B. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions . Il est doté pour 2011 de 86,7 milliards d'euros, en très forte augmentation (+ 50 %) par rapport à la loi de finances pour 2010.
1. Une forte augmentation liée à la réforme de la fiscalité locale
En 2010, les crédits de l'action 1 du programme, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », avaient enregistré une forte diminution liée à la compensation de la suppression de la taxe professionnelle par un prélèvement sur recettes.
Crédits en AE et CP
(en euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
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AE = CP |
80 516 000 000 |
54 399 175 401 |
80 831 303 191 |
Source : projet de loi de finances pour 2011
L'augmentation prévue pour 2011, de 26,4 milliards d'euros, résulte du fait que le compte de concours financiers retracera aussi désormais les reversements de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de taxe sur les surfaces commerciales, mises en place dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
2. Une progression modérée de la compensation financière du RMI/RSA par la TIPP
L'action 2 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » porte les crédits correspondants à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1 er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Les montants en cause progressent de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 et s'établissent à 5,585 milliards d'euros .
Ils résultent notamment des ajustements effectués par l'article 25 du présent projet de loi de finances s'agissant de la compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA.