b) Les mesures de redressement produisent un rendement de 0,6 milliard d'euros pour l'Etat
Dans le cadre des mesures de redressement annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011, trois articles du présent projet de loi procurent des recettes complémentaires dès 2011. La limitation de la possibilité offerte aux entreprises de reporter en arrière leurs déficits pour le calcul du résultat imposable à l'IS devrait tout d'abord rapporter 500 millions d'euros dès 2011, puis 1,5 milliard d'euros en 2012.
En deuxième lieu, la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières hors résidence principale suscite un rendement complémentaire d'impôt sur le revenu estimé à 109 millions d'euros pour l'Etat en 2011, puis compris entre 1,2 et 1,3 milliard d'euros par an de 2012 à 2014. Votre rapporteur général observe par ailleurs que la réforme du délai de dépôt de formalité fusionnée - portée de deux mois à un mois - procurera un mois de recettes supplémentaires aux collectivités territoriales en 2011 au titre des droits de mutation à titre onéreux, soit 416 millions d'euros. 71 millions d'euros de recettes complémentaires sont en outre attendues au profit de la sécurité sociale en 2011, puis 0,8 milliard d'euros par an de 2012 à 2014.
La suppression du taux réduit de TVA applicable aux entrées des parcs à thèmes et des parcs zoologiques et botaniques, si elle est adoptée, devrait enfin procurer une recette de 13 millions d'euros en 2011, puis de 90 millions d'euros par an à compter de 2012.
A ces mesures de consolidation s'ajoutent deux mesures du présent collectif budgétaire dont les incidences intéressent spécifiquement la sécurité sociale . L'augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital procurera 190 millions d'euros en 2011, puis 1,33 milliard d'euros par an à compter de 2012, et l'application au taux plein de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance aux contrats solidaires et responsables rapportera 100 millions d'euros en 2011 et 1,1 milliard d'euros à compter de 2012. Ces recettes nouvelles seront affectées aux branches maladie et vieillesse des régimes obligatoires de base. Le caractère fiscal des prélèvements visés justifie le rattachement de ces deux dernières mesures au domaine de la loi de finances. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui comporte une partie relative à l'exercice en cours, traduira l'impact de ces mesures sur les comptes sociaux.
Rendement des mesures de redressement prévues par le présent projet de loi
(en millions d'euros)
Source : commission des
finances, d'après les évaluations préalables des articles
du projet de loi de finances rectificative