N° 292
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d' Autriche en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôt sur le revenu et sur la fortune ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3879 , 3937 et T.A. 793 |
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Sénat : |
183 et 293 (2011-2012) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 183 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l' avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune .
I. L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR DEMANDE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE ...
La France et l'Autriche sont liés par une convention fiscale de suppression des doubles impositions , signée à Vienne le 26 mars 1993. Cette convention comprend une clause d'échange de renseignements qui ne répond pas aux derniers standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en matière de transmission d'informations détenues par des établissements bancaires.
En effet, l'Autriche avait émis une réserve en 2005 sur la clause de levée du secret bancaire de l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE 1 ( * ) (ci-après « le modèle OCDE »). Celle-ci tend à supprimer les restrictions à la communication de renseignements lorsque la demande concerne une information détenue notamment par une banque ou un établissement financier.
En conséquence de cette réserve, le secret bancaire autrichien pouvait faire échec à la demande d'assistance, à l'exception toutefois de la communication de renseignements demandés dans le cadre d'une enquête pénale, menée dans l'Etat requérant et relative à la fraude fiscale.
Dans un contexte international de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et l'évasion des flux financiers vers les Etats et territoires non coopératifs, l'Autriche a décidé le 24 mars 2009 de lever sa réserve . Elle a, à cette fin, modifié sa législation.
La France a alors souhaité mettre à jour la clause conventionnelle d'échange de renseignements qui la lie à l'Autriche afin de prévoir notamment la levée du secret bancaire. Elle a signé un avenant à la convention, objet du présent projet de loi de ratification, le 23 mai 2011.
* 1 Cf . paragraphe 5 de l'article 26 du modèle OCDE consultable sur le site : http://www.oecd.org/dataoecd/50/27/35363892.pdf.