II. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2011
A. LA MISSION « RCT » AU SEIN DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le projet de budget s'inscrit dans la perspective triennale d'une stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales
La première loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a défini un cadre d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
Elle précise ainsi que « l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 1 ( * ) , à l' évolution prévisionnelle des prix à la consommation , selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation ».
Au sein de cette évolution d'ensemble, elle a fixé les montants maximum des crédits de la mission RCT .
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 , en cours de discussion, détermine une nouvelle trajectoire plus contraignante, qui vise la stabilisation en valeur , à périmètre constant, du même ensemble.
Les montants plafonds de la mission RCT sont également réévalués pour la période triennale suivante.
Aucune explication n'est fournie cependant par le rapport annexé au projet de loi de programmation sur les évolutions contrastées de ces montants de crédits.
Programmation 2009-2013 des crédits de la
mission
« Relations avec les collectivités
territoriales »
(en milliards d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Autorisations d'engagement |
2,57 |
2,48 |
2,54 |
||
|
2,57 |
2,56 |
2,59 |
|||
|
Crédits de paiement |
2,49 |
2,42 |
2,47 |
||
|
2,52 |
2,51 |
2,52 |
|||
Sources : loi n° 2009-135 du 9 février 2009 et projet de loi n° 66 (2009-2010) de programmation des finances publiques
La DGCL a toutefois indiqué à votre rapporteur spécial que les plafonds de la programmation 2011-2013 ne correspondaient pas « aux plafonds finalement prévus en PLF 2011 car les plafonds de la LPFP ont été fixés avant la conclusion des négociations budgétaires, s'agissant notamment du gel des dotations d'investissement du programme 119 (DGE/DDR). »
Il existe effectivement un écart non négligeable, de l'ordre de 50 millions d'euros à périmètre constant, entre le plafond des autorisations d'engagement inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le montant des autorisations d'engagement prévu au projet de loi de finances pour 2011, soit 2,559 milliards d'euros (ou 2,531 milliards à périmètre constant).
2. La mission « RCT » ne représente qu'une partie minime des concours de l'Etat aux collectivités locales
Sur un effort financier de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 59,431 milliards d'euros en 2011 2 ( * ) , la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 2,5 milliards d'euros.
Effort financier de l'Etat en direction des collectivités territoriales
(en millions d'euros ; en autorisations d'engagement)
|
LFI 2010 (retraitée des effets de la réforme TP) |
PLF 2011 (à périmètre constant) |
Evolution |
|
|
Prélèvements sur recettes |
49 174 |
49 154 |
0,0 % |
|
Mission Relations avec les collectivités territoriales |
2 531 |
2 531 |
0,0 % |
|
Dotation globale de décentralisation (DGD) Formation Professionnelle |
1 702 |
1 702 |
0,0 % |
|
Concours de l'Etat Hors FCTVA et produit des amendes |
53 374 |
53 387 |
0,0 % |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
640 |
640 |
0,0 % |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du FCTVA |
6 228 |
6 038 |
- 3,1 % |
|
Concours de l'Etat y compris FCTVA et produit des amendes |
60 242 |
60 065 |
- 0,3 % |
Source : projet de loi de finances pour 2011
* 1 Le plan de relance de l'économie.
* 2 Cette notion ne comprend pas la fiscalité transférée, les dégrèvements, les subventions pour travaux d'intérêt local, les subventions des ministères et les crédits consacrés à la direction générale des collectivités territoriales.