200	7 650	32 889	15 782	17 107	84,3	3,0	12,7
2009	245 151	205 691	7 854	31 606	15 081	16 525	83,9	3,2	12,9
2010	245 334	208 107	7 208	30 019	15 428	14 591	84,9	2,9	12,2

Champ : France métropolitaine, territoire au 31 décembre 2009

Source : Insee, état civil

ANNEXE III - MARIAGES EN FRANCE SELON LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1998 À 2010 (UE À 27 ET HORS UE)

				dont :						dont :
Année	Ensemble des mariages	Les deux époux français	Un époux français, un époux étranger	Homme de nationalité de l'UE 27, femme française		Homme de nationalité hors UE 27, femme française	Homme français, femme de nationalité de l'UE 27	Homme français, femme de nationalité hors UE 27	Les deux époux étrangers	Deux époux de nationalité de l'UE 27	Deux époux de nationalité hors UE 27	Homme de nationalité de l'UE 27, Femme de nationalité hors UE 27	Homme de nationalité hors UE 27, Femme de nationalité de l'UE 27
1998	278 525	246 053	26 606	4 925		9 712	3 890	8 079	5 866	1 036	4 311	225	294
1999	293 544	256 811	30 676	5 016		11 613	4 118	9 929	6 057	979	4 474	251	353
2000	305 234	263 365	35 210	5 093		14 324	4 094	11 699	6 659	992	4 959	341	367
2001	295 720	247 666	40 630	4 791		17 912	4 124	13 803	7 424	1 059	5 615	372	378
2002	286 169	233 012	45 118	4 605		21 217	4 225	15 071	8 039	1 087	6 153	412	387
2003	282 756	226 548	47 499	4 249		23 232	4 085	15 933	8 709	1 187	6 671	407	444
2004	278 439	226 590	43 355	4 160		20 191	4 045	14 959	8 494	1 161	6 393	463	477
2005	283 036	231 282	43 193	4 093		19 928	4 191	14 981	8 561	1 270	6 278	469	544
2006	273 914	226 369	39 058	4 037		17 273	3 976	13 772	8 487	1 182	6 294	472	539
2007	273 669	228 798	36 578	3 884		15 884	3 787	13 023	8 293	1 180	6 115	467	531
2008	265 404	223 982	33 634	3 736		13 594	3 563	12 741	7 788	1 215	5 684	462	427
2009	251 478	211 070	32 396	3 389		13 417	3 238	12 352	8 012	1 211	5 857	519	425
2010	251 654	213 511	30 765	3 211		12 462	3 264	11 828	7 378	1 006	5 422	479	471
N.B. La décomposition par nationalité se réfère aux nationalités de l'Union européenne à 27 et non à celles de l'Union européenne au moment du mariage.
Elle ne peut être reconstituée avant 1998.
Champ : France, territoire au 31 décembre 2010					6 475
Source : Insee, statistiques de l'état civil					21,0%

ANNEXE IV - ÉVOLUTION DU DIVORCE EN FRANCE

Année du jugement	Séparations de corps prononcées (a)	Divorces prononcés (a)	Taux brut de divorce (b) (c)	Couples mariés (en milliers) (d)	Divorces pour 1.000 couples mariés (b) (d)
1960	4 060	30 182	0,66	10 576	2,85
1961	4 081	30 809	0,67	10 667	2,89
1962	3 971	30 570	0,65	10 882	2,81
1963	4 281	30 298	0,63	11 064	2,74
1964	4 675	33 250	0,69	11 187	2,97
1965	4 771	34 877	0,72	11 302	3,09
1966	4 705	36 732	0,75	11 396	3,22
1967	4 766	37 194	0,75	11 489	3,24
1968	4 112	36 063	0,72	11 570	3,12
1969	4 263	37 926	0,75	11 681	3,25
1970	3 512	38 949	0,77	11 815	3,30
1971	3 349	41 628	0,81	11 968	3,48
1972	3 433	44 738	0,87	12 123	3,69
1973	3 304	47 319	0,91	12 267	3,86
1974	3 300	53 106	1,01	12 396	4,28
1975	3 430	55 612	1,06	12 510	4,45
1976	3 399	60 490	1,14	12 608	4,80
1977	2 955	71 319	1,34	12 698	5,62
1978	2 964	74 416	1,39	12 768	5,83
1979	3 141	78 571	1,47	12 815	6,13
1980	3 328	81 156	1,51	12 849	6,32
1981	2 991	87 615	1,62	12 867	6,81
1982	3 920	93 892	1,72	12 863	7,30
1983	3 694	98 730	1,80	12 867	7,67
1984	4 005	104 012	1,89	12 840	8,10
1985	4 429	107 505	1,94	12 792	8,40
1986	4 570	108 380	1,95	12 734	8,51
1987	4 473	106 527	1,91	12 681	8,40
1988	4 840	106 096	1,89	12 639	8,39
1989	4 810	105 295	1,87	12 613	8,35
1990	3 926	105 813	1,87	12 595	8,40
1991	3 926	108 086	1,90	12 576	8,59
1992	3 867	107 994	1,89	12 550	8,61
1993	3 880	110 759	1,93	12 509	8,85
1994	3 482	115 658	2,01	12 452	9,29
1995	4 014	119 189	2,06	12 385	9,62
1996	4 866	117 382	2,02	12 327	9,52
1997	5 018	116 158	2,00	12 286	9,45
1998	4 964	116 515	2,00	12 245	9,52
1999	4 110	116 813	1,99	12 225	9,56
2000	3 743	114 005	1,93	12 242	9,31
2001	3 203	112 631	1,89	12 266	9,18
2002	3 053	115 861	1,93	12 281	9,43
Année du jugement	Séparations de corps prononcées (a)	Divorces prononcés (a)	Taux brut de divorce (b) (c)	Couples mariés (en milliers) (d)	Divorces pour 1.000 couples mariés (b) (d)
2003	2 773	125 175	2,08	12 284	10,19
2004	3 080	131 335	2,16	12 280	10,70
2005	2 917	152 020	2,48	12 264	12,40
2006	2 225	135 910	2,21	12 236	11,11
2007	1 701	131 316	2,12	12 207	10,76
2008	1 600	129 379	2,08	12 154	10,64
2009	1 450	127 578	2,04	12 070	10,57

a. Source : Ministère de la Justice

b. Taux calculé à partir des divorces prononcés

c. Divorces pour 1 000 habitants. Ce taux est provisoire pour les deux dernières années, résultats provisoires arrêtés à fin mars 2011.

d. Le nombre de couples mariés correspond au nombre de femmes mariées. Cette donnée est provisoire pour les deux dernières années,

résultats provisoires arrêtés à fin mars 2011.

Champ : France métropolitaine

Sources : Ministère de la Justice, Insee

ANNEXE V - POURQUOI LA FRANCE COMPTE 27% DE MARIAGES MIXTES
(LE FIGARO 21 JUIN 2010)

Par Cécilia Gabizon

Ces unions entre Français et étrangers recouvrent des réalités très différentes. Plus de la moitié sont contractées à l'étranger.

Depuis longtemps, les mariages mixtes sont considérés en France comme un signe d'intégration. Un hymne au modèle national qui voit les immigrés se fondre dans la nation, s'ancrer par les liens familiaux.

Si le comportement matrimonial de la deuxième génération est toujours scruté comme une déclaration d'amour à la patrie, les unions entre Français et étrangers recouvrent désormais des trajectoires très variées. On observe les traditionnelles rencontres entre des immigrés installés en France et tombés amoureux, mais aussi un phénomène nouveau. Beaucoup de Français d'origine étrangère retournent se marier aux pays des parents. Comme à rebours de l'intégration, et pourtant comptabilisés comme mariages mixtes. En 2009, le ministère de l'Immigration a ainsi compté quelque 84.000 mariages mixtes. Plus de 35.500 se sont déroulés sur le territoire national. Tandis que 48.500 ont été contractés à l'étranger. Au total, presque un mariage sur trois est mixte (27%). «C'est un phénomène de masse», reconnaît la démographe France Prioux, de l'Ined. «Mais n'oublions pas que les Français ne se marient plus guère. Ils optent pour l'union libre, le pacs. Il est normal en revanche que les étrangers se marient pour pouvoir vivre en France avec leur conjoint et donc qu'ils soient sur-représentés dans les unions officielles.»

L'augmentation reste saisissante, nourrie par les mariages réalisés hors de France. Les voyages et les séjours professionnels à l'étranger ont multiplié les rencontres. Mais les mariages ont surtout bondi dans les pays d'origine des plus importantes communautés immigrées. Selon les chiffres du ministère des Affaires étrangères, quelque 60% de ces unions ont été enregistrées par les consulats du Maghreb, des pays d'Afrique francophone et en Turquie. Au cours de la dernière décennie, ces mariages au «bled» ou au «village» ont explosé. Ces unions mêlent souvent tradition et stratégie d'immigration, sans qu'il soit toujours possible de les démêler. «Mes parents voulaient absolument me marier avec un Malien pour que je ne devienne pas comme les Françaises», raconte par exemple Aminata, qui a finalement fui cette union avec un cousin. Si les familles font parfois pression, certains jeunes choisissent seuls de prendre femme au «bled». «Les filles françaises peuvent vous lâcher du jour au lendemain , s'insurge Hamid, 30 ans, livreur parti chercher épouse en Algérie à l'été 2005. Elles veulent toujours sortir et n'acceptent pas la vie de famille. Les beurettes sont encore pires. Elles sont tellement surveillées chez elles qu'elles font des bêtises en cachette. Elles sont très dangereuses.» D'autres veulent, comme Koné remplir leur «devoir», «pour mes parents qui l'ont promis au village».

Jusqu'à présent, ces unions intéressaient surtout les responsables de l'immigration. Ils avaient renforcé les contrôles en 2007 pour éviter les mariages forcés et d'éventuelles arnaques aux papiers. À leur tour, les chercheurs tentent de saisir ce phénomène inédit dans sa complexité. Le chômage de masse et l'enfermement dans des quartiers à forte concentration d'immigrés ont alimenté le repli communautaire. En réaction ou par conviction, certains des enfants d'immigrés revendiquent donc le mariage au bled ou l'union endogame, pour des raisons religieuses ou culturelles, note la chercheuse Emmanuelle Santelli, chercheuse au CNRS, dans une première enquête de 2008. Selon elle, toutefois, «l'endogamie ne signe pas forcément un manque d'intégration». D'autres enquêtes lancées par le CNRS et l'Insee devraient permettre d'affiner l'analyse.

Mariages entre Européens

Sur le territoire national, les unions mixtes relèvent d'une autre logique. Dopés par les programmes d'échange Erasmus, un quart de ces mariages unissent des Européens. La moitié concerne des Franco-Africains ou Franco-Maghrébins. Aujourd'hui, «près de 35% des beurs s'unissent à des Français de longue date», assure le démographe Jean-Luc Richard. Cette mixité serait d'ailleurs mieux acceptée par les familles de ces derniers. En 1984, plus de la moitié des Français voyaient d'un mauvais oeil le mariage de leur enfant avec une personne d'origine arabe. Aujourd'hui, ils sont 27% à repousser l'idée d'une union avec une personne d'origine arabe, 21% pour un Africain et 14% pour les Asiatiques, selon les chiffres d'un récent sondage Ifop pour l'hebdomadaire La Vie ...

La tolérance affichée progresse d'ailleurs partout. Aux États-Unis, des enquêtes du Pew Center montrent depuis peu une ouverture inédite aux unions entre Noir et Blanc... mais peu de concrétisation. Le nombre de mariages mixtes y reste très faible. Tandis qu'en France, La profonde transformation de la société ces dernières années a entamé la norme endogame qui avait jusqu'alors prévalu. Un jeune majeur sur cinq compte un parent étranger.

ANNEXE VI - LOI RELATIVE À L'ACCORD DU 4 FÉVRIER 2010 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

en date du 15 mars 2012

(traduit de l'allemand)

Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante :

Article 1 ^er

Approbation

L'accord signé à Paris le 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est approuvé. L'accord est publié ci-après.

Article 2

Modification du Code civil allemand

Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) dans sa version publiée le 2 janvier 2002 (BGBl. (Journal officiel fédéral) I, p. 42, 2909 ; 2003 I p. 738), modifiée en dernier lieu par l'article 1 ^er de la loi du 27 juillet 2011 (BGBl. I p. 1600), est modifié comme suit :

1. Dans la table des matières, après la mention du livre 4 section 1 titre VI sous-titre II chapitre 3, le texte suivant est inséré :

« Chapitre 4

Régime optionnel de la participation aux acquêts »

2. Après l'article 1518, le chapitre 4 suivant est inséré:

« Chapitre 4

Régime optionnel de la participation aux acquêts

Article 1519

Convention par contrat de mariage

Si les époux conviennent par contrat de mariage du régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, les dispositions de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts s'appliquent. L'article 1368 s'applique par analogie. L'article 1412 ne s'applique pas. »

Article 3

Modification de la loi relative aux juges auxiliaires à compétence limitée (Rechtspfleger)

L'article 25 numéro 3 de la loi relative aux juges auxiliaires à compétence limitée (Rechtspflegergesetz - RPflG) du 5 novembre 1969 (BGBl. I, p. 2065), modifiée en dernier lieu par l'article 5 de la loi du 7 décembre 2011 (BGBl. I, p. 2582), est modifié comme suit :

1. A la lettre b, le point final est remplacé par une virgule.

2. La lettre c suivante est ajoutée :

« c) la décision relative à l'ajournement d'une créance de participation et au transfert de biens conformément à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 12 paragraphe 2, phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, respectivement en relation avec l'article 7 de la loi relative au partenariat de vie (LpartG), pour autant qu'il n'y ait pas de litige en instance sur la créance de participation ».

Article 4

Modification de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse

La loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (FamFG) du 17 décembre 2008 (BGBl. I, p. 2586, 2587), modifiée en dernier lieu par l'article 2 paragraphe 32 de la loi du 22 décembre 2011 (BGBl. I p. 3044), est modifiée comme suit :

1. Dans la table des matières, la mention de l'article 264 est rédigée comme suit :

« Article 264 Procédure d'ajournement et de transfert de biens »

2. L'article 261 paragraphe 2 est rédigé comme suit :

« (2) Les affaires de régime matrimonial sont aussi des procédures prévues à l'article 1365 paragraphe 2, l'article 1369 paragraphe 2, aux articles 1382, 1383, 1426, 1430 et 1452 du Code civil allemand ainsi qu'à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 5 paragraphe 2, l'article 12, paragraphe 2 phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. »

3. L'article 264 est modifié comme suit :

a) Le titre est rédigé comme suit :

« Article 264

Procédure d'ajournement et de transfert de biens »

b) Le paragraphe 1, phrase 1, est rédigé comme suit :

« Dans les procédures prévues aux articles 1382 et 1383 du Code civil allemand et à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 12 paragraphe 2 phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, la décision du tribunal ne prend effet qu'avec le passage en force de chose jugée. »

4. L'article 269 paragraphe 1 numéro 12 est rédigé comme suit :

« 12. Décisions prévues à l'article 7 de la loi relative au partenariat de vie en relation avec les articles 1426, 1430, 1452 du Code civil allemand ou avec l'article 1519 du Code civil allemand et l'article 5 paragraphe 2, l'article 12 paragraphe 2 phrase 2 ou l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. »

Article 5

Modification de la loi relative aux droits de succession et de donation

L'article 5 de la loi relative aux droits de succession et de donation (ErbStG) dans sa version publiée le 27 février 1997 (BGBl. I p. 378), modifiée en dernier lieu par l'article 11 de la loi du 7 décembre 2011 (BGBl. I, p. 2592), est complété par le paragraphe 3 suivant :

« (3) S'il est mis fin au régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (article 1519 du Code civil allemand) et s'il est procédé à une péréquation des acquêts, la créance de participation (article 12 paragraphe 1 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts) ne fait pas partie des acquêts au sens des articles 3 et 7. »

Article 6

Entrée en vigueur

(1) Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le jour où l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts entre en vigueur conformément à son article 20 paragraphe 2. Le jour de l'entrée en vigueur est publié au Journal officiel fédéral.

(2) Pour le reste, la présente loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

La présente loi est ainsi établie. Elle sera publiée au Journal officiel fédéral.

Berlin, le 15 mars 2012

Pour le président fédéral

Le président du Bundesrat

Horst Seehofer

La chancelière fédérale

Angela Merkel

La ministre fédérale de la Justice

S. Leutheusser-Schnarrenberger

Le ministre fédéral des Affaires étrangères

Guido Westerwelle

---

* ¹ Voir annexe II

* ² Voir annexe III

* ³ Voir annexe IV