4. Les mesures de coordination relatives aux autres fractions de TVA affectées à la sécurité sociale
Le VI de l'article 1 er du présent projet de loi supprime, quant à lui, les différentes TVA brutes sectorielles aujourd'hui affectées à la sécurité sociale et les remplace par des fractions de TVA nette.
• Ainsi, le
A
du
VI
supprime
l'affectation à la branche maladie du produit
de la taxe sur la valeur ajoutée brute
collectée par les
commerçants de gros en produits pharmaceutiques et de celle
collectée par les fournisseurs de tabacs qui venait
en
compensation pour solde de tout compte des allègements
généraux.
• Le
B
du
VI
supprime, quant à lui,
les fractions de TVA brute
affectée à la CNAM dans le cadre de la réforme des
retraites
(la taxe sur la valeur ajoutée brute
collectée par les fabricants de lunettes pour une fraction égale
à 43 % du produit collecté ; les fabricants d'équipements
d'irradiation médicale, d'équipements
électromédicaux et électrothérapeutiques ; les
médecins généralistes ; les établissements et
services hospitaliers ; les établissements et services
d'hébergement médicalisé pour personnes âgées
; les sociétés d'ambulance).
•
La suppression de ces deux blocs est
compensée par l'affectation d'une fraction égale à 5,38 %
du produit de la TVA nette
à la branche
maladie.
• Le
C
du
VI
supprime, quant à lui,
du panier fiscal
« TEPA »
, la
taxe sur la valeur
ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons
alcoolisées
. Elle est remplacée par une fraction
égale à 1,33 % du produit de la TVA nette.
Le tableau suivant synthétise ces opérations de conversion de TVA brute sectorielle en fractions de TVA nette.
« Conversion » des TVA brutes sectorielles affectées à la sécurité sociale en fractions de TVA nette
|
Rendement attendu en milliards d'euros |
% de TVA nette |
|
|
TVA affectée en compensation pour solde de tout compte des allègements Fillon |
||
|
TVA brute collectée sur les produits pharmaceutiques |
3,60 |
2,28 |
|
TVA brute collectée sur les tabacs |
3,70 |
2,31 |
|
TVA affectée en compensation des exonérations sur les heures supplémentaires |
||
|
TVA brute collectée sur les alcools |
2,10 |
1,33 |
|
TVA affectée dans le cadre du financement de la réforme des retraites |
||
|
TVA brute collectée sur les secteurs de la santé (TVA « retraites ») |
1,30 |
0,79 |
|
Total |
10,61 |
6,70 |
|
Pour rappel : |
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|
TVA affectée à la CNAF en compensation du nouveau mode de calcul des cotisations « Famille » |
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Majoration de 1,2 point de la TVA à 19,6 % |
10,60 |
6,70 |
|
Total de la TVA affectée à la sécurité sociale |
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|
21,21 |
13,40 |
|
Source : commission des finances, d'après les données chiffrées du ministère chargé du budget