TITRE II
DISPOSITIONS
PERMANENTES
ARTICLE 4
Octroi de la garantie à Dexia SA et Dexia Crédit
Local SA
Commentaire : le présent article autorise le ministre chargé de l'économie à accorder deux types de garanties de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
L'analyse que fait votre rapporteur général du dispositif prévu à cet article figure dans l'exposé général du présent rapport.
Le I du présent article propose d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder une garantie de financement de l'Etat à Dexia pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros . Cette garantie à titre onéreux s'exercerait sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles, soit selon une clef de répartition identique à celle qui avait été retenue en 2008.
Elle s'appliquerait en particulier qu'aux financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à compter de la date de publication du présent projet de loi jusqu'au 31 décembre 2021 .
Le II du présent article propose d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder, à titre onéreux, une contre-garantie d'actifs aux sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA. Cette garantie de l'Etat porte sur les engagements pris par ces deux sociétés au titre de créances sur des collectivités territoriales françaises, inscrites au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession de cette société à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque postale.
Cette garantie serait accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros, les engagements couverts devant être déterminés en accord avec le ministre chargé de l'économie.
L'appel en garantie est limité puisqu'il ne peut excéder 70 % des montants dus au titre de ces engagements, après application d'une franchise de 500 millions d'euros et dans la limite de 6,65 milliards d'euros.
Le III dispose que les conditions dans lesquelles chacune de ces garanties pourra être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant de la garantie de financement, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-duché de Luxembourg, comme cela avait été le cas en 2008.
Enfin le IV prévoit que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de ce dispositif.
* *
*
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté, à l'initiative de Charles de Courson et avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement tendant à préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise en oeuvre du dispositif de soutien public devra être remis au Parlement avant le 1 er juin de chaque année .
* *
*
Votre commission considère que cette garantie publique apportée à Dexia pose à nouveau la question déterminante des contreparties financières imposées aux établissements de crédit qui bénéficient d'un soutien de l'Etat. Les contreparties qui avaient été fixées en octobre 2008 à l'occasion de la création de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) n'étaient en effet pas suffisantes.
Votre commission a donc adopté un amendement proposant de consacrer un principe général en cas de soutien public à une banque, quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte. Il prévoit que, pendant toute la durée du soutien public :
- aucun membre des organes sociaux (gérant, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance) ne puisse bénéficier de stock-options ou d'actions gratuites ;
- aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne puisse leur être versé ;
- l'établissement de crédit ne puisse verser aucun dividende .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.