E. COMPLÉTER LE DROIT À RÉPARATION DES ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS D'ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS
Votre commission a inséré, à l'initiative du Gouvernement, deux articles additionnels complétant les dispositions permettant aux associations et fédérations d'associations défendant les victimes d'accidents collectifs d'obtenir des dommages et intérêts.
Le premier précise que les associations et fédérations d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile (article 25 bis, nouveau)
Le second complète les pouvoirs du tribunal correctionnel lorsque, saisi par le ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, et ayant prononcé une relaxe pour une infraction non intentionnelle, il accorde, à la demande de la partie civile, une réparation des dommages subis. Le tribunal aurait ainsi la possibilité, lorsqu'il statue sur la responsabilité civile d'accorder à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci (article 25 ter).
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.