II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
Prenant acte des problèmes soulevés par la création du conseiller territorial, la présente proposition de loi vise à abroger l'ensemble des articles du chapitre I er de la loi de réforme des collectivités territoriales, c'est-à-dire la plupart des dispositions relatives aux conseillers territoriaux.
Seraient ainsi supprimés :
- l'article 1 er , relatif au mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ;
- l'article 2, qui augmente le seuil de passage au second tour pour les élections cantonales (et, par renvoi, pour l'élection des conseillers territoriaux) à 12,5 % des électeurs inscrits ;
- l'article 3, qui fixe les critères de délimitation des cantons ;
- l'article 4, qui vise à favoriser le remplacement de l'élu titulaire par son suppléant de sexe opposé ;
- l'article 5 18 ( * ) , qui crée en droit les conseillers territoriaux en disposant que ceux-ci siègent au conseil général et au conseil régional ;
- l'article 6, qui détermine la répartition des conseillers territoriaux dans les départements et dans les régions.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
S'associant aux critiques formulées, depuis déjà plusieurs années, à l'encontre des conseillers territoriaux, votre commission n'a pu que constater que ces nouveaux élus étaient, encore aujourd'hui, une source de clivages et de tensions. Les auditions menées par votre rapporteur ont confirmé que les réserves et les craintes exprimées en 2009 et 2010 restaient entières, voire croissaient au fur et à mesure que la date d'entrée en vigueur de la réforme (mars 2014) devenait plus proche.
Dans une optique d'apaisement et d'écoute des demandes des élus locaux, votre commission a donc jugé nécessaire d'abroger une mesure qui n'a su ni faire la preuve de sa pertinence, ni susciter le soutien ou l'adhésion des acteurs de terrain.
En outre, afin de ne pas préjuger du résultat des travaux qui devront être menés au cours des prochains mois sur la préparation de l'« acte III » de la décentralisation, votre commission n'a pas souhaité ouvrir le chantier des régimes électoraux des élus locaux : il lui a en effet semblé indispensable, en la matière, de laisser le temps à la concertation et aux débats de se dérouler. C'est pourquoi elle a soutenu le dispositif de la présente proposition de loi, qui se borne à abroger les dispositions relatives aux conseillers territoriaux et à revenir à l'état antérieur du droit.
Pour compléter et améliorer la rédaction du texte, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur , sans impact sur le fond de la proposition de loi.
*
Votre commission a adopté la proposition de loi n° 800 ainsi rédigée.
* 18 Ancien article 1 er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.