Rapport n° 219 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
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N° 219
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2011 ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 3952 , 4006 et T.A 780
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Nouvelle lecture : 4100 , 4104 et T.A. 807 |
Première lecture : 160, 163 , 164 et T.A 130 (2011-2012)
Commission mixte paritaire : 210 (2011-2012)
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Nouvelle lecture : 218 (2011-2012) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comptait 26 articles initiaux. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 50 nouveaux articles.
Le Sénat a adopté en première lecture 92 amendements. Il a adopté conformes 49 articles, en a modifié 19, et en a supprimé 8. Il a par ailleurs inséré 35 articles additionnels.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 62 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le lundi 19 décembre 2011 sous la présidence de Philippe Marini, a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a alors conclu à l'échec de ses travaux.
En effet, les appréciations portées par les deux assemblées sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et sur la conduite de la politique budgétaire sont inconciliables.
Pour le Sénat, le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010. Les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale.
Même si un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et si plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, celle-ci n'a toutefois pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales.
Surtout, les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal.
Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances rectificative.
I. LES DÉSACCORDS
L'article 6 (financement de nouveaux radars de sécurité routière) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances pour affecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars au désendettement de l'État. Il a été rétabli par l'Assemblée nationale dans sa rédaction issue de sa première lecture.
L'article 8 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) a été modifié par l'adoption d'amendements du Gouvernement pour tenir compte des votes du Sénat. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de l'ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle.
A l'article 9 (budget général : ouvertures et annulations de crédits), outre des réimputations de crédits, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement transférant 9,54 millions d'euros de la mission « Santé » vers la mission « Sécurité civile », afin de tirer les conséquences de la participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au réseau ANTARES. L'article a également été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission de la culture, pour minorer l'ouverture de crédits prévue au profit du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », à hauteur de 44,8 millions d'euros. Les crédits supprimés avaient vocation à financer une partie des coûts liés au déménagement de Radio France internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD) à proximité de France 24 et au deuxième plan de départs lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et de France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France (AEF). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé la minoration des ouvertures de crédits du programme 115.
L'article 11 (création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances ainsi que de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l'instauration de délais particuliers pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans et pour la vente de livres imprimés, de dispositions spécifiques relatives aux produits antiparasitaires et aux opérations de logement social (construction et rénovation) visées à l'article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu'elles ont obtenu une autorisation de l'État avant le 1er janvier 2012 ou que - si une telle autorisation n'est pas prévue pour le bénéfice du taux réduit de TVA - selon les cas, un avant-contrat de vente a été signé.
L'article 12 (barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 - absence d'indexation) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances ainsi que de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, afin de maintenir le principe d'une indexation du barème. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture au bénéfice de modifications rédactionnelles.
Les articles 12 bis A , issu d'une initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, qui porte à 30 000 euros le plafond ouvrant droit au crédit d'impôt pour les dépenses relatives aux travaux prescrits par un PPRT, pour un couple comme pour une personne célibataire ; 12 bis B , qui abaisse, sur l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, de 18 000 euros à 10 000 euros la part fixe du plafond global des niches fiscales ; et 12 bis C , supprimant des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, à l'initiative d'un amendement de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC ; ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 13 (augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital - dividendes et intérêts) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 13 bis C élargit, à l'initiative d'un amendement de Gérard Miquel et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques aux publications de presse, à l'exception des publications de la presse d'information politique et générale. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 13 bis (modalités de rachat d'actions par les sociétés non cotées) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 13 quater (report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 13 quinquies A met en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au superéthanol E85, à la suite de l'adoption d'amendements d'Yves Daudigny, d'une part, et d'Yves Détraigne et de plusieurs de ses collègues, d'autre part. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 13 quinquies (aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité - FIP), qui porte à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels les fonds d'investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs, a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 14 quater A abroge, à l'initiative de la commission des finances, l'article 39 ter du code général des impôts, qui définit la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures, à compter du 1 er janvier 2014. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 quinquies (prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour limiter la prorogation à quatre ans au lieu de cinq, conformément au principe édicté par l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, qui limite à quatre ans les extensions ou créations de niches fiscales et sociales. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 14 sexies (mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour supprimer une exception au régime anti-abus introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il a également été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 15 (mesures de développement de l'offre de logement) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, par plusieurs amendements pour exonérer les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 sous condition de l'achèvement de logements dans un délai de quatre ans, et pour appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 sous condition de l'achèvement de logements dans un délai de quatre ans. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.
Les articles 15 bis A , visant, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, à permettre la mise à disposition de logements neufs à usage locatif au profit d'organismes HLM dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail immobilier, afin de faciliter le montage des opérations de défiscalisation du logement social en outre-mer ; 16 bis B , exonérant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les matériels roulants dédiés aux opérations de transport ferroviaire « effectuées de manière unique dans l'année et à titre philanthropique, social ou humanitaire », à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP ; et 16 bis C , qui instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et à l'assainissement, dont le produit s'élève à 1 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement, à l'initiative d'un amendement de Christian Cambon et de plusieurs de ses collègues sous-amendé par le Président Daniel Raoul et le groupe socialiste, apparentés et par le groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ; ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 16 bis D tend, à la suite de l'adoption d'un amendement de Gérard Collomb repris par la commission des finances et sous-amendé par André Ferrand et plusieurs de ses collègues, à relever de 1,5 euro à 3 euros le plafond de la taxe de séjour et à créer un droit additionnel égal à 10 % de la taxe destiné à financer la promotion de l'attractivité touristique de la France à l'étranger. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.
L'article 16 bis E , issu d'une initiative des mêmes auteurs, tend à relever de 1,5 euro à 3 euros le plafond de la taxe de séjour forfaitaire selon les mêmes conditions. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.
Les articles 16 bis F qui, à l'initiative de Charles Revet et de plusieurs de ses collègues, maintient une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, à travers la perception d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC), qui se substitue à la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ; et 16 bis G qui majore, à l'initiative d'Anne-Marie Escoffier et de plusieurs de ses collègues, de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) ; ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 16 ter (allègement de taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) pour les kiosques à journaux) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour supprimer la disposition selon laquelle, pour les kiosques à journaux, les dispositifs montrant successivement plusieurs affiches sont taxés comme s'ils n'en montraient qu'une seule dans le cas où une commune n'instaure pas une exonération ou une réfaction de 50 % de TLPE. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de la première « niche » automatique de TLPE. Par ailleurs, on se trouve désormais dans une situation paradoxale puisque la réfaction de 50 % pourrait être moins favorable à certains kiosques que le droit commun.
L'article 16 octies (création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 17 ter A exclut, à l'initiative de Michel Vergoz et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions ou collectivités d'outre-mer. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 17 quinquies (extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés) a été modifié par le Sénat, du fait de l'adoption d'un amendement de la commission des finances allongeant à 30 ans le délai de reprise de l'administration, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable n'a pas respecté les obligations déclaratives relatives à certaines opérations réalisées dans les États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 17 sexies , qui prévoit, à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, d'une part, que lorsque l'État contracte avec un établissement financier ou bancaire, il est tenu compte de la situation de celui-ci au regard des États et territoires non coopératifs (ETNC) et des outils mis en place pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale et, d'autre part, que ces mêmes établissements fournissent un état de leur activité pays par pays ; et 19 bis A, créant une taxe sur les transactions financières à l'initiative d'Yvon Collin et de plusieurs de ses collègues ; ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 ter (prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) a été supprimé au Sénat, à l'initiative de la commission des finances et du groupe CRC. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 22 (redevance d'archéologie préventive) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances et de la commission de la culture, pour exonérer de redevance d'archéologie préventive la totalité du logement social et supprimer l'exonération des maisons individuelles votée à l'Assemblée nationale, ainsi que pour prévoir la remise d'un rapport sur l'impact cumulé des réformes de la fiscalité de l'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, ainsi que sur l'affectation future du produit de cette dernière. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 24 (financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour autoriser un mode de financement dérogatoire pour la prime de Noël pour la seule année 2011 et inviter le Gouvernement à proposer en 2012 un mode de financement viable et durable de cette prime. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 27 (transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour instaurer une compensation en faveur des communes ayant mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 33 (exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapport au Parlement) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin d'abroger la règle de suppression, au bout de cinq ans, des rapports périodiques du Gouvernement au Parlement. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'améliorations rédactionnelles.
II. LES ACCORDS
A. ACCORDS COMPLETS
L'article 11 bis exonère de TVA les chiropracteurs, à l'initiative d'un amendement de Michel Bécot et des membres du groupe UMP, de manière à tirer les conséquences de la publication d'un récent décret d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 12 ter (limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. L'article avait été adopté par l'Assemblée nationale, avec un avis défavorable de sa commission des finances, et modifiait, sans aucune évaluation préalable, le dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer. L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, confirmé cette suppression.
L'article 12 quater (recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour préserver le financement des entreprises solidaires. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 13 bis A clarifie, à l'initiative d'un amendement de Marie-Hélène des Esgaulx et des membres du groupe UMP, une disposition du régime d'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350 000 euros ou 126 000 euros selon leur secteur d'activité. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis A , issu de l'adoption d'un amendement de Francis Delattre et des membres du groupe UMP et précisant l'application des nouveaux régimes de report en avant et en arrière des déficits, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis B, permettant, sur l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, d'appliquer les nouvelles limites de report en avant au déficit « sur une base élargie » imputable d'un ancien groupe sur un nouveau groupe constitué par la même société mère, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis C porte, à l'initiative de Joël Bourdin et des membres du groupe UMP, de 2 000 euros à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis D apporte, à la suite de l'adoption d'un amendement de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, diverses précisions sur la taxe de risque systémique et la contribution pour frais de contrôle due à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Il précise les modalités d'appréciation du seuil de 500 millions d'euros de fonds propres pour la taxe de risque systémique et les modalités de calcul de l'assiette sur une base sous-consolidée pour les deux taxes. Il a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis E vise, à l'initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et des membres du groupe UMP, à aménager l'imposition de la plus-value de cession pour les avoués exerçant en société civile professionnelle (SCP) et à instaurer un délai supplémentaire en faveur de certains avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de leur indemnité de départ. Il a été repris sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 16 bis A , permettant, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, le transfert de la taxe de balayage aux EPCI lorsqu'ils bénéficient de la compétence correspondante, a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 17 bis A , adaptant, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, les dispositions du livre des procédures fiscales relatives à la contribution à l'audiovisuel public à la création de la DGFiP, a été adopté conforme, au bénéfice d'un amendement de coordination, en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
L'article 17 quater (mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique) a été modifié par le Sénat, à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances prévoyant que les informations communicables dans le cadre du téléservice de l'administration PATRIM Usagers sont la rue et la commune du bien immobilier dont il est transmis l'évaluation et non son adresse et ses références cadastrales. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 20 bis B, fixant à trois ans le délai de reprise pour l'ensemble des contributions indirectes, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 bis A, établissant, à l'initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et des membres du groupe UMP, un abattement sur la taxe d'aéroport, plafonné à 40 %, pour les passagers en correspondance, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 bis B introduit le chiffre d'affaires dans le mode de calcul de l'une des contributions payées à l'ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 bis C, prévoyant le recouvrement des reliquats de redevance sur les consommations d'eau dans les DOM et leur versement aux offices de l'eau dans les DOM, à l'initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 34, permettant le financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, au taux maximal de 40 %, des ouvrages de prévention ou de protection des risques littoraux, même lorsque les plans de prévention des risques naturels n'ont pas encore été approuvés, pour accélérer les travaux dans les communes à risque, a été adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 36, permettant, à l'initiative du Gouvernement, de verser pendant un an supplémentaire un bonus exonéré de charges sociales aux salariés des DOM, a été repris sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
B. ACCORDS PARTIELS
L'article 7 (création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACE) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour préciser les dépenses susceptibles d'être subventionnées par le futur CAS « FACE » et pour faire en sorte que la répartition soit établie « en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrages des travaux » ; à l'initiative de Roland Courteau, Xavier Pintat et Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues, pour porter à 40 % (au lieu de 33 %) la représentation des collectivités territoriales et des maîtres d'ouvrages au sein du conseil du FACE ; et enfin par un amendement de Xavier Pintat, pour demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale « FACE » en établissement public administratif. Après nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés sont revenus sur l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport consacré à la transformation du compte d'affectation spéciale en établissement public administratif tout en confirmant les autres initiatives du Sénat.
L'article 13 bis B institue sous conditions, à l'initiative d'un amendement d'Antoine Lefèvre et des membres du groupe UMP, une exonération au profit des entreprises de transport fluvial de marchandises sur les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un bateau. L'exonération est plafonnée à 100 000 euros et il est prévu une condition de réinvestissement de la plus-value exonérée dans l'acquisition d'un bateau plus récent ou disposant d'une cale plus importante. Il a été modifié à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pour préciser les conditions d'application de cette exonération.
L'article 13 sexies A , permettant que l'avantage fiscal « ISF-PME » ne soit pas remis en cause en cas d'offre publique d'échange de titres à condition que les titres obtenus en échange de son apport par l'investisseur satisfassent aux-même les critères d'ISF-PME et qu'ils soient conservés jusqu'au même terme, introduit à l'initiative d'un amendement de Philippe Adnot, a été modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture afin, en particulier, d'interdire de bénéficier à nouveau de la réduction d'ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d'échange.
L'article 16 (ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin, d'une part, de permettre la compensation indépendante des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE subies par les collectivités territoriales et, d'autre part, d'étendre le dispositif de compensation aux pertes d'IFER. Il a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture tout en le complétant par un rapport permettant d'étudier l'évolution de l'assiette des IFER. L'Assemblée nationale a également adopté deux amendements de Charles de Courson relatifs au fonctionnement des commissions communale et intercommunale des impôts directs.
L'article 19 sexies (régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale) a été modifié par le Sénat du fait de l'adoption d'un amendement de la commission des finances élargissant le champ du rapport remis au Parlement, destiné à évaluer les conséquences de l'entrée des mutuelles et institutions de prévoyance dans le droit commun de l'IS et de la CET. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, tout en reprenant l'élargissement du champ du rapport prévu à l'analyse de l'impact de la réforme sur les recettes locales. En revanche, la date de remise de ce rapport a été reculée d'un an, au 1 er septembre 2013.
L'article 20 bis A, précisant - à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP - la notion de pertes dans les stocks d'alcools et de boissons alcooliques, a été adopté par l'Assemblée nationale, qui l'a complété en adoptant un amendement de Charles de Courson permettant une application rétroactive des dispositions de l'article.
L'article 21 bis (« toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour préciser le régime de la TLPE en prévoyant que les nouvelles règles relatives aux transferts de TLPE aux EPCI ne s'appliquent qu'à ceux intervenant à compter de 2012, en maintenant la possibilité actuelle de cumuler, dans le cas des seules enseignes, TLPE et droit de voirie, et en supprimant la nécessité de textes réglementaires pour que le régime de la TLPE puisse pleinement s'appliquer. Il a été modifié à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pour supprimer la possibilité de cumuler la taxe et le droit de voirie.
L'article 35, tendant à harmoniser à deux ans le délai de récupération des trop-versés aux fonctionnaires, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, a été modifié en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement. La nouvelle rédaction vise des cas spécifiques, dont il serait utile que le champ d'application soit clairement précisé par circulaire.
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Par ailleurs le Gouvernement a saisi l'opportunité de cette nouvelle lecture pour demander l'introduction de deux mesures de coordination :
L'article 20 bis (réforme du droit annuel de francisation et de navigation), qui avait été adopté conforme par le Sénat, a été modifié en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, pour corriger une erreur matérielle.
L'article 11 bis A a été inséré, à l'initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, pour supprimer l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012 qui soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires. L'article 11 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit en effet une disposition de même objet.
MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par Mme BRICQ
au nom de la commission des finances,
en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat
Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010 ;
Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;
Considérant qu'un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
Considérant toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 21 décembre 2011, sous la présidence de M. François Marc, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen en nouvelle lecture du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Le compte rendu détaillé est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html