C. UNE MISSION CARACTÉRISÉE PAR UN NIVEAU ÉLEVÉ DE FONDS DE CONCOURS ET DES DÉPENSES FISCALES SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS
1. Un niveau important de fonds de concours (25,46 millions d'euros en AE et 35,46 millions d'euros en CP)
Le présent PLF prévoit, au bénéfice de la mission « Politique des territoires », des fonds de concours d'un montant total de 25,46 millions d'euros en AE et 35,46 millions d'euros en CP .
A l'instar des crédits stricto sensu , ces fonds de concours se trouvent répartis de manière inégale entre les deux programmes composant la mission. Cependant, au contraire de ce qu'on observe pour les crédits, ils bénéficient très majoritairement au PITE et, en pratique, au programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse , comme le montre le tableau suivant.
Fonds de concours attendus pour 2011 en faveur
de la
mission « Politique des territoires »
(en euros)
|
Programmes |
FC en AE |
FC en CP |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
460 000 |
460 000 |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) Action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » |
25 000 000 |
35 000 000 |
|
Totaux pour la mission |
25 460 000 |
35 460 000 |
Source : projet de loi de finances pour 2011, avant son examen par l'Assemblée nationale
2. Un montant de dépenses fiscales supérieur aux crédits de la mission (408 millions d'euros)
Par ailleurs, il convient de relever qu'aucune dépense fiscale n'est associée au PITE, mais le présent PLF estime en revanche les dépenses fiscales, dont l'objet principal contribue aux finalités poursuivies par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », à quelque 408 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial observe que la tendance au « saupoudrage » en ce domaine, qu'il a déjà eu l'occasion d'observer, est confirmée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui a regretté, en octobre 2010, que « les dispositifs fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire soient d'une efficacité incertaine » 8 ( * ) . Votre rapporteur spécial déplore une fois de plus que ces dépenses ne fassent pas l'objet d' une évaluation satisfaisante de leurs performances .
* 8 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et "niches" fiscales et sociales. Des dispositifs dérogatoires nombreux ». Conformément à l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président et le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ont saisi en 2010 le Conseil d'une demande d'étude portant sur les « niches fiscales et sociales applicables aux revenus et bénéfices des entreprises ».