N° 294
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune , et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu , sur les successions et sur la fortune ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3877 , 3935 et T.A. 791 |
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Sénat : |
181 , 182 , 295 et 296 (2011-2012) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL - UN ENJEU SYMBOLIQUE DES AVENANTS MAURICIEN ET SAOUDIEN
Le Sénat est saisi des deux projets de loi suivants, adoptés par l'Assemblée nationale :
- n°181 (2011-2012) , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- n°182 (2011-2012) , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
Ces avenants mauricien et saoudien , signés respectivement les 23 juin 2011 et 18 février 2011, visent à modifier les conventions fiscales de suppression des doubles impositions , conclues respectivement avec la République de l'île Maurice et le Royaume d'Arabie saoudite, le 11 décembre 1980 et le 18 février 1982, afin d'y insérer les dernières normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange de renseignements.
Votre rapporteure a choisi d'examiner ces deux textes dans le cadre d'un rapport unique . En effet, leurs stipulations conventionnelles sont directement inspirées de l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation. Cet examen vise à la fois le contenu et la portée des textes.
Sans ignorer le développement d'un large réseau conventionnel de coopération fiscale sur le plan international, il convient d'insister sur les difficultés de promouvoir la transparence fiscale et de lutter contre les pratiques dommageables. Votre rapporteure en fait l'écho par le rappel des travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après le « Forum mondial »).
Les modifications des cadres normatifs recommandées par l'OCDE afin de permettre l'échange de renseignements des Etats et territoires non coopératifs devront être suivies d'effets . Elles requièrent, non seulement la bonne foi des Etats, mais également celle des acteurs économiques. Rappelons que certains d'entre eux n'étaient pas tenus jusqu'à présent de tenir un registre comptable ou d'identifier leurs clients ou propriétaires.
Aussi, les progrès soulignés par l'OCDE seront appréciés en 2012, puisque cette année voit la mise en oeuvre de la seconde phase des travaux du Forum mondial qui tend à examiner concrètement et qualitativement les mécanismes d'échange de renseignements.
A l'instar du cadre multilatéral, votre rapporteure juge également nécessaire d'évaluer l'efficacité de la politique conventionnelle française en matière d'échange de renseignements.
A titre liminaire, elle évoquera le contexte économique des deux Etats dans lesquels s'inscrit la conclusion des deux avenants.
La conclusion des présents avenants constitue un premier pas nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération fiscale. Son impact demeure toutefois modéré , en raison d'une présence française modeste dans ces pays.
On dénombrait au premier semestre 2011, 9 591 Français 1 ( * ) inscrits au registre consulaire à l'île Maurice (dont environ 60 % de double-nationaux). On évalue à 2 000 à 2 500 Français résidents, mais non inscrits au registre. Quant au nombre d'entreprises françaises présentes sur l'île Maurice, le service économique et la Chambre française de commerce France-Maurice l'évaluent à 160.
Nombre de demandes de renseignements adressées à l'île Maurice
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2008 |
2009 |
2010 |
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Demandes présentées par la France |
4 |
4 |
5 |
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Demandes présentées par la France ayant obtenu une réponse |
4 |
4 |
4 |
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Délai de réponse moyen en jours |
236 |
43 |
104 |
Source : Direction de la législation fiscale
En ce qui concerne l'Arabie saoudite, le nombre de Français immatriculés atteignait 4 774 en 2010. Cette présence tend à se renforcer depuis quelques années en raison notamment des percées commerciales des entreprises françaises (Total, ADPi, Véolia, GDF-Suez, etc.). La France dispose ainsi d'un peu plus de soixante-dix implantations permanentes.
Nombre de demandes de renseignements adressées à l'Arabie saoudite
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2008 |
2009 |
2010 |
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Demandes présentées par la France |
0 |
0 |
0 |
Source : Direction de la législation fiscale
Néanmoins, la signature de ces avenants tend à participer à une politique conventionnelle globale de mise à jour des accords bilatéraux.
Si la France est liée par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, respectivement signée le 11 décembre 1980 avec l'île Maurice et le 18 février 1982 avec l'Arabie saoudite, ces dernières requièrent d'être amendées afin de permettre la mise en oeuvre d'une coopération efficace.
En effet, la convention conclue avec l'Arabie saoudite ne comprend aucune clause d'échange de renseignements, alors que celle signée avec l'île Maurice n'est plus conforme aux standards internationaux.
Les négociations s'inscrivent dans le contexte international de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et d'évasion vers les territoires et Etats non coopératifs initiée dès 2000 par l'OCDE. La conférence de Paris du 21 octobre 2008 sur les paradis fiscaux et le sommet de Londres du 2 avril 2009 a donné un nouvel essor à cette démarche internationale de promotion de la transparence fiscale qui s'est traduite par la publication de trois listes : blanche, grise et noire.
S'agissant plus particulièrement de l'île Maurice , celle-ci a souhaité affirmer sa position d'Etat coopératif auprès de ses partenaires européens à la suite de la conférence de Paris. Ainsi, il a été convenu dès le 8 décembre 2008 que les autorités compétentes française et mauricienne négocieraient dans la perspective d'amender la convention franco-mauricienne en fonction des derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.
En réponse à votre rapporteure sur la capacité de l'île à respecter ses engagements, le ministère des affaires étrangères et européennes a précisé que « L'Ile Maurice a, au cours des années 2009 et 2010, instauré des mesures de droit interne concrètes permettant un échange d'informations effectif, ce qui a récemment été confirmé par le rapport d'audit du groupe des paires du Forum Mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations fiscales, publié en janvier 2011 ».
La France a donc accepté d'amender la convention fiscale en vigueur afin de remplacer les stipulations figurant à l'article 27 relatif à l'échange de renseignements par un article conforme à la dernière version du modèle de l'OCDE. Votre rapporteure relève toutefois que le « quitus » international du Forum mondial n'est intervenu que le 26 octobre dernier, alors que l'avenant a été signé le 23 juin 2011. La réponse ajoute également que : « La France n'a accordé aucune contrepartie dans le cadre de la négociation de cet avenant ».
En ce qui concerne l'Arabie saoudite , la France a proposé, dès 2008, d'engager des négociations en vue d'introduire une clause d'échange de renseignements dans la convention fiscale qui en était dépourvue.
En dépit d'une demande initiale saoudienne de mise à jour plus complète de la convention formulée le 26 janvier 2009, à Paris, lors de la première rencontre entre les autorités compétentes française et saoudienne, il a été décidé à l'issue de deux tours de négociation, qui se sont respectivement déroulés à Riyad en mai 2009 et à Paris en mai 2010, d'amender en priorité la convention afin d'y introduire un article relatif à l'échange de renseignements.
Ces discussions ont été conclues par le paraphe d'un projet d'avenant le 12 mai 2010 à Paris. Sa signature est intervenue le 18 février 2011.
* 1 La communauté mauricienne implantée en France est de l'ordre de 50 000 personnes.